Au 1er janvier 2023, le département comptait un effectif de près de 978 équivalents temps plein. Les agents relevaient majoritairement des filières techniques, administratives et sociales de la fonction publique territoriale. Toutefois, les agents travaillant au foyer de l’enfance relevaient de la fonction publique hospitalière.
Une refonte légale des instances sans impact majeur sur le fonctionnement interne
Sur la base du résultat des élections de décembre 2022, la collectivité a installé les nouvelles instances de dialogue social prévues par la loi de transformation de la fonction publique, lui permettant de disposer en interne d’instances traitant des questions individuelles et collectives pour les agents relevant de la fonction publique territoriale ainsi que d’une instance traitant des sujets collectifs pour la fonction publique hospitalière.
Dans un contexte de rattrapage lié aux retards pris sur de nombreux sujets, les instances de dialogue social collectives ont été principalement mobilisées sur des thématiques en lien avec une obligation légale ou règlementaire. Sur la base d’un dialogue social nourri, les nouvelles règles du temps de travail, le cadre du télétravail, le règlement intérieur ainsi que plusieurs avantages indemnitaires et sociaux ont pu notamment être instaurés après avis favorable des représentants du personnel. Seul le nouveau régime indemnitaire a été adopté après avis défavorable des représentants du personnel et n’a pas encore fait l’objet d’une mise en œuvre effective s’agissant de sa part variable.
La pratique locale semble indifférente au nouveau cadre fixé par la loi de transformation de la fonction publique, dont l’objectif était de rendre le dialogue social plus efficace et plus stratégique. En dépit de la réforme des instances, la collectivité a conservé des modalités de fonctionnement proches de celles observées antérieurement et ne s’est pas saisie des nouvelles modalités offertes s’agissant notamment du développement d’accords négociés.
Les dispositions législatives et règlementaires applicables à la fonction publique hospitalière ne semblent pas encore maitrisées. La composition de l’instance du comité social d’établissement et son fonctionnement devront être revus.
Des carences et manquements qui perdurent malgré les alertes de la chambre lors du précédent contrôle
Devant le constat d’un certain nombre de carences ayant trait au domaine des ressources humaines, la collectivité a souhaité à compter de 2018 impulser une nouvelle dynamique au dialogue social. Elle a proposé de nouvelles modalités de travail qui ont permis de développer des conditions plus favorables aux échanges et d’éviter l’émergence de rapports conflictuels, comme l’illustre le faible nombre de jours de grève pour motif local.
Cependant, malgré l’alerte de la chambre lors de son précédent contrôle, plusieurs points n’ont souffert d’aucune amélioration depuis le constat effectué par la précédente instance. Depuis 2018 :
- Les bilans sociaux et le rapport social unique n’ont pas été établis avant mars 2024 ;
- Les procès-verbaux des instances n’ont pas été systématiquement réalisés ;
- Le complément indemnitaire annuel n’a pas été mis en œuvre ;
- Le système de contrôle automatisé du temps de travail ne permet pas de contrôler le temps de travail de la majorité des agents.
Les données extraites du système d’information des ressources humaines dans le cadre du contrôle sont incomplètes et manquent de fiabilité.
En dépit de l’adoption d’une charte des moyens syndicaux en 2019, le suivi et le contrôle des temps syndicaux se sont dégradés jusqu’à fin 2023. L’organisation et les process mis en œuvre ne permettait ni de mesurer le volume et le coût du crédit de temps syndical effectivement utilisé, ni de mesurer la conformité avec le cadre règlementaire en vigueur. Par suite du contrôle de la chambre, de nouveaux outils ont été mis en place à compter de 2024.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. Réviser la composition du comité social d’établissement pour la rendre conforme aux dispositions légales.
- Recommandation n° 2. Saisir le comité social d’établissement des questions qui lui incombent en application des dispositions en vigueur.
- Recommandation n° 3. Établir annuellement le rapport social unique et le présenter en instances (CST, F3SCT et CSE), conformément à la réglementation et aux précédentes recommandations de la chambre.
- Recommandation n° 4. Arrêter les lignes directrices de gestion pour les agents relevant de la fonction publique territoriale en y intégrant un volet stratégique.
- Recommandation n° 5. Arrêter les lignes directrices de gestion pour les effectifs relevant de la fonction publique hospitalière.
- Recommandation n° 6. Préciser les modalités de mise en œuvre du complément indemnitaire annuel et veiller à leur application effective.
- Recommandation n° 7. Réviser le règlement intérieur pour le mettre en conformité avec le cadre légal régissant le droit de grève en ce qui concerne l’obligation de déclaration préalable, et en assurer son application.