La commune de Rumilly est située dans le département de Haute-Savoie (74), à une vingtaine de kilomètres à l’ouest de la ville d’Annecy.
Avec une population actuelle d’environ 16 000 habitants, en augmentation constante depuis plusieurs décennies, elle constitue la ville-centre de la communauté de communes de Rumilly Terre de Savoie, dont elle représente la moitié de la population.
Le contrôle de la chambre est intervenu moins d’un an après le renouvellement du conseil municipal provoqué par la démission d’un nombre important d’élus.
La chambre a examiné divers aspects de la gestion de la commune, ainsi que, dans le cadre d’enquêtes nationale et régionale, la tarification de ses services publics et sa gestion immobilière.
La gestion de la commune est globalement bonne pour une collectivité de cette taille, même si celle de la commande publique doit être améliorée
La chambre note que le conseil municipal fonctionne de manière satisfaisante. Les indemnités des élus et les frais de missions sont contenus et la gestion des subventions a été améliorée depuis le dernier contrôle de la chambre.
De la même manière, la tenue du budget et des comptes est globalement bonne. Quelques points d’amélioration ont toutefois été identifiés au niveau de la fiabilité des comptes ainsi que la diffusion de l’information aux élus et citoyens.
S’agissant de la gestion de la commande publique, la commune a formalisé ses procédures mais l’archivage est insatisfaisant. Par ailleurs, une zone de fragilité a été identifiée au niveau du contrôle de la computation des seuils, à laquelle la commune devra rapidement remédier pour s’assurer de la mise en œuvre des procédures d’achat adéquates. L’analyse d’un échantillon de marchés a mis en évidence des irrégularités pour le marché de maîtrise d’œuvre relatif à l’aménagement de l’Îlot des tours / rue Montpelaz. Les points de faiblesse relevés sur les autres marchés analysés sont de moindre importance.
Une commune dont la situation financière est favorable
La situation financière de la collectivité est satisfaisante. Ses ressources financières lui ont permis d’autofinancer 90 % de ses dépenses d’équipement sur la période, qui visaient notamment la redynamisation du centre-ville dans le cadre du programme national « Action cœur de ville ». Dans le même temps, la commune a été capable de réduire sa dette de 15 % et dispose d’une trésorerie confortable.
Sa fiscalité est maîtrisée. La légère augmentation du produit des impôts locaux sur l’exercice 2023 est liée à une revalorisation forfaitaire des bases et non à une politique d’augmentation des taux d’imposition. En effet, ceux-ci sont inchangés depuis 2019 et restent inférieurs aux moyennes départementales de la strate d’appartenance concernant les taxes sur le foncier bâti et non bâti. Ils sont légèrement supérieurs concernant la taxe d’habitation.
Si elle souhaite poursuivre ses projets d’investissements, la collectivité devra toutefois parvenir à maintenir sa capacité d’autofinancement à un niveau suffisant, ce qui nécessite de maîtriser les charges. Celles-ci ont en effet davantage augmenté que les produits ces dernières années, en particulier les dépenses de personnel.
Une politique de tarification des services publics bien structurée, une réflexion en cours sur le partage des charges de centralité avec l’intercommunalité et les communes limitrophes
La commune a finalisé en décembre 2024 une analyse étoffée du coût de revient de ses services publics, de leur tarification et de leur fréquentation. Elle met par ailleurs en œuvre depuis plusieurs années une politique d’augmentation et d’harmonisation des tarifs de ses services publics destinée notamment à en améliorer la fréquentation et accroitre ses ressources budgétaires.
Or, bien que les recettes tarifaires (hors redevances d’occupation du domaine public) aient progressé entre 2019 et 2023 pour atteindre 1,27 M€ en fin de période (soit 5,37 % des produits de gestion du budget principal), elles ont couvert, sur les exercices 2021 à 2023, moins de 20 % du coût de revient des services publics qu’elles financent. L’étude réalisée par la commune en 2024 a en effet permis d’estimer que le coût de revient annuel moyen, sur les exercices 2021-2023, s’élève entre 5,7 M€ à 7,1 M€.
En outre, la ville de Rumilly supporte des frais significatifs pour assurer le fonctionnement de certains services publics municipaux régulièrement fréquentés par des usagers extérieurs à la commune, en particulier dans les domaines sportifs et culturels. Cela pose la question du partage de la charge des services de centralité, en discussion avec l’intercommunalité et les communes limitrophes.
La nécessaire redéfinition d’une stratégie immobilière
La commune dispose d’un patrimoine immobilier important (95 000 m²) qui engendre des coûts de fonctionnement significatifs (autour de 3 M€, soit près de 15 % de la totalité des charges de gestion du budget principal en 2023). Elle se dit ainsi soucieuse de rationaliser son parc en réduisant la surface bâtie. Toutefois, cet objectif n’a pas encore été atteint et les cessions opérées restent réduites.
Elle mène une politique d’acquisition dynamique, notamment par l’intermédiaire de l’Établissement public foncier de la Haute-Savoie, pour mener à bien son programme de redynamisation du centre-ville.
La commune avait adopté en mars 2023 un schéma directeur immobilier qui n’a pas été actualisé par la nouvelle municipalité élue en novembre 2023. Celle-ci souhaite désormais adopter un nouveau schéma directeur immobilier et énergétique. La chambre recommande à la commune d’aller au bout de la démarche et de redéfinir clairement sa stratégie immobilière.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 : Préciser le champ des délégations allouées au maire en matière de souscription d’emprunts.
Recommandation n°2 : Mettre en place un système de conservation complet et sécurisé des données dématérialisées relatives aux marchés publics.
Recommandation n°3 : Adopter une nouvelle nomenclature d’achats afin de pouvoir procéder à une réelle computation des seuils permettant de mettre en œuvre les procédures d’achat adéquates.
Recommandation n°4 : Compléter et fiabiliser les données relatives à la commune de résidence des usagers des services publics municipaux.
Recommandation n°5 : Redéfinir une stratégie immobilière destinée à améliorer la gestion du patrimoine bâti communal.
Recommandation n°6 : Veiller à garantir, conformément à l’article L. 2241-1 du CGCT, l’information complète du conseil municipal en matière de politique foncière.