FIABILITE DES COMPTES DU BUDGET PRINCIPAL
Elle doit être améliorée, en particulier sur les points suivants : l’état de l’actif, le suivi des subventions reçues, l’état de la dette, l’apurement des dépenses et des recettes à classer ou à régulariser, le suivi des comptes de restitution des retenues de garantie,
les dotations aux amortissements, les restes à recouvrer, la constitution de provisions pour litiges, la complétude de l’information délivrée dans les documents budgétaires, la qualité des prévisions budgétaires.
ANALYSE FINANCIERE
Le budget principal de la commune est très dégradé. Jusqu’à 2013, la commune arrivait à dégager chaque année une capacité d’autofinancement (CAF) brute consistante (2,35 M€ en 2013) qui lui permettait d’honorer ses échéances de remboursement en capital et de payer une partie de ses investissements mais, du fait de produits de gestion en faible hausse et de charges (en particulier de personnel) en forte croissance, résultant des décisions prises, le budget de la commune se trouve aujourd’hui en grande difficulté, avec une CAF brute négative de - 710 235 € en 2014.
Cette situation budgétaire a des effets sur la trésorerie qui ne permet plus de faire face aux dépenses quotidiennes, ce que confirme notamment le dépassement permanent du délai global de paiement de 30 jours envers les fournisseurs.
Le niveau d’imposition élevé (supérieur aux communes de la même strate) et le niveau d’endettement important ne permettent pas de dégager des ressources supplémentaires, sauf à fixer les taux d’imposition au taux plafond. Retrouver une marge de manoeuvre suppose une réduction résolue des dépenses : en premier lieu, les dépenses de personnel qui ont fortement progressé et qui rigidifient le budget ; en deuxième lieu, les dépenses non indispensables de fêtes et cérémonies ; en troisième lieu, les subventions aux associations, d’un niveau aujourd’hui incompatible avec les ressources d’une commune dans cette situation financière.
RESSOURCES HUMAINES
L’absence d’organigramme fonctionnel à jour, associé à un effectif très élevé d’agents de catégorie C encadré par des agents de catégorie A en nombre réduit, rend difficile la conduite et le suivi des projets ainsi que le pilotage efficient des services. Les recrutements discrétionnaires, sans relation avec des besoins préidentifiés, ne permettent pas à la collectivité de disposer des compétences nécessaires au fonctionnement normal des services. En outre, l’absence de suivi informatisé des carrières des agents constitue un handicap dans la mise en oeuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois, de l’effectif et des compétences.
COMMANDE PUBLIQUE
Sur un échantillon de 16 marchés sur les 48 conclus au cours des années 2009-2015, la chambre a observé que les règles de passation n’étaient pas rigoureusement respectées. Des appels d’offres interviennent pendant les congés de fin d’année ou pendant la période estivale et le délai de remises des offres est anormalement court. Cette pratique limitant sensiblement le nombre de réponses (une ou deux) sans que, jamais, la procédure ne soit déclarée infructueuse, sont des indices de détournement de procédure. Le choix de marchés à bons de commande d’une durée d’un an seulement pour des prestations pourtant homogènes ne permet pas d’obtenir des prix compétitifs et revient, pour la collectivité, à s’affranchir de l’objet de la passation de marchés publics. Au final, le principe d’égalité d’accès à la commande publique n’est pas appliqué. L’absence, jusqu’en 2015, d’un guide de la commande publique et d’un service pleinement dévolu à cette activité explique une faible maîtrise des processus qui s’est traduit par une multiplication de protocoles transactionnels avec les titulaires, souvent au détriment des finances de la collectivité.
ARMEMENT D’UN VOILIER DE COURSE
La commune de Sainte-Anne s’est portée acquéreuse, en 2011, d’un voilier de compétition océanique de classe 40, avec deux objectifs : la formation à la voile et la promotion de l’image de la ville. Son acquisition et son entretien ont coûté aux finances de la ville, à ce jour, environ un million d’euros, sans qu’aucun document ou étude ne vienne attester que des objectifs clairs aient été fixés et, encore moins, poursuivis et atteints. La commune n’a pas encore décidé de l’avenir qu’elle réservait à ce voilier qui ne peut pas accéder au littoral de Sainte-Anne, compte tenu de son tirant d’eau trop important, et qui stationne dans la marina du Gosier.
RESEAU A TRES HAUT DEBIT
Le réseau numérique d’initiative publique déployé par la ville de Sainte-Anne offre à la population de la commune un réseau en fibre jusqu’au domicile qui constitue un réseau à très haut débit performant mais d’un coût aujourd’hui exorbitant, au regard du nombre d’habitants connectés dans la commune. [...]