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Commune de Saint-Bonnet-de-Condat (Cantal)

CRC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
Le préfet du Cantal a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2022 de la commune de Saint Bonnet-de-Condat n'a pas été adopté dans le délai légal.

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