Synthèse
Avis n° 2015/0014
L’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône, Méditerranée, Corse a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, pour demander l’inscription au budget de la commune de Vivario (Haute-Corse), des crédits nécessaires au mandatement de huit créances pour un montant total de 276 €.
Le maire de Vivario a transmis à la chambre, au cours de l’instruction, la copie d’un mandat correspondant à la totalité de la somme due à l’agence de l’eau.
Dans son avis rendu le 2 juillet 2015, la chambre régionale des comptes de Corse a pris acte de ce règlement et a prononcé la clôture de la procédure.
