La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a examiné la gestion du centre départemental de l’enfance et de la famille (CDEF) de Maine‑et‑Loire au titre des exercices 2014 et suivants, également connu sous le nom de Village Saint‑Exupéry (VSE), dans le cadre d’une enquête nationale[1] relative à la protection de l’enfance publiée le 30 novembre 2020.
Un établissement géré par le département
Le VSE est un foyer qui doit permettre au département de faire face à ses obligations en matière d’accueil d’urgence de mineurs en danger. Son intervention a vocation à déboucher dans les meilleurs délais sur la prise en charge durable des enfants par une structure d’accueil appropriée à leurs besoins. C’est la seule activité d’accueil de mineurs en danger directement assurée par le département.
Depuis 2018, le Village Saint‑Exupéry dispose de locaux neufs, ayant nécessité un effort d’investissement de près de 14 M€. Sa capacité d’hébergement en internat est demeurée quasi-inchangée à 75 places mais le développement récent d’un accueil externalisé en famille a, toutefois, permis d’accroître le nombre d’enfants pris en charge même si la majorité des accueils en urgence sont néanmoins réalisés par les autres opérateurs du département.
Des durés de séjour prolongés
Malgré l’extension de ses capacités, le foyer accueille régulièrement des enfants en surnombre car il peine à trouver une solution durable d’accueil dans le délai de six mois qui lui a été assigné comme objectif et les séjours y sont prolongés, parfois au-delà d’une année.
Pour autant, cette période d’accueil n’est pas mise à profit pour formaliser les projets pour l’enfant (PPE), malgré le caractère obligatoire de ce document fondateur du parcours des mineurs pris en charge.
Une gestion du personnel à revoir
Le statut et la gestion du VSE relèvent des dispositions juridiques propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et son personnel de la fonction publique hospitalière et non pas territoriale. Il conviendra, a minima, d’aligner le service sur les règles de droit commun encadrant l’activité des ESSMS. Son évaluation et le renforcement du contrôle interne appellent un effort de documentation des pratiques professionnelles et le déploiement d’un système d’information ayant vocation à être partagé par l’ensemble de la communauté de la protection de l’enfance dans le département.
Le VSE a enregistré une augmentation de 10 % de ses effectifs, portés à près de 170 emplois permanents à temps plein. Ses fonctions éducatives et pédagogiques ont été renforcées. Toutefois, la dégradation du climat social et la contraction du volume de formation dispensée ont constitué autant de conditions défavorables à l’amélioration des pratiques professionnelles.
L’établissement disposant d’une autonomie de gestion relative liée à son statut et à son éloignement, certaines de ses particularités paraissent avoir échappé au département.
Ainsi la durée annuelle du temps de travail n’est pas conforme aux dispositions législatives en vigueur sans que cette dérogation n’ait été approuvée par le département. Le régime indemnitaire n’a été défini qu’en 2017 et sa régularisation n’est pas achevée, les agents bénéficiant d’une prime à laquelle leur statut hospitalier ne donne pas droit.
Une fiabilité des comptes perfectible
La construction de nouveaux locaux et la couverture des dépenses de personnels supplémentaires générées par l’accroissement de l’activité ont nécessité une augmentation de l’effort budgétaire du département. La documentation budgétaire devra être mise en conformité avec le cadre règlementaire et la fiabilité des comptes renforcée. Le parc immobilier n’est, à ce jour, pas valorisé au bilan du VSE, de même que la dette contractée pour financer les nouveaux locaux. Cette absence de dépenses relatives à l’amortissement des immobilisations et à l’annuité de dette, pourtant obligatoires, ne permet pas d’apprécier pleinement les conditions de l’équilibre budgétaire et affecte, de surcroît, la connaissance des coûts.
[1] Enquête menée conjointement par la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes
