Sort by *
Publications

Publications

Commune de Saint-Judoce (Côtes-d'Armor)

CRC BRETAGNE

Après le rejet du budget primitif 2018 de la commune de Saint-Judoce par une majorité de conseillers municipaux les 31 mars et 10 avril 2018, le préfet des Côtes-d’Armor, conformément à l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, a saisi la chambre régionale des comptes afin qu’elle lui fasse, dans un avis public, des propositions en vue de régler le budget de la commune.