SYNTHÈSE
Saisie par la préfecture de Loir-et-Cher en mai 2010 pour défaut d’équilibre réel des comptes de la commune de Salbris, la chambre régionale des comptes a proposé à cette dernière un plan de redressement de ses finances. Si la commune de Salbris a suivi ce plan, il n’en demeure pas moins que sa situation financière est contrastée.
En effet entre 2010 et 2014, dans le cadre des recommandations de la chambre, la commune a ralenti ses investissements. Elle devra désormais veiller à les programmer au travers d’un plan pluriannuel d’investissement afin d’améliorer sa prévision budgétaire.
La chambre fait le constat de marges de manœuvre financières limitées avec des bases fiscales qui, compte tenu de la démographie en baisse et des données socioéconomiques (départ en 2017 du Service Interarmées des Munitions implanté à Salbris qui emploie à ce jour près de cent vingt personnes notamment) ne permettent pas d’envisager une augmentation significative de sa fiscalité qui représente près de 53 % de ses ressources de fonctionnement.
Durant ces quatre dernières années, la commune en augmentant ses recettes et en diminuant ses charges a pu dégager un excédent brut de fonctionnement qui est passé de 0,36 M€ à 1,4 M€, entre 2010 et 2014. De même elle a pu reconstituer son autofinancement avec une capacité d’autofinancement brute augmentée et une épargne nette de nouveau positive en 2011.
La commune devra veiller à constituer des provisions pour litiges et à examiner, régulièrement, dans un souci de bonne gestion, l’opportunité d’un provisionnement de ses emprunts structurés.
Bien qu’ayant transféré depuis sept ans la compétence « petite enfance, enfance et jeunesse » à la communauté de communes de la Sologne des Rivières (CCSR), à laquelle elle appartient, la commune de Salbris n’a toujours pas procédé au transfert des actifs et passifs correspondants La chambre invite la commune à effectuer ce transfert.
RECOMMANDATIONS
1) Tenir de façon autonome la comptabilité du CCAS,
2) Améliorer l’information délivrée dans le cadre du débat d’orientation budgétaire,
3) Produire des états annexes au compte administratif conformes,
4) Établir un plan pluriannuel d’investissement,
5) Veiller à la concordance des encours de dette entre le compte de gestion et le compte administratif,
6) Constituer des provisions pour litige en cas de contentieux,
7) Veiller à transmettre à la CCSR les actifs et passifs des compétences transférées.
Sommaire du rapport
SOMMAIRE
SYNTHÈSE 5
RECOMMANDATIONS 6
1. PRESENTATION DU CONTRÔLE 9
2. PRÉSENTATION DE LA COMMUNE 9
3. L’examen de gestion prÉcÉdent et les suites donnÉes 11
3.1. Les observations 11
3.2. Les suites donnÉes 11
4. fiabilitÉ des comptes ET TRANSPARENCE FINANCIÈRE 12
4.1. la gestion budgÉtaire 12
4.1.1. La structure budgétaire 12
4.1.2. La procédure budgétaire 13
4.1.3. La production des états annexes au compte administratif 15
4.1.4. Les taux d’exécution budgétaire 16
4.2. FiabilitÉ des comptes 17
4.2.1. L’état de la dette 17
4.2.2. Le défaut de provision pour litige 18
4.2.3. Le défaut de décision du maire approuvant les dons reçus par la commune 19
5. Les Équilibres budgÉtaires et financiers du budget principal 19
5.1. La formation de l’autofinancement 20
5.1.1. Les produits 20
5.1.2. Les charges 23
5.1.3. L’autofinancement dégagé par la commune 26
5.2. Les dÉpenses d’investissement et leur financement 27
6. L’endettement 29
6.1. L’Évolution de l’endettement de la commune 29
6.2. La structure de la dette 31
6.3. l’absence de provisionnement des emprunts structurÉs 32
6.4. La demande d’aide au titre du fond de soutien aux collectivitÉs territoriales 35
7. Les relations avec la communautÉ de communes de la sologne des riviÈres 35
Le transfert de la compÉtence « petite enfance, enfance, jeunesse » 36
TABLE DES ANNEXES 38
