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Institut national de la propriété industrielle (INPI)

CDBF

La Cour de discipline budgétaire et financière notifie, le 23 janvier 2020, l’arrêt « Institut national de la propriété industrielle (INPI) ». L’affaire portait sur le versement de rémunérations, d’accessoires de rémunération et de frais de déplacement à des personnels de l’INPI, fonctionnaires détachés sur contrats et agents contractuels. Dans cette décision, la première rédigée en style direct, la Cour met hors de cause le directeur général de l’INPI, le secrétaire général et la directrice administrative et financière de l’établissement public. Cet arrêt fait jurisprudence, la CDBF précisant, à partir de critères généraux, les conditions d’application des règles de prescription définies par l’article L. 314-2 du code des juridictions financières.

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