La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du groupement d'intérêt public (GIP) Pro santé. Le rapport d’observations définitives publié ce jour formule plusieurs recommandations.
Un cadre d’intervention devenu juridiquement fragile
Le GIP a été créé par une délibération du conseil régional en date du 10 avril 2020 et un arrêté de l’ARS Centre-Val de Loire du 30 juin 2020. Instrument d’intervention de la région dans la lutte contre la désertification médicale, l’action du GIP Pro santé s’inscrivait initialement bien dans le cadre des compétences de ses membres. Cependant, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (dite loi 3DS) est venue réserver la capacité de création et de gestion des centres de santé à certains échelons territoriaux, dont les régions ne font pas partie. Cette évolution législative entraîne une situation d’incertitude juridique pour la région, principal membre et financeur du GIP.
Une gouvernance innovante mais un pilotage insuffisant
La région Centre-Val de Loire occupe une place prépondérante au sein du GIP tant dans sa gouvernance que dans l’équilibre financier de la structure. La volonté de la région de faire du GIP Pro santé un outil de partenariat avec les autres collectivités territoriales de la région rend nécessaire la recherche d’une bonne articulation avec les départements qui ont pour mission de promouvoir l’accès aux soins de proximité. En outre, le groupement ne dispose pas d’un plan d’action stratégique formalisé, précisant notamment, de manière transparente et concertée avec les autres membres du GIP, ses priorités d’action et les critères d’implantation des centres de santé.
Des freins au déploiement des centres régionaux de santé
Après seulement deux années de fonctionnement, il est encore trop tôt pour dresser un bilan complet de l’action du GIP Pro santé, d’autant que la crise sanitaire du Covid-19 a été peu propice au démarrage de son activité. Pour autant, le déploiement des centres régionaux de santé a été plus lent que prévu et leur taille plus réduite, en raison d’un certain nombre d’obstacles juridiques et organisationnels que le groupement s’attache à lever. Par ailleurs, la gestion directe et centralisée à l’échelon régional de centres de santé n’a pas encore montré sa plus-value.
Un modèle économique à actualiser
La chambre invite le GIP Pro santé à actualiser son modèle économique en renforçant le réalisme de ses hypothèses et en privilégiant d’abord le renforcement des centres de santé existants. Plusieurs axes d’efficience ont d’ores et déjà été identifiés par la direction du GIP comme le recours à des assistants médicaux et à des étudiants en médecine, l’intensification des efforts de communication et le développement de la téléconsultation. À l’issue de son contrôle, la chambre a formulé deux recommandations.
