Située au nord-est de l’Ain, à proximité immédiate de la frontière suisse, Saint Genis Pouilly se trouve dans l’aire d’attraction de Genève, ce qui a conduit à une progression démographique particulièrement rapide et importante de sa population de l’ordre de 6,35 % par an. Cette progression s’observe aussi à l’échelle de la CAPG, dont elle est membre, mais de façon moins soutenue.
L’élaboration de documents d’urbanisme à l’échelle intercommunale
Cette croissance démographique entraîne d’importants besoins en logements et en équipements pour les nouveaux habitants mais aussi une pression foncière significative. Soucieuse de maîtriser et d’accompagner cette croissance, la CAPG, qui dispose de la compétence urbanisme depuis 2014, a engagé en 2016 la révision de son schéma de cohérence territoriale (SCoT) qui a été adopté en 2019 et l’élaboration d’un PLUiH, exécutoire depuis juillet 2020. Ces documents, élaborés et adoptés dans un délai relativement court, constituent un effort important d’harmonisation à l’échelon intercommunal. Or, alors que le PLUiH a notamment pour but de maitriser l’urbanisation, enjeu majeur de ce territoire, les indicateurs chiffrés destinés à mesurer ses objectifs devraient être davantage suivis.
La mise en œuvre de dispositifs concertés entre acteurs publics et opérateurs privés
La CAPG et la commune recourent, de façon importante, au dispositif des projets urbains partenariaux (PUP), qui ont vocation à être mis en œuvre pour tout projet immobilier de plus de 10 logements. Ce mécanisme contractuel permet de définir, en amont, le montant de la participation qui sera versée par l’opérateur privé au titre des équipements publics liés à son projet et de s’adapter aux éventuelles évolutions de celui-ci. Cette répartition des sommes entre les différents acteurs publics est menée de façon concertée et constitue un outil adapté au dynamisme et aux besoins de la commune. Toutefois, la CAPG et la commune doivent veiller à en respecter le cadre légal, à mieux définir les équipements financés et à en suivre plus précisément la réalisation.
Une instruction des dossiers qui n’assure pas suffisamment l’égalité de traitement des pétitionnaires
La commune de Saint-Genis-Pouilly a choisi de conserver la compétence « droit des sols » et de ne pas adhérer au service mutualisé proposé par la CAPG. Elle instruit donc les demandes d’urbanisme la concernant. Si les délais d’instruction des dossiers sont globalement respectés, la chambre constate une structuration insuffisante du service, ne permettant pas d’en assurer la continuité dans un contexte de renouvellement régulier de ses effectifs.
Les pétitionnaires doivent par ailleurs bénéficier d’une égalité de traitement de la part de la commune. Or, ni le déroulement, ni le contenu de la phase informelle de pré-instruction mise en œuvre par la commune en amont du dépôt des permis de construire ne sont formalisés alors que ses enjeux et sa durée sont significatifs pour les pétitionnaires. De même, l’instruction des dossiers devrait être mieux encadrée et suivie. La commune doit aussi se doter des moyens, non seulement de mieux structurer son service, mais aussi de mettre en œuvre des dispositifs de contrôle des autorisations accordées, qui ne sont actuellement pas effectués.
La commune a enfin mis en place des dispositifs de prévention des contentieux dont l’utilisation est néanmoins variable. Elle a également été confrontée à des contentieux importants qui conduisent à retarder, de façon significative, des projets structurants.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. (CAPG) : Mettre en œuvre un suivi régulier des indicateurs stabilisés du PLUiH et du SCOT.
- Recommandation n° 2. (commune de Saint-Genis-Pouilly) : Formaliser les procédures afin d’assurer la cohérence et la traçabilité de l’ensemble du processus de délivrance des décisions (notamment les échanges préalables et l’instruction) en matière de demandes d’autorisation d’urbanisme.
- Recommandation n° 3. (commune de Saint-Genis-Pouilly) : Mettre en place un contrôle formalisé de la conformité des travaux réalisés afin de vérifier le respect des autorisations d’urbanisme accordées.
- Recommandation n° 4. (commune de Saint-Genis-Pouilly) : Définir précisément les équipements qu’elle s’engage à réaliser dans le cadre des PUP et justifier de leur réalisation.