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Groupement d'intérêt public (GIP) Corse Compétences d'Ajaccio (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Avis de contrôle budgétaire N° 2017-0006

Le 5 juillet 2017, la chambre régionale des comptes de Corse a été saisie par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse d'une demande d'inscription d'office au budget du groupement d'intérêt public (GIP) Corse Compétences de la somme de 463 037,12 €, correspondant au remboursement d'un prêt-relais contracté par le GIP en juin 2013 et au règlement des intérêts de retard...

Dans son avis du 25 juillet 2017, la chambre a relevé que si les dispositions de l’article L. 211‑11 du code des juridictions financières, issu de l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016, ont étendu la compétence des chambres régionale des comptes, en matière de contrôle des actes budgétaires, aux GIP dotés d'un comptable public, c’est à condition que les collectivités territoriales et organismes soumis au contrôle des chambres y détiennent un pouvoir prépondérant en voix ou en matière de gestion.

Tel n’est pas le cas du GIP Corse Compétences. Cet organisme a pour mission de favoriser les coopérations entre acteurs publics et socio économiques régionaux intervenant dans le champ économique, de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle en Corse. Il est placé sous le contrôle de l’Etat et de la collectivité territoriale de Corse (CTC), à droits égaux. Le préfet de Corse et le président du conseil exécutif de Corse (ou leur représentant respectif) exercent, à tour de rôle, la présidence des organes délibérants du GIP. Si le montant de la subvention versée en 2017 par la CTC au GIP Corse Compétences est supérieur à celle de l’Etat, les statuts de cet organisme prévoient qu’un commissaire du gouvernement, nommé par le préfet, y exerce un pouvoir de blocage, lorsque l'existence ou le bon fonctionnement du groupement sont en jeu, et un pouvoir d’arbitrage, quand des litiges opposant l’Etat à la CTC mettent en cause le bon fonctionnement de cet organisme.

Dans ces conditions, la chambre a estimé que la CTC n’exerçait pas de pouvoir prépondérant sur le GIP Corse Compétences. Elle s’est donc déclarée incompétente.

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