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avis n° 2022-0168
Avis n° 2022-0168
Séance du 26 juillet 2022
4
ème
section
AVIS
Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2022
COMMUNE DE SAINT-BONNET-DE-CONDAT
Département du Cantal
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-19,
R. 1612-8 et suivants ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU
les arrêtés du président de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
, l’un
relatif aux compétences et à la composition des sections, ainsi que des formations
délibérantes, et l’autre portant délégation de signature aux présidents de section
;
VU
la lettre du 12 mai 2022, enregistrée au greffe le 13 mai 2022, par laquelle le préfet du
Cantal a saisi la chambre sur le fondement de l'article L. 1612-2 du code général des
collectivités territoriales, au motif que le budget primitif pour 2022 de la commune de
Saint-Bonnet-de-Condat
n’a pas été adopté dans le délai
légal ;
VU
la lettre du 16 mai 2022, par laquelle la présidente de section a informé le maire de
Saint-Bonnet-de-Condat de la saisine et de la désignation du magistrat instructeur, et invité à
présenter ses observations soit par écrit, soit oralement
lors d’un entretien à convenir avec ledit
magistrat ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier, et notamment les éléments de réponse et informations
apportés oralement et par courriers électroniques par le maire de Saint-Bonnet-de-Condat ;
Sur le rapport de M. Matthias RENAULT, premier conseiller ;
VU
les conclusions du ministère public ;
Après avoir entendu le rapporteur, ainsi que M. Denis LARRIBEAU, représentant du ministère
public, en ses observations ;
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avis n° 2022-0167
CONSIDÉRANT CE QUI SUIT
1.
Par lettre du 12 mai 2022, enregistrée au greffe le 13 mai suivant, le préfet du Cantal a
saisi la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L. 1612
-2 du code général
des collectivités territoriales (CGCT),
à raison de l’absence d’adoption du
budget primitif pour
l’exercice
2022 de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
2.
Aux termes de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : «
Si le
budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique (…) le représentant
de l'État dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le
mois, et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le
représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le
département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite. / A compter de la saisine de la chambre régionale des
comptes et jusqu'au règlement du budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne
peut adopter de délibération sur le budget de l'exercice en cours. / (…)
».
3.
Lors de sa réunion du 12 avril 2022, le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Condat a
rejeté le projet de budget primitif 2022. Par suite, par courrier du 12 mai 2022 enregistré au
greffe le 13 mai 2022, le préfet du Cantal a saisi la chambre régionale des comptes en
application de l'article L. 1612-2 précité au motif que le budget primitif 2022 de la commune de
Saint-Bonnet-de-Condat
n’avait pas été adopté au terme du délai prescrit par la loi.
De fait, à
la date de la saisine, soit le 13 mai 2022, le délai ouvert à la commune pour adopter le budget
2022 était expiré, sans que le conseil municipal ait procédé au vote requis.
Il s’ensuit que
la
saisine du préfet du Cantal est recevable.
SUR LE DÉLAI IMPARTI À LA CHAMBRE POUR STATUER
4.
L’article R.
1612-8 du code général des collectivités territoriales dispose que :
« Lorsque la chambre régionale des comptes est saisie par le représentant de l'État d'une
décision budgétaire ou d'un compte administratif, le délai dont elle dispose pour formuler des
propositions court à compter de la réception au greffe de l'ensemble des documents dont la
production est requise selon le cas par les articles R. 1612-16, R. 1612-19, R. 1612-23,
R. 1612-24 et R. 1612-27. Ces dispositions sont applicables lorsque la chambre est saisie
d'une demande d'inscription d'une dépense obligatoire au budget d'une collectivité ou d'un
établissement public local »
.
Dans le cas d’une saisine fondé
e
sur l’absence de vote du budget
primitif, l’article R.
1612-16 prévo
it la production à l’appui de l’ensemble des informations et
documents indispensables à l’établissement du budget, ainsi que des documents budgétaires
afférents à l’exercice précédent. Au cas d’espèce, faisa
ien
t notamment défaut l’état
récapitulatif des do
tations de l’État, les attributions attendues au titre du FCTVA, et l’ensemble
des documents budgétaires se rapportant à l’exercice 2021.
5.
Invité à compléter le dossier de saisine, le préfet du Cantal a transmis, par courriel du
28 juin 2022 enregistré au greffe le même jour, les documents
budgétaires de l’exercice
2021,
les autres renseignements utiles ayant été recueillis auprès de la commune. Le délai d’un mois
imparti à la chambre pour rendre son avis, à fin de règlement du budget primitif pour 2022, a
donc commencé à courir à compter de cette dernière date du 28 juin 2022.
SUR LES PROPOSITIONS DE RÈGLEMENT DU BUDGET
6.
Le budget de la commune de Saint-Bonnet-de-Condat
se compose d’un
e seule
composante budgétaire.
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avis n° 2022-0167
7.
En l’absence de budget voté, il appartient à la chambre régionale des comptes de
formuler des propositions permettant d’assurer le fonctionnement normal des services, le
paiement des dépenses obligatoires, la poursuite des opérations engagées et la réalisation de
celles qui ont donné lieu à une décision de principe ou qui présentent un caractère
indispensable et urgent pour préserver la sécurité des personnes et des biens, et entretenir a
minima le patrimoine de la collectivité.
8.
Le budget de la commune étant habituellement voté par chapitre, les
propositions de
règlement formulées ci-dessous fixent le montant des crédits au niveau du chapitre.
9.
La chambre régionale des comptes a notamment pris en considération les documents
de prévision et d’exéc
ution budgétaires des exercices précédents, le projet de budget primitif
établi par le
maire au titre de l’exercice 2022, ainsi que toutes les justifications utiles permettant
d’en apprécier le caractère sincère
.
10.
Les propositions de la chambre sont récapitulées en annexe du présent avis.
11.
Il est pré
cisé qu’en application des dispositions
de l’article L.
1612-2 du code général
des collectivités territoriales, le conseil municipal pourra de nouveau exercer sa compétence
budgétaire, et décider
d’inscrire des opérations non retenues au terme de la procédure de
saisine, dès lors que le budget aura été réglé par le préfet du Cantal.
SUR LES PROPOSITIONS DE REGLEMENT DU BUDGET
En ce qui concerne les restes à réaliser de l’exercice 2021
12.
Au vu des justificatifs recueillis, les restes à réaliser en dépenses de la section
d’investissement s’élèvent à
187
559,98 €, qu’il convient d’inscrire au compte 23.
Les restes à
réaliser au titre de l’opération n°
21 d’un montant de 118
000 €, de l’opération n°
2
4 d’un
montant de 28
959,98 €, de l’opération n°
30 d’un montant de 5
600 € et de l’opération n°
99
d’un montant de 25
000 € correspondent
au montant justifié des dépenses engagées mais non
mandatées
avant la clôture de l’exercice 2021 (conformément à la d
éfinition légale des restes
à réaliser pro
cédant de l’article R.
2311-1 du CGCT).
13.
Les restes à réaliser e
n recettes de la section d’investissement
d’un montant de
115 404
€ ont été vérifiés sur la base des justificatifs d’avis et décisions attributifs
de subventions
attendues de
l’agence de l’eau
et du département du Cantal, et au titre de la dotation
d’équipement des territoire ruraux (DETR)
. Ils doivent être reportés pour ce montant au budget
primitif pour 2022.
En ce qui concerne l’affectation du rés
ultat 2021
14.
Lors de la séance du 12 avril 2022, le conseil municipal de Saint-Bonnet-de-Condat a
rejeté le projet de compte administratif. Toutefois, la concordance entre ledit projet et le compte
de gestion du comptable public ayant été constatée par la chambre, il est proposé de reprendre
les résultats de clôture d’investissement et de fonctionnement tels qu’ils figurent au compte de
gestion. Afin de couvrir le besoin de financement
de la section d’investissement dégagé à la
c
lôture de l’exercice 2021, et conformément aux dispositions de l’article R.
2311-12 du CGCT,
il convient
d’affecter 69
183,38
€ à l’article
1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés »,
et pour le reste du résultat de clôture de fonctionnement, soit 101 966,70
€,
de le reporter à
l’article
R. 002.
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avis n° 2022-0167
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement
15.
Il est proposé de porter une dotation de 45
223 € au chapitre 70
« Produit des services,
domaine et ventes », en cohérence avec le niveau des recettes encaissées les années
précédentes.
16.
Il peut être retenu un montant de 99
000 € au chapitre 73
« Impôts et taxe » au vu de
l’état de notification des contributions directes et de l’attribution de compensation. Il n’est pas
proposé de retenir quelque produit prévisionnel au titre des droits de mutation, en raison de
l’atonie du marché immobilier sur la commune de Saint
-Bonnet-de-Condat en rendant très
incertaine la prévision de recettes fiscales induites.
17.
Au vu des justificatifs produits, le montant des dotations et compensations attendues de
l’
État, à inscrire au chapitre 74 « Dotations et participations »,
s’
établit à 95
025 €.
18.
Au vu des recettes encaissées ordinairement, une prévision de 9
280 €
peut être portée
au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante ». En revanche, au regard du caractère
intrinsèquement imprévisible de telle ressource, il n’est pas proposé de prévoir quelque m
ontant
au chapitre 77 « Produits exceptionnels ».
En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement
19.
Les prévisions de dépenses du chapitre 011 « Charges à caractère général », telles
qu’estimées au projet de budget du maire, paraissent devoir
être minorées au regard des niveau
d’
exécution relevés ordinairement, pour être arrêtées au montant de 61
000 €,
intégrant
cependant une augmentation prévisible au titre de
l’énergie et
des combustibles par rapport aux
dépenses de l’exercice
2021.
20.
L’ouverture de crédits au
chapitre 012 « Charges de personnel » peut être retenue
comme au projet de budget, soit 93
350 €,
montant intégrant
la rémunération d’un
agent titulaire
supplémentaire ainsi que les effets
de l’augmentation du point d’indice
des traitements de la
fonction publique.
21.
Les crédits prévus à hauteur de 17 832
€
, au chapitre 014 « Atténuations de produits »,
paraissant sincèrement évalués, peuvent être inscrits à ce niveau.
22.
Il est proposé de ramener les prévisions de
dépenses du chapitre 65 « Autres charges
de gestion courante » à 26
800 €, en l’absence de toute décision attribut
ive de subventions aux
associations
par le conseil municipal pour l’année 2022.
23.
Il convient de prévoir une
somme de 2000
€
au chapitre 66 « Charges financières » pour
couvrir le remboursement
de la charge d’intérêts de la dette
telle que ressortant du tableau
d’amortissement de
s emprunts.
24.
Pour ajustement et en considération du caractère peu prévisible des dépenses dites
exceptionnelles, il est proposé de supprimer l’ouverture de crédits de 500
€ prévue
au chapitre
67 « Charges exceptionnelles » et de porter le même montant
de 500 € au chapitre 022
« dépenses imprévues ».
25.
Selon les
modalités
d’amortissement et de provisionnement de la commune, il convient
d’inscrire une dotation de
5
828 €
au chapitre 68 « Dotation aux amortissements et provisions ».
26.
Enfin, en vue
d’assurer l’équilibre de la section d’investissement
tel que présenté en
détail ci-après, il apparaît nécessaire de prévoir un virement de section à section de 65 219,94
€
au chapitre 023 « V
irement à la section d’investissement
», soit un montant total des prévisions
de dépenses ressortant à 272 529,94
€ pour un montant de recettes prévisionnelles arrêté à
350 494,70
€ (situation de sur
-
équilibre qu’autorisent les dispositions de l’article L.
1612-6 du
CGCT).
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avis n° 2022-0167
En ce qui concerne les recettes
d’investissement
27.
Le montant attendu des subventions
d’équipement
pouvant être inscrit au chapitre 13
«
Subventions d’investissement
»
s’é
tablit à 115 404
€
, comme vu précédemment au titre des
restes à réaliser, sur la base des décisions attributives de subventions produites par la
commune.
28.
Il est également
proposé d’inscrire
une dotation de 98 095,38
€
au chapitre 10
« Dotations, fonds divers », au titre des attributions attendues du Fonds de compensation pour
la TVA
d’
un montant de 28 912
€, et de l’affectation
de l’excédent de fonctionnement capitalisé
au chapitre 1068 pour un montant de 69 183,38
€.
29.
En symétrie des inscriptions relatives aux dotations annuelles aux comptes
d’amortissement (chapitre 68), il convient de porter
au chapitre 040 « O
pération d’ordre
de
transfert entre sections », une recette de 5 828
€.
30.
De même, au titre du virement en provenance de la section de fonctionnement, il est
proposé d’inscrire au chapitre 021 un produit de 65
219,94
€.
En ce qui concerne l
es dépenses d’investissement
31.
Au vu des justificatifs produits par la commune, notamment quant aux décisions de
principe d’engagement des opérations, il est proposé d’ouvrir des crédits d’un montant total de
264
559,98 € au
chapitre 23 « Immobilisations en cours »
, au titre d’une part de
s restes à réaliser
chiffrés à 187
559,98 €,
et de diverses opérations nouvelles évaluées à 77
000 €
: quelque
50
000€ au titre de l’opération n°
99 afférente à la clôture des
périmètres de captage d’eau
, pour
laquelle une déclaration d’utilité publique
est intervenue ; 25
000 €
de crédits au titre de
l’opération n°
31 ayant donné lieu à accord du conseil municipal ; 2
000 € au titre de l’opération
n° 97
intéressant l’achat de
petit matériel ayant déjà fa
it l’objet de
mandatement.
32.
Enfin, il convient de prévoir au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » une
ouverture de crédits en dépenses de
22 959,94
€, nécessaire au remboursement de l’annuité
en capital de la dette à échoir durant l’exercice
2022.
33.
Il n’est pas proposé, en revanche, de prévoir quelques crédits
au chapitre 020
« Dépenses imprévues ».
34.
Il s’ensuit que les propositions de prévisions intéressant la section d’investissement
se
présentent en strict équilibre, au même montant de 287 519,92
€.
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avis n° 2022-0167
PAR CES MOTIFS
Article 1 : DÉCLARE
recevable la saisine du préfet du Cantal introduite sur le fondement de
l’article L. 1612
-2 du code général des collectivités territoriales, à raison du défaut
d’adoption du budget primitif 2022 de la commune de
Saint-Bonnet-en-Condat.
Article 2 : PROPOSE
au préfet du Cantal de régler le budget primitif 2022 de la commune
de Saint-Bonnet-de-Condat conformément aux tableaux joints en annexes
Article 3 : RAPPELLE
au maire qu’en application de l’article R. 1612
-18 du code général des
collectivités territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa
réception et sous sa responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin
officiel
, et que, par l’effet
de l’article L.
1612-19 du même code, le conseil municipal
doit être tenu informé dès sa plus proche réunion de l'avis rendu par la chambre.
Article 4 : DIT
que le présent avis sera notifié au préfet du Cantal ainsi qu’au maire de
Saint-Bonnet-de-Condat
, et qu’une
ampliation en sera adressée pour information
au directeur départemental des finances publiques du Cantal.
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes,
4
ème
section, le vingt-six juillet deux mille vingt-deux.
Présents :
Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de section, présidente de séance ;
Mme Alice BONNET, première conseillère ainsi que M. Matthias RENAULT, premier
conseiller, rapporteur.
La présidente de séance
Geneviève GUYÉNOT
Voies et délais de recours (article R. 421-1 du code de justice administrative) : La présente
décision peut être attaquée devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
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avis n° 2022-0167
Annexe 1 : commune de Saint-Bonnet-de-Condat
–
budget principal 2022
SECTION DE FONCTIONNEMENT (en €)
Chapitres - Dépenses
Propositions
CRC
Chapitres - Recettes
Propositions
CRC
011
–
Charges à caractère
général
61 000 013
–
Atténuations de charges
0
012
–
Charges de personnel
93 350 70
–
Produits des services
45 223
014
–
Atténuations de produits
17 832 73
–
Impôts et taxes
99 000
65
–
Autres charges de gestion
26 800 74
–
Dotations et participations
95 025
75
–
Autres produits de gestion
9 280
66
–
Charges financières
2 000 76
–
Produits financiers
0
67
–
Charges exceptionnelles
0 77
–
Produits exceptionnels
0
68
–
Dotations provisions semi-
budgétaires
5 828
78
–
Reprises de provisions
semi-budgétaires
0
022
–
Dépenses imprévues
500
023
–
Virement à la section
d’investissement
65 219,94
042
–
Opérations de transfert
entre sections
0
042
–
Opérations d’ordre de
transfert entre sections
0
043
–
Opérations à l’intérieur de
la section
0
043
–
Opérations d’ordre à
l’intérieur de la section
0
D002
–
Résultat reporté
0
R 002
–
Résultat reporté
101 966,70
Total des dépenses de
fonctionnement
272 529,94
Total des recettes de
fonctionnement
350 494,70
SECTION D'INVESTISSEMENT (en
€
)
Chapitres - Dépenses
Propositions
CRC
Chapitres - Recettes
Propositions
CRC
204 - Subventions d'équipement
versées
0
13
–
Subventions
d'investissements
0
23
–
Immobilisations en cours
77 000
16 - Emprunts et dettes
assimilées
0
13- Subventions
d’investissement
0
10 - Dotations, fonds divers et
réserves (montant total)
98 095,38
16 - Emprunts et dettes
assimilées
22 959,94
1068 - Excédents de
fonctionnement capitalisés
69 183,38
27 - Autres immobilisations
financières
0 10222- FCTVA
28 912
020 - Dépenses imprévues
0 165 - Dépôts et cautionnement
0
27 - Autres immobilisations
financières
0
024 - Produit des cessions
immobilières
0
021 - Virement de la section de
fonctionnement
65 219,94
040 - Opérations d'ordre de
transferts entre section
5 828
D 001 Solde d’exécution négatif
reporté
0
R 001 - solde d'exécution
positif reporté
2 972,60
Restes à réaliser
187 559,98
Restes à réaliser
115 404
Total des dépenses
d’investissement cumulées
287 519,92
Total des recettes
d’investissement cumulées
287 519,92