Commune de Saint-Bonnet-de-Condat (Cantal) Taille des textes Augmenter la taille du texteRéduire la taille du texteRéinitialiser Imprimer Envoyer à un ami Partager cette page sur Facebook Partager cette page sur Twitter CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES 24.08.2022 Le préfet du Cantal a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2022 de la commune de Saint Bonnet-de-Condat n'a pas été adopté dans le délai légal.
