Synthèse
avis n° 2017/0001
M. Guillaume Leca, artisan électricien, a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, par l’intermédiaire de Me Stéphanie Laurent, avocate, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin d’adresser une mise en demeure à l’encontre de la commune d’Ota (Corse-du-Sud) d’avoir à régler la somme de 2 000 € arrêtée, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, dans un arrêt du 13 juin 2016 par la cour administrative d’appel de Marseille au titre des frais exposés par ce dernier dans le cadre d’un litige l’opposant à ladite commune en vue du règlement de divers travaux.
En application des dispositions de l’article L. 1612-17 du CGCT et de la jurisprudence des juridictions financières au regard des sommes fixées par décisions de justice, la chambre régionale des comptes de Corse, dans son avis rendu le 27 mars 2017, après avoir considéré que la somme de 2 000 € résultait d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée et qu’elle ne donnait lieu à interprétation, ni dans son principe, ni dans les modalités de liquidation de son montant, s’est déclarée incompétente pour se prononcer sur cette saisine.
