Une création fruit d’un compromis qui rend complexe la gouvernance
L’ANCT est née de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), de l’Agence du numérique et de l’Établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca). Bien que les gains provenant de la réunion de seulement trois organismes n’aient pas encore été démontrés, il n’est cependant pas souhaitable de remettre ce périmètre en question. Le déploiement de son action a été perturbé par la crise sanitaire, survenue moins de trois mois après sa création. Les politiques menées par l’ANCT recouvrent le pilotage de la politique de la ville, les dispositifs de l’État en faveur des villes, de la ruralité et de la montagne, le déploiement du très haut débit, l’accès au numérique, les politiques d’accès aux services publics et le soutien à la création de tiers lieux. L’ANCT est autorité de coordination pour la gestion des fonds européens et a assuré le déploiement d’un grand nombre de dispositifs nationaux, qui témoignent de son action sur le terrain. Elle exerce en outre des missions d’observation et de connaissance des territoires.
La consolidation de l’organisation administrative, condition de la « viabilité » de l’ANCT
Pour autant, la conduite de ses missions est contrainte par des difficultés internes. Les politiques qu’elle anime requièrent un accompagnement actif des collectivités, qui ne peut être réalisé par ses seuls services, aux effectifs majoritairement situés à Paris. Sa présence dans les territoires est assurée par les préfets de département, désignés comme ses délégués territoriaux par l’article 4 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de l’ANCT. Leur implication est cependant très variable d’un département à l’autre, ce qui peut induire des différences de traitement entre les territoires. De plus, les huit chargés de missions territoriaux en appui de l’ANCT ne peuvent garantir le déploiement du soutien en ingénierie « sur mesure » promis par l’établissement public. Ses services sont organisés en directions habituées à une forte autonomie, ce qui ne permet pas une homogénéisation des règles de gestion. Il paraît donc nécessaire de renforcer l’articulation entre le secrétariat général et les directions métiers en dotant l’ANCT des outils de pilotage adéquats. Enfin, les outils RH ne sont pas fiables, tout autant que la gestion des systèmes d’information, qui présente des lacunes en matière de pilotage stratégique et de sécurité.
Une démarche de contrôle interne budgétaire et comptable à poursuivre
Le budget spécifique de l’ANCT (117 M€ de crédits de paiement exécutés en 2022) ne reflète pas l’intégralité des montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient, dont le total s’élève à plusieurs milliards d’euros. Cette faible lisibilité reflète la complexité des montages financiers des dispositifs nationaux de cohésion des territoires. Les recettes de l’ANCT sont complétées en fin d’année par des conventions de transfert ou des subventions complémentaires. Cet ajout en fin d’exercice ne permet pas d’établir un budget prévisionnel et une stratégie financière pluriannuelle. De nouvelles missions sont régulièrement confiées à l’agence, sans que les moyens correspondants soient systématiquement prévus. Dans ces conditions, l’ANCT n’a pu mettre en place les outils d’analyse budgétaire et comptable qui lui permettraient de déterminer avec précision les dépenses et les recettes de chacune de ses missions. Compte tenu de la trésorerie dégagée lors de sa première année de fonctionnement, l’ANCT dispose d’une faible marge de manœuvre structurelle, qui confirme la nécessité de disposer d’une analyse de sa situation financière plus précise.
Une nouvelle approche de l’action de l’État dans les territoires
Les activités immobilières reprises de l’opérateur Epareca (l’Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) bénéficient du savoir-faire acquis par les équipes de cet établissement. Cette activité, qui s’apparente à un investissement en immobilier commercial, devrait toutefois être en mesure de déterminer avec précision le résultat de son activité, dans une perspective pluriannuelle. L’articulation entre les diverses missions de l’ANCT reste à construire. Par ailleurs, les dispositifs tels qu’Action cœur de villes et Petites villes de demain, qui mobilisent les aides et les opérateurs de l’État autour de projets de territoire élaborés par les collectivités, ou les Maisons France service, visant à renforcer la présence des services publics dans les territoires ruraux ou relevant de la politique de la ville, ont obtenu l’accueil favorable des élus et des collectivités. Si les premiers résultats semblent satisfaisants bien qu’inégaux, l’ANCT doit désormais accentuer ses efforts sur la consolidation de son fonctionnement interne et de la gestion des moyens qui lui sont alloués, ainsi que sur l’approfondissement de son lien avec les territoires dans lesquels elle intervient.
