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Commune d'Eccica Suarella (Corse-du-Sud)

CRC CORSE

Jugement

La Chambre régionale des comptes de Corse décide ce qui suit : 

Article 1er : Au titre de l’exercice 2010, M. X… est constitué débiteur de la commune d’Eccica Suarella pour la somme de 18 213,97 €, augmentée des intérêts de droit à compter du 31 juillet 2015 

Article 2: La décharge de M. X… ne pourra être donnée qu’après apurement du débet fixé ci-dessus. 

Fait et jugé par M. François Gajan, président de séance ; M. Jan Martin, premier conseiller ; Mme Carole Saj, conseiller. 

 

 

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