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Commune de Tourrettes-sur-Loup (Alpes-Maritimes)

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COUR DES COMPTES 06.12.2022

Arrêt n° S-2022-1974 - Exercice 2018 - Appel d'un jugement de la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur

Arrêt d'appel

Date de séance : 08.11.2022

Date de lecture : 06.12.2022

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