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Conseil d’administration de la mission religieuse de l’enseignement catholique (CAEC)

CTC NOUVELLE-CALÉDONIE

Rapport d'observations définitives - La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a examiné les comptes et la gestion du Conseil d'administration de la mission religieuse de l'enseignement catholique pour les exercices 2013 à 2017.

SYNTHÈSE
Le « conseil d’administration de la mission religieuse de l’enseignement catholique » (CAEC), personne morale privée, investie de la personnalité civile, a été constitué en 1972 par six congrégations religieuses. Elles ont ainsi décidé de se placer sous les dispositions des décrets Mandel de 1939, qui, notamment, offrent un cadre juridique pour la gestion des biens des communautés religieuses, et non sous le statut d’association soumis aux dispositions de la loi de 1901, contrairement aux deux autres directions de l’enseignement privé de Nouvelle-Calédonie.
Ce premier contrôle de la chambre porte sur les exercices 2013 à 2017. Il intervient dans le cadre des dispositions de l’article L. 262-8 du code des juridictions financières, lui permettant d’examiner les comptes et la gestion des organismes, quelle que soit leur nature juridique, auxquels les collectivités publiques de leur ressort apportent un concours supérieur à 178 998 F CFP. Le périmètre de ce contrôle a porté sur l’organisation juridique, financière et comptable du CAEC, sa situation financière, ainsi que les modes d’octroi et de suivi des fonds publics qui lui ont été attribués. Il n’a pas concerné l’organisation administrative interne du CAEC, et notamment la gestion du service des ressources humaines. Il n’a pas non plus concerné les modalités et les résultats de son activité pédagogique.


Une absence de rigueur dans la gouvernance juridique
Le CAEC assure la direction et la gestion de l’enseignement catholique en Nouvelle-Calédonie. Afin de gérer les biens et les ressources mis à sa disposition à cette fin par ses membres, il s’est constitué en « conseil d’administration des missions religieuses », en choisissant de se placer sous l’égide du décret Mandel de 1939 précité. La réalité de la personnalité juridique du CAEC est largement méconnue. De façon majoritaire, c’est le nom de la « direction diocésaine de l’enseignement catholique » (DDEC), structure administrative en charge de la gestion des activités du CAEC, qui est utilisé. La contractualisation avec le CAEC est donc formalisée à tort avec la DDEC, ne disposant d’aucune personnalité juridique. Cette pratique, affectant les actes conclus d’une fragilité juridique, est largement pratiquée par l’ensemble des partenaires institutionnels et même économiques.
L’aspect juridique de la gouvernance n’est pas suffisamment pris en considération par l’organisme. Ainsi, le CAEC ne connait pas le mode d’occupation d’une grande partie des bâtiments qu’il occupe pour ses activités, ou, quand il la connait, ne les valorise pas selon leur nature juridique, ce qui emporte des conséquences notables sur la traduction comptable. Il est intervenu dans le domaine concurrentiel, à tort, sur la période de contrôle. La gestion d’un avantage social concernant le personnel appelle par ailleurs des observations. Une remise à niveau sur le plan juridique des différents aspects que revêtent ses activités est indispensable au sein du CAEC.
 

Une organisation comptable qui altère la fiabilité des comptes
Le système comptable appliqué par le CAEC, fondé initialement sur le plan comptable des établissements de l’enseignement catholique de métropole, a connu des adaptations internes successives. Les différentes modifications n’ont pas fait l’objet de présentations ni de décisions d’adoption claires par le conseil d’administration. Les divers gestionnaires de l’application informatique utilisée se sont trouvés ainsi prescripteurs d’opérations pour le traitement comptable des données. Il n’existe pas de guide comptable centralisant l’ensemble des modes opératoires élaborés au fil des années, pratiqués notamment sous la direction de l’expert-comptable.
Les comptables d’établissement ne disposent pas, de ce fait, de document de référence, les notes de services relatives aux règles financières et comptables étant peu fréquentes. Ils ne reçoivent pas de formation de base ou continue, mais seulement des consignes orales lors d’échanges occasionnels avec les comptables de réseau ou le département des finances.
L’application informatique utilisée est d’un maniement lourd et complexe, source de dysfonctionnements. Des erreurs et des insuffisances variées émaillent ainsi la comptabilité. Le souhait de constituer une comptabilité analytique, plaquée sur la comptabilité générale, s’est manifesté par la création de nombreuses comptabilités dédiées, tant au niveau des établissements eux-mêmes, que de la direction. Assorties de multiples comptes bancaires, ces comptabilités alourdissent singulièrement les opérations de flux au sein de l’ensemble de la comptabilité, rendant le contrôle interne lourd. Au final, cette complexité entraine des erreurs d’imputation, et affecte la rigueur de la consolidation des comptes.
L’application informatique comptable actuellement utilisée, de par une impossibilité technique, intrinsèque, ne permet pas de procéder à la consolidation de l’ensemble des budgets prévisionnels des établissements qui composent le CAEC. De ce fait, le conseil d’administration ne peut se prononcer sur une présentation consolidée des budgets prévisionnels, contrairement aux comptes exécutés, qui lui sont présentés pour validation.
Ce logiciel comptable, obsolète, devrait être remplacé par un logiciel adapté aux comptes de l’enseignement catholique, et suivant correctement le plan comptable de ces établissements. Cette nouvelle application est cruciale pour la fiabilité des comptes du CAEC, dont les nombreuses insuffisances interrogent sur le degré de vigilance apportée à son contrôle par les conseils externes de l’organisme.
Des interventions financières publiques majeures, parfois sur des bases incertaines et dont le suivi est à améliorer Les subventions publiques représentent en moyenne 66 % des produits de fonctionnement du CAEC, qui s’établissent à plus de 6 Mds F CFP. Parmi ces fonds, les provinces apportent 50 % des recettes publiques, la Nouvelle-Calédonie participant à hauteur de 40 %. Pour la Nouvelle-Calédonie et les communes, cette contribution aux charges de fonctionnement du CAEC, représente une participation obligatoire au titre du forfait d’externat.
Les provinces apportent un soutien libre, et en ont diminué le niveau depuis 2016.

Les interventions financières apportées au soutien des investissements du CAEC s’effectuent quant à elles sur des bases juridiques incertaines.
Les documents communiqués par le CAEC à ses financeurs, au titre du suivi de l’emploi des fonds publics reçus pour ses opérations de fonctionnement, sont basés sur des extractions de sa comptabilité. Ils souffrent de ce fait d’approximations, et ne sont pas lisibles en l’état. Les collectivités publiques ne demandent pas cependant davantage de précisions. Le suivi des subventions d’investissement allouées apparait mieux assuré par les provinces. Bien qu’ayant instauré des conventions d’objectifs et de moyens pour le suivi des programmes d’investissement financés, la Nouvelle-Calédonie n’a cependant pas mis en place le comité de pilotage, placé sous sa responsabilité, prévu à cet effet.


Une situation financière sous tension
Les comptes du CAEC ont été analysés sur la base des comptes adoptés et présentés par le commissaire aux comptes au conseil d’administration. Ils traduisent un effondrement du résultat de l’exercice sur la période contrôlée. Même si les tendances sont encore ténues, les produits de fonctionnement, dépendant à plus de 65 % de tiers, diminuent, affectés par la baisse des effectifs scolaires. L’évolution des charges, plutôt contenue, présente cependant une augmentation. Elles se caractérisent de plus par une rigidité certaine, composée pour 54 % des frais de personnel. L’excédent brut d’exploitation a perdu ainsi 27 % de sa valeur sur la période et la capacité d’autofinancement a également diminué de 68 %. Les approximations touchant l’évaluation des immobilisations, la mauvaise présentation du niveau des fonds associatifs, les opérations comptables erronées et non corrigées venant parasiter les créances et dettes d’exploitation, induisent des altérations de la fiabilité des comptes et ne permettent pas une analyse des comptes de bilan.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a pris acte des trois recommandations et du rappel d'obligation juridique formulés par la chambre. Il s’est déclaré conscient de la gravité de la situation constatée depuis 2013, et a précisé que la Nouvelle-Calédonie participera pleinement à la démarche d'amélioration et d'évolution de la structure afin d'accompagner le CAEC à prendre les mesures correctives nécessaires pour pallier les dysfonctionnements relevés dans la gestion. Concernant les procédures de contrôle, il a enfin précisé que la Nouvelle-Calédonie s'attachera à améliorer son dispositif dans le cadre des conventions d'objectifs et de moyens.

 

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