La chambre régionale des comptes Corse
DÉCLARE recevable la saisine du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud sur le fondement de l’article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
CONSTATE que le budget primitif 2023 du budget annexe « eau et assainissement » de la commune d’Ota n’a pas été voté en équilibre réel ;
CONSTATE que le budget primitif 2023 du budget principal de la commune d’Ota n’a pas été voté en équilibre réel ;
CONSTATE que les crédits inscrits aux budgets primitifs 2023 des budgets annexes « camping » et « mouillage » de la commune d’Ota n’ont pas été évalués de façon sincère ;
DEMANDE au conseil municipal d’Ota de prendre, dans le délai d’un mois à partir de la notification du présent avis, une nouvelle délibération rectifiant les budgets initiaux à partir des propositions de la chambre régionale des comptes, synthétisées dans les tableaux annexés au présent avis ;
RAPPELLE que ladite délibération devra être adressée dans le délai de huit jours au représentant de l’État et à la chambre régionale des comptes, en application des dispositions de l’article R. 1612-22 du code général des collectivités territoriales ;
RAPPELLE qu’en application du 1er alinéa de l’article L. 1612‑19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ; qu’en application du second alinéa du même article, l’avis fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante ;
DIT que le présent avis sera notifié au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, au maire de la commune d’Ota et au comptable public, sous couvert de la directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
