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Commune de Val-de-Reuil (Eure)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Val-de-Reuil pour les exercices 2012 à 2017.

Synthèse

Avec 13 158 habitants, Val-de-Reuil est la troisième ville du département de l’Eure. Membre de la communauté d’agglomération Seine-Eure (CASE), deuxième pôle économique départemental, elle a subi une perte démographique qui semble enrayée depuis 2015 à la faveur d’un programme immobilier dynamique. La proportion de logements sociaux, qui était de 85,8 % en 2002, puis de 67 % en 2009, a été ramenée à 66,3 % en 2014. La population communale est caractérisée par sa jeunesse et par le faible niveau de revenu de ses habitants.

Dotée d’un budget de fonctionnement d’environ 30 millions d’euros, Val-de-Reuil présente, en 2016, une situation financière meilleure qu’en 2012 : les taux de fiscalité communale ont été maintenus, celui sur le foncier bâti restant très élevé ; l’autofinancement net est redevenu positif depuis 2015 ; le volume d’investissement annuel moyen de la commune s’élève à 6 millions d’euros.

L’amélioration constatée est due aux multiples aides obtenues, émanant de l’Etat (DSU, subventions, fonds de soutien aux emprunts structurés), de la région et du département, et à une gestion de la dette orientée vers la transformation de son encours bancaire par allongement de la durée des emprunts. Cependant, l’excédent brut de gestion se dégrade à la fin de la période de contrôle. La commune doit donc continuer d’agir sur ses charges de gestion.

La gestion de la dette a consisté en particulier à se délester de ses emprunts structurés assis sur des parités de monnaies étrangères (dollar, yen, franc suisse) qui représentaient 42 % de son encours de dette bancaire en 2012 (3,4 % fin 2016) au prix du paiement d’indemnités de résiliation qui ont été intégrées au capital de nouveaux emprunts, et de la prolongation de l’encours de la dette pour en alléger le coût budgétaire.

La dette communale est hors normes : 2 915 euros par habitant contre une moyenne de 918 euros[1]. Ce niveau entraîne une fiscalité elle aussi élevée. La dette est composée de contrats bancaires proprement dits (dont l’encours a effectivement baissé), d’une dette sans intérêt vis-à-vis de l’État et d’engagements issus de contrats particuliers (PPP pour l’éclairage public et la vidéocommunication, BEA pour la création d’un centre des services techniques). À cette dette, s’ajoutent les engagements hors bilan envers l’établissement public foncier de Normandie.

L’importance de son patrimoine est à la hauteur de ses ressources : il comprend notamment un réseau de voirie à deux niveaux (piétons au degré 1 et routier au degré 0, dont la valeur patrimoniale s’élève à 17 millions d’euros), sept groupes scolaires accueillant presque 2 000 élèves (investissement cumulé de 36 millions d’euros), une salle de sport à rayonnement interrégional, voire national (l’équipement a été financé par le département de l’Eure mais le fonctionnement est à la charge de la commune) et un théâtre qui a vocation à devenir une scène nationale de danse (investissement de 9,5 millions d’euros).

La situation financière, difficile, du début des années 2010 a conduit la commune à privilégier des modes de financement particuliers pour ses principales opérations (centre des services techniques, éco-crèche, éclairage public et vidéocommunication), se traduisant par des coûts beaucoup plus élevés que si la commune avait eu recours aux modes de financement classiques (maîtrise d’ouvrage publique avec autofinancement, subventions et emprunts).

Pour mener à bien ses politiques, la commune devrait fiabiliser la tenue de ses comptes (inventaire du patrimoine à élaborer, résultat comptable à présenter en respectant le principe d’indépendance des exercices) et poursuivre la mise en place des outils de gestion des ressources humaines, ce qu’elle a commencé à faire depuis le début de l’année 2017.

Recommandations 

Sur la gestion comptable et financière 

1. Instaurer un dispositif de contrôle de gestion ;

2. faire délibérer le conseil municipal sur un plan pluriannuel d’investissement.

Sur la gestion des affaires scolaires

3. Procéder à une analyse de la baisse du taux de scolarisation des élèves du primaire.

Sur la gestion des associations

4. Valoriser les aides en nature accordées au secteur associatif.

Obligations de faire

Sur la gestion comptable et financière

1. Mettre à jour l’inventaire des immobilisations ;

2. respecter la définition des restes à réaliser.

Sur la gestion des ressources humaines

3. Mettre en place le dispositif de formation spécifique des ATSEM ;

4. instaurer les entretiens individuels d’évaluation des agents ;

5. réaliser le document unique d’évaluation des risques et procéder à la nomination d’un agent de prévention.

 

[1] Moyenne de la strate démographique des communes de 10 000 à 20 000 habitants.

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