Les recommandations antérieures sur la fiabilité des comptes, émises à l’issue du précédent contrôle du département de la Guadeloupe par la chambre régionale des comptes et qui a donné lieu à un rapport définitif notifié en juin 2015, n’ont pas toutes été mises en oeuvre. Ces recommandations conduisant à mieux identifier les charges et, donc, à les augmenter, leur mise en oeuvre effective n’auraient pas conduit à atténuer les conclusions du présent rapport mais, au contraire, les confirmerait.
La situation financière fragile du département résulte principalement de la conjugaison de deux phénomènes : des titres de recettes non émis pour des montants très importants et l’évolution des dépenses sociales.
Néanmoins, en agissant sur la maîtrise de ses dépenses de gestion, le département est parvenu à absorber cette dégradation sans augmenter sa fiscalité, sans baisser son niveau d’investissement et en maîtrisant son endettement qui restait, fin 2015, deux fois moins élevé que celui de la moyenne de la strate.
En revanche, le département ne pourra pas éviter l’impasse budgétaire dans les prochaines années, malgré sa réserve fiscale, si les dépenses qu’il consacre à l’allocation de revenu de solidarité ne baissent pas - chaque année, il manque 13,4 M€ pour les financer - et s’il n’abandonne pas sa politique de remise de dettes et d’effacement de créances massifs (54 M€ en 2016 et 2017) pratiquée depuis 2005.
De plus, les difficultés budgétaires du département vont s’accroître si la perte annuelle de 19,2 M€ de taxe sur les carburants, décidée par le conseil régional de Guadeloupe était confirmée.
Les dépenses sociales obligatoires, constituées du revenu de solidarité active (RSA), de la prise en charge de la dépendance des personnes âgées (l’APA notamment) et des personnes handicapées (en particulier la PCH) et de l’aide sociale à l’enfance, s’élevaient à 70 % des recettes de fonctionnement de la collectivité départementale.
Si les dépenses d’aide sociale consacrées à la dépendance des personnes âgées évoluent à un rythme soutenable (1 % par an), proche de celui du vieillissement de la population (2 % par an), c’est le
RSA qui progresse de plus, de 6 % par an, faute d’une maîtrise des entrées dans le dispositif alors qu’on peut estimer à 42 % la proportion des allocataires qui ne devraient pas percevoir ce revenu.
La dégradation de la situation financière du département de la Guadeloupe provient ainsi pour une part de l’absence de sortie définitive du dispositif du RSA des personnes y entrant à tort. L’autre part provient de l’absence de suivi des créances d’autre nature.
La survie financière du département de la Guadeloupe reposera sur sa capacité à exclure du dispositif du RSA les non ayant droit et à réserver cette prestation aux seuls bénéficiaires légitimes. Cette nécessité justifierait une recommandation de la chambre si le droit actuel applicable au RSA ne s’opposait pas à de telles mesures.
S’agissant des autres postes de dépenses sociales obligatoires, le département de la Guadeloupe a utilisé toutes les marges d’actions à sa disposition en matière de plan d’aide aux personnes âgées. En revanche, il peut optimiser les plans d’aide aux personnes handicapées comme il développe les modes alternatifs de prise en charge des enfants de l’ASE.
La chambre formule 2 recommandations.