Synthèse
La situation du département d’Eure-et-Loir est saine, malgré une certaine érosion de ses résultats de fonctionnement et la perte de marges de manœuvre fiscales.
La fiabilité et la sincérité de ses comptes sont globalement satisfaisantes mais pêchent encore en ce qui concerne le suivi de son patrimoine, le suivi de ses engagements pluriannuels, le rattachement des charges et produits à l’exercice concerné.
S’agissant de la commande publique, le contrôle a porté sur un échantillon de marchés de travaux de voirie ainsi que sur le marché de restauration collective destiné aux collèges.
En ce qui concerne les marchés de travaux, les observations de la chambre portent essentiellement, d’une part, sur l’utilisation de sous-critères pondérés, sans que cette pondération fasse l’objet d’une publicité au stade de la mise en concurrence et du risque juridique que cette pratique fait courir au département et, d’autre part, sur les effets pervers entraînés par la prise en compte du critère du délai, à savoir le risque d’engagement de candidats sur des délais d’exécution non réalistes, dont la sanction via les intérêts de retard serait excessive si elle n’était en fait minorée par le taux de remise important pratiqué par la collectivité.
S’agissant du marché de restauration scolaire à destination des collèges, au-delà de la fragilité juridique de la position du département qui s’est engagé dans ce marché sans recueillir l’accord des établissements ni clarifier par le biais d’une convention préalable les partages de compétences, la très mauvaise gestion du dossier a fait courir un risque financier important à la collectivité en plus du risque juridique déjà évoqué.
En matière de gestion du personnel, le département peine à respecter certaines procédures d’information et de transparence : défaut de rapport sur l’emploi des personnes handicapées, défaut de rapport et de plan d’action en matière de risques professionnels, ces documents étant néanmoins sur le point d’être adoptés prochainement.
De façon générale, le contrôle a révélé une certaine tendance à s’affranchir de l’obligation de fournir les pièces justificatives prévues par les textes.
Pendant toute la période sous revue, les directeurs généraux et certains directeurs adjoints ont perçu des indemnités pour travaux supplémentaires non compatibles avec le bénéfice d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service.
Le département a engagé à partir de 2009 une démarche prospective en matière de gestion des ressources humaines, fondée en grande partie sur le développement d’un système d’information spécifique dont les premiers modules ont commencé à être livrés. Toutefois des questions liminaires importantes, comme celle de la définition de l’horizon de cette projection, celle de l’évolution des missions, ou encore celle du recueil des informations nécessaires à l’alimentation du système (évaluation précise des compétences requises et acquises) ne sont pas encore évoquées, mais sont sur le point de l’être.
La décentralisation routière issue de la loi du 13 août 2004 a concerné 120 km environ de routes nationales d’intérêt local sur un réseau routier départemental de près de 7 500 km ; ce réseau, qui accueille un trafic important et dont l’état était dégradé, a fait l’objet d’un plan spécifique de remise en état à raison de 2 millions d’euros par an sur cinq ans, sans que cela pénalise l’effort d’investissement sur le reste du réseau.
Ce sont, par ailleurs, près de 300 agents de l’Etat qui ont fait le choix de la fonction publique territoriale ou du détachement de longue durée.
Dans l’ensemble, le département n’a pas une connaissance immédiate de ce dossier et des conséquences entraînées par ce transfert, notamment en termes financiers : pas de fond de dossier dans les services, mauvais suivi des compensations financières auxquelles le département pouvait prétendre, pas de chiffrage du coût net pour l’institution et, surtout, pas de contre-expertise interne face aux données communiquées par l’Etat, et donc, pas de réelle négociation des conditions et modalités de ces transferts.
D’une façon générale, le contrôle a révélé la difficulté du département à produire, dans des délais raisonnables, des données fiables et exploitables.
Sommaire du rapport
SOMMAIRE
PREMIÈRE PARTIE 5
I - prÉsentation du dÉpartement et PROCÉDURE 5
II - la commande publique 5
II - 1 marchÉs de voirie 5
II - 2 examen du marchÉ de restauration des collÈges 11
III - la gestion prÉvisionnelle des ressources humaines 15
III - 1 Conscient de l’intÉrÊt de la dÉmarche, le dÉpartement d’Eure-et-Loir a pourtant dÛ en diffÉrer la mise en œuvre et n’a initiÉ que rÉcemment les premiÈres Étapes de la mise en place d’une GPRH.15
Iii - 2 La dÉmarche engagÉe ne peut se limiter au dÉveloppement du SystÈme D’information des ressources humaines (SIRH).20
IV - AUTRES THÈMES DE contrÔle de la GRH 28
IV - 1 CONSTAT D’IRRÉGULARITÉS SUR TOUTE LA PÉRIODE S’AGISSANT DES LOGEMENTS DE FONCTION ET DE L’IFTS 28
IV - 2 AUTRES CONSTATS 32
V - FIABILITÉ DES COMPTES 33
I - CONCORDANCE DES SOLDES DE L’ETAT DE L’ACTIF ET DES SOLDES DU COMPTE DE GESTION 33
II - LE PRINCIPE D’INDÉPENDANCE DES EXERCICES 34
III - LA GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP)34
VI - SITUATION FINANCIÈRE 36
Seconde partie 37
VII – 1 le nouveau réseau routier départemental 37
1. Le réseau 37
2. Les services 38
3. Les missions 38
4. L’immobilier 39
5. Les effectifs des services routiers 40
VII - 2 Conditions du transfert et impact financier 47
1. Dépenses réalisées par le département sur le réseau routier après transfert47
2. Les dépenses réalisées sur les RNIL avant et après transfert48
3. Investissements routiers prévus au CPER 49
4. La compensation financière des transferts 52
5. Bilan financier 54
6. Parc de l’équipement55
VII - 3 la nouvelle organisation des routes 56
1. Politique routière départementale 56
2. Indicateurs de pilotage de la politique routière 57
3. Relations entre le département et l’Etat dans le domaine routier 58
4. Relations entre le département et la région dans le domaine routier 58
5. Participation du département aux travaux de la conférence technique interdépartementale des transports et de l'aménagement (COTITA)59
6. Bilan général dressé par le département59
Recommandations 60
ANNEXE : DONNEES FINANCIÈRES – COMPARAISONS 61
