Rapport d'observations définitives n° 2023-0013 - Exercices 2020 et suivants
En 2004, la région Guadeloupe a souhaité développer le très haut débit internet et compléter le réseau existant en développant la concurrence et en faisant baisser les prix de la connexion pour les clients particuliers et entreprises. Elle a conclu avec la société Global Caribbean Network (GCN) une délégation de service public d’une durée de vingt ans pour la mise en place et l’exploitation d’un câble numérique, dénommé « Guadeloupe Numérique ». Cela a nécessité un investissement de 27,6 M€ assumés pour les trois quarts par la collectivité régionale et un quart par le délégataire.
L’objectif a été atteint dans la mesure où la population et les entreprises guadeloupéennes ont bénéficié d’une meilleure connexion à un prix constant. Toutefois, les tarifs demeurent encore élevés, alors que la demande en bande passante, induite notamment par les modifications des usages (télétravail, renforcement des besoins en connexion, etc.) augmente.
Pour financer son activité, le délégataire GCN cède à des sociétés des « droit d’usage irrévocable », dénommés IRU, sur les câbles qu’il exploite. Cette commercialisation se fait le plus souvent pour des durées qui dépassent celle de la concession. La vente de ces contrats représente 70 % de son chiffre d’affaires.
En toute logique, la région Guadeloupe, propriétaire des câbles support, devrait donc bénéficier au terme du contrat des recettes restant à percevoir. Or, GCN considère que ces recettes lui sont définitivement acquises. Pour conserver ces produits, sans avoir à indemniser la région en 2025, la société a changé en 2017 de méthode de calcul de l’étalement des produits des IRU vendus et de l’amortissements des IRU achetés.
Cette décision unilatérale du délégataire bouleverse l’équilibre économique de la concession. Elle induit un manque à gagner de 13,1 M€ pour la région, alors même que cette dernière devra assumer les obligations de service public jusqu’au terme des contrats d’IRU.
