Créée le 1er janvier 2019 sur initiative des communes de Contres, Feings, Fougères-sur-Bièvre, Ouchamps et de Thenay, la commune nouvelle a offert, avec près de 6 700 habitants, un changement d’échelle adapté à la conduite d’un projet de territoire.
Une commune nouvelle dont la logique d’intégration reste à approfondir
Régie par un dispositif juridique dérogatoire, la collectivité dispose d’une organisation encore transitoire qui révèle un certain nombre de manques et de fragilités en matière de prévention des conflits d’intérêts. La résorption des irrégularités relevées par la chambre lors de la passation de marchés publics nécessite la mise en place d’un contrôle interne pour mettre fin à des pratiques sources de risques déontologiques et sécuriser l’action de la commune.
Plus de cinq ans après sa création, la collectivité doit, par ailleurs, consolider l’organisation des services communaux et sa gestion des ressources humaines, se conformer aux dispositions légales et règlementaires et poursuivre l’harmonisation des services offerts à la population communale notamment vis-à-vis des enfants et des jeunes.
La collectivité dispose encore de marges d’amélioration pour assurer une information financière de qualité. Malgré le passage à la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022, les manques constatés en matière de rattachements comptables et de provisions pour risques et charges fragilisent la fiabilité de ses comptes.
Les relations avec la communauté de communes Val de Cher-Controis (CCVCC), présidée jusqu’à une date récente par l’ancien maire de la commune, devront gagner en lisibilité. La mutualisation des services est limitée et la répartition des compétences entre les deux administrations publiques locales a souffert d’aménagements irréguliers notamment en matière d’accueil des gens du voyage.
Bien qu’encore satisfaisante, une situation financière de plus en plus fragilisée par un effet de ciseaux entre les charges et les produits
Bien que satisfaisante, la situation financière de la commune est marquée par une progression des charges (+ 4,4 % en moyenne annuelle) supérieure aux produits (+ 0,2 %) sur la période contrôlée dégradant d’autant la capacité d’autofinancement brute qui passe de 1,6 million d’euros en 2019 à 1 million d’euros en 2022.
Les subventions de fonctionnement (+ 6,5 % en moyenne annuelle), notamment aux associations sportives, et les charges de personnel (+ 6,2 %) sont dynamiques même si ces dernières sont inférieures à la moyenne de la strate et représentent 39 % des produits de gestion en 2022.
Les dépenses d’équipement se sont élevées à 12,7 millions d’euros sur la période contrôlée. Avec un financement propre cumulé de 9,8 millions d’euros, les investissements ont été principalement autofinancés. Compte tenu du niveau des investissements envisagés jusqu’en 2026 (10,9 millions d’euros), la commune est invitée à faire valider, par l’organe délibérant, son programme pluriannuel d’investissement (PPI) afin de l’articuler avec la baisse structurelle de ses capacités financières. À ce titre, le projet de complexe cinématographique devra faire l’objet d’une attention particulière au regard des hypothèses retenues à ce stade.
Avec une capacité de désendettement de sept ans et un encours consolidé de 9,7 millions d’euros fin 2022, l’endettement de la commune est à ce stade maîtrisé.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis huit recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
