COMMUNIQUÉ DE PRESSE
14 février 2024
Communication à la commission des finances du Sénat
L’AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES
TERRITOIRES (ANCT)
Créée le 1
er
janvier 2020, l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est un
établissement public ayant pour objectif de faciliter les projets portés par les collectivités,
en déployant des dispositifs de l’État en faveur de la cohésion territoriale et en facilitant
l’accès des petites collectivités à l’ingénierie. L’ANCT est placée sous la tutelle des ministres
chargés de l’aménagement du territoire, des collectivités territoriales et de la politique de la
ville, avec une tutelle administrative assurée par la direction générale des collectivités
locales du Ministère de l’Intérieur (DGCL). La Cour des comptes a examiné le fonctionnement
de l’ANCT afin d’en apprécier les conditions de création et les perspectives, sans procéder à
un contrôle ou à une appréciation de toutes les politiques publiques et programmes portés
par celle-ci.
Une création fruit d’un compromis qui rend complexe la gouvernance
L’ANCT est née de la fusion du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET), de
l’Agence du numérique et de l’Établissement public national d’aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca). Bien que les gains provenant
de la réunion de seulement trois organismes n’aient pas encore été démontrés, il n’est
cependant pas souhaitable de remettre ce périmètre en question. Le déploiement de son action
a été perturbé par la crise sanitaire, survenue moins de trois mois après sa création. Les
politiques menées par l’ANCT recouvrent le pilotage de la politique de la ville, les dispositifs de
l’État en faveur des villes, de la ruralité et de la montagne, le déploiement du très haut débit,
l’accès au numérique, les politiques d’accès aux services publics et le soutien à la création de
tiers lieux. L’ANCT est autorité de coordination pour la gestion des fonds européens et a assuré
le déploiement d’un grand nombre de dispositifs nationaux, qui témoignent de son action sur
le terrain. Elle exerce en outre des missions d’observation et de connaissance des territoires.
La consolidation de l’organisation administrative, condition de la « viabilité » de l’ANCT
Pour autant, la conduite de ses missions est contrainte par des difficultés internes. Les
politiques qu’elle anime requièrent un accompagnement actif des collectivités, qui ne peut être
réalisé par ses seuls services, aux effectifs majoritairement situés à Paris. Sa présence dans les
territoires
est
assurée
par
les
préfets
de
département,
désignés
comme
ses
délégués territoriaux par l’article 4 de la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création de
l’ANCT. Leur implication est cependant très variable d’un département à l’autre, ce qui peut
induire des différences de traitement entre les territoires. De plus, les huit chargés de missions
territoriaux en appui de l’ANCT ne peuvent garantir le déploiement du soutien en ingénierie
« sur mesure » promis par l’établissement public. Ses services sont organisés en directions
habituées à une forte autonomie, ce qui ne permet pas une homogénéisation des règles de
gestion. Il paraît donc nécessaire de renforcer l’articulation entre le secrétariat général et les
directions métiers en dotant l’ANCT des outils de pilotage adéquats. Enfin, les outils RH ne sont
pas fiables, tout autant que la gestion des systèmes d’information, qui présente des lacunes en
matière de pilotage stratégique et de sécurité.
Une démarche de contrôle interne budgétaire et comptable à poursuivre
Le budget spécifique de l’ANCT (117 M€ de crédits de paiement exécutés en 2022) ne reflète
pas l’intégralité des montants financiers des dispositifs sur lesquels elle intervient, dont le total
s’élève à plusieurs milliards d’euros. Cette faible lisibilité reflète la complexité des montages
financiers des dispositifs nationaux de cohésion des territoires. Les recettes de l’ANCT sont
complétées en fin d’année par des conventions de transfert ou des subventions
complémentaires. Cet ajout en fin d’exercice ne permet pas d’établir un budget prévisionnel et
une stratégie financière pluriannuelle. De nouvelles missions sont régulièrement confiées à
l’agence, sans que les moyens correspondants soient systématiquement prévus. Dans ces
conditions, l’ANCT n’a pu mettre en place les outils d’analyse budgétaire et comptable qui lui
permettraient de déterminer avec précision les dépenses et les recettes de chacune de ses
missions. Compte tenu de la trésorerie dégagée lors de sa première année de fonctionnement,
l’ANCT dispose d’une faible marge de manœuvre structurelle, qui confirme la nécessité de
disposer d’une analyse de sa situation financière plus précise.
Une nouvelle approche de l’action de l’État dans les territoires
Les activités immobilières reprises de l’opérateur Epareca (l’Établissement public national
d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux) bénéficient du
savoir-faire acquis par les équipes de cet établissement. Cette activité, qui s’apparente à un
investissement en immobilier commercial, devrait toutefois être en mesure de déterminer avec
précision le résultat de son activité, dans une perspective pluriannuelle. L’articulation entre les
diverses missions de l’ANCT reste à construire. Par ailleurs, les dispositifs tels qu’Action cœur
de villes et Petites villes de demain, qui mobilisent les aides et les opérateurs de l’État autour
de projets de territoire élaborés par les collectivités, ou les Maisons France service, visant à
renforcer la présence des services publics dans les territoires ruraux ou relevant de la politique
de la ville, ont obtenu l’accueil favorable des élus et des collectivités. Si les premiers résultats
semblent satisfaisants bien qu’inégaux, l’ANCT doit désormais accentuer ses efforts sur la
consolidation de son fonctionnement interne et de la gestion des moyens qui lui sont alloués,
ainsi que sur l’approfondissement de son lien avec les territoires dans lesquels elle intervient.
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