Dans un avis délibéré le 16 juillet 2019, la CRC a constaté que le budget primitif 2019 du centre communal d’action sociale de Colombières n’avait pas été transmis dans le délai légal au sens des articles L. 1612-2 et L. 1612-8 du CGCT.
Le conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Colombières ayant adopté lors de sa réunion du 18 avril 2019 le budget primitif pour 2019, soit avant la date de la saisine de la chambre par le préfet du Calvados, la CRC a considéré qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur une proposition de budget. La chambre a néanmoins signifié au centre communal d’action sociale, qu’à l’avenir, il devra veiller à prendre toutes dispositions à l’effet de transmettre les documents budgétaires approuvés par son assemblée délibérante aux services préfectoraux, dans le respect des délais légaux.