La communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne (CCCC) est née le 1er janvier 2017 de la fusion de quatre petites communautés de communes : Cère et Rance en Châtaigneraie, Entre 2 Lacs, Pays de Maurs et Pays de Montsalvy.
Au 1er janvier 2023, elle regroupe 50 communes pour quelque 21 737 habitants et emploie 64 agents permanents. En matière d’urbanisme, la compétence appartient à la communauté de communes pour l’élaboration des documents de planification et aux communes quant à la délivrance des autorisations du droit des sols (ADS).
Des plans locaux d’urbanisme en voie d’achèvement, mais dont l’élaboration a peu intéressé les citoyens
La communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne a opté pour la poursuite des procédures distinctes d’élaboration des quatre plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUi) lancées en 2015 et 2016 par les précédentes communautés de communes, bien que deux des procédures aient été engagées après l’arrêté préfectoral du 3 octobre 2016 emportant création de la communauté de la Châtaigneraie.
Les deux PLUi couvrant l’ancien ressort d’Entre 2 Lacs et du Pays de Montsalvy sont aboutis et exécutoires depuis 2020. Les deux autres plans intéressant les territoires de Cère et Rance en Châtaigneraie, Pays de Maurs sont encore en cours d’élaboration, près de sept années après leur prescription. Malgré leur proximité géographique (les territoires sont limitrophes), temporelle (calendriers identiques) et rédactionnelle (similitude des dossiers de consultation), ils ont donné lieu à deux procédures de passation et la conclusion de deux marchés à procédure adaptée distincts, pour un montant total de prestations de 258 590 € HT. La communauté aurait pu légalement fusionner et aurait dû regrouper ces procédures dans une recherche d’économies d’échelle et de respect de la réglementation applicable (procédure formalisée à respecter au-delà du seuil de 221 000 € HT).
La concertation avec le public, conduite par la communauté dans le cadre de l’élaboration des PLUi, a été marquée par une participation très faible des habitants, malgré la large palette d’outils utilisés (affichage, réunions, expositions, permanences physiques, presse locale, site Internet, ...).
Une instruction des autorisations d’urbanisme mutualisée avec la communauté d’agglomération d’Aurillac, dématérialisée depuis le 1er juillet 2022
Par suite de la fin de la mise à disposition gratuite des services de l’État (direction départementale des territoires-DDT) pour l’instruction des demandes d’urbanisme de certaines de ses communes, la communauté de communes a créé par délibération du 27 juin 2017 un « service commun » d’instruction avec celles de ses communes membres couvertes par un document d’urbanisme.
Dans les faits, ce service n’a jamais vu le jour sous la forme d’un véritable service commun, par manque de moyens et de compétences techniques. Il a été créé dès l’origine dans le dessein d’être mutualisé avec la communauté d’agglomération voisine du bassin d’Aurillac (CABA), par la voie d’un « service unifié ADS » porté par l’agglomération qui disposait pour sa part des compétences et moyens techniques appropriés (dont un système d’information géographique-SIG).
Actuellement, le « service unifié ADS » instruit les demandes pour 37 communes de la communauté de la Châtaigneraie couvertes par un document d’urbanisme, soit quelque 231 demandes de permis de construire sur l’exercice 2022. La direction départementale des territoires (administration d’État) est encore service instructeur pour 13 autres communes membres, qui demeurent non couvertes par un document local d’urbanisme, intervention qui a concerné 44 permis de construire en 2022, soit sept fois moins qu’en 2017 durant laquelle la DDT assurait l’intégralité des instructions pour le compte des communes désormais fédérées au sein de la communauté de la Châtaigneraie.
Depuis le 1er juillet 2022, les instructions réalisées par le « service unifié ADS » pour le compte des communes sont complètement dématérialisées sous l’application métier « Cart@DS ». Pour leur part, les pétitionnaires ont le choix entre déposer leur demande sous format numérique par téléprocédure, ou sous format papier (formulaires cerfa) auprès de la commune concernée. Dans ce cas, le coût de la numérisation (recours à un prestataire externe) est refacturé à la commune, mais sans incidence sur le pétitionnaire, si ce n’est en termes de délais de traitement de sa demande.
Si la chambre n’a pas relevé de dépassements des délais réglementaires au stade de la phase d’instruction des autorisations d’urbanisme, elle a toutefois constaté de très fréquentes demandes de pièces complémentaires aux pétitionnaires par le « service unifié ADS ». Cette situation, qui allonge les délais de traitement des demandes, s’explique notamment par l’inexistence de contrôles de pré-instruction au niveau des communes, qui ne vérifient pas la conformité des dossiers déposés sous format papier avant leur transmission au « service unifié ADS ».
La chambre recommande à la communauté de la Châtaigneraie d’étudier la mise en place auprès de ses quatre maisons France services, de permanences dédiées à l’accompagnement des pétitionnaires pour la téléprocédure de dépôt des demandes en ligne, en recrutant au besoin des conseillers numériques, emplois pris en charge par l’État à hauteur d’un SMIC sur une période de deux ans.
Des décisions d’urbanisme non contestées, mais non suivies d’un contrôle de conformité a posteriori
De manière générale, neuf demandes d’autorisations d’urbanisme sur dix traitées par le « service unifié ADS » aboutissent à un accord ou à une absence d’opposition formelle, niveau de satisfaction qui explique l’absence de recours contentieux sur la période de 2017 à 2022.
Demeurant autorités de délivrance des autorisations d’urbanisme, les maires s’écartent très peu de la proposition émise par le service instructeur : seulement 1 % des décisions finales prises par les maires divergent en effet du projet de réponse préparé par le service instructeur.
L’examen d’un échantillon de dossiers a permis de constater un recours fréquent aux prescriptions, venant assortir les décisions favorables rendues. Moins contraignante et mieux perçue, cette pratique permet de limiter le nombre de refus, et dispense le demandeur de présenter un nouveau projet.
Le manquement aux prescriptions émises peut être relevé, et justifier des décisions de refus de conformité des travaux réalisés par les pétitionnaires. Mais dans les faits, l’absence de contrôle de conformité sur place relativise la portée effective de telles prescriptions à l’égard de pétitionnaires peu diligents. La chambre invite en conséquence la communauté de communes de la Châtaigneraie cantalienne à organiser, de concert avec les maires de son ressort, un dispositif de contrôle a posteriori systématique de la conformité matérielle des travaux réalisés.
RECOMMANDATIONS
- Recommandation n° 1. : Proposer des permanences dans les maisons France services de la communauté de communes, dédiées à la téléprocédure de dépôt en ligne des demandes d’urbanisme.
- Recommandation n° 2. : Mettre en place un tableau de bord permettant de piloter l’activité du service unifié d’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) et de connaître les délais internes d’instruction.
- Recommandation n° 3. : Mettre en place, en lien avec les maires, un contrôle opérationnel de la conformité des travaux réalisés, en vue de s’assurer du respect des autorisations d’urbanisme délivrées.