Celle-ci accueille sur son territoire deux stations de ski, Morzine et Avoriaz. Elle comptait 2 660 habitants en 2021, chiffre en baisse continue depuis les années 1990. En tant que commune touristique, elle est surclassée dans la catégorie des communes de 40 000 à 80 000 habitants.
Trois maires se sont succédés pendant la période contrôlée : M. Gérard Berger jusqu’au 27 mai 2020, M. Trombert du 28 mai 2020 au 16 mars 2024 et M. Jean-François Berger depuis le 17 mars 2024. En effet, en mars 2024, à la suite de nombreuses démissions au sein du conseil municipal, de nouvelles élections ont été organisées.
Des fonctions support à professionnaliser et une gestion des ressources humaines à améliorer
La chambre a relevé de nombreuses irrégularités au titre de la gouvernance qui mettent en évidence le nécessaire renforcement de la professionnalisation des services.
La prévention des conflits d’intérêts est insuffisamment assurée, notamment en matière de commande publique. Les délégations de signature aux élus sont imprécises. Des irrégularités affectent le remboursement des frais de déplacement dans la cadre des mandats spéciaux aux élus. La justification des frais de restauration est insuffisante car elle mentionne rarement le nom, la qualité des convives et l’objet de la réunion. La protection fonctionnelle accordée à des élus en 2018 est irrégulière et a conduit la collectivité à leur verser indument une somme totale de 22 800 €.
L’organisation administrative de la commune n’apparait pas adaptée à une commune surclassée, dont les projets sont importants et complexes, et qui doit gérer des contrats à fort enjeux (délégation de service public des remontées mécaniques, notamment).
En outre, des travaux structurants doivent être menés sur la gestion des ressources humaines, tels que le suivi et la révision des lignes directrices de gestion ou le déploiement complet du système informatisé des ressources humaines. Le non-remplacement de la responsable du service des ressources humaines, déjà sous tension, et le rattachement des équipes directement sous l’autorité de la DGS font peser un risque sur ces missions.
Des irrégularités doivent également être corrigées : agents absents du service et placés simultanément en astreinte, absence de prise en compte des avantages accessoires dans la valorisation des logements loués aux agents de la commune, attribution et utilisations des véhicules de service avec remisage à domicile, attribution de forfaits de ski gratuits aux agents. Les observations provisoires formulées par la chambre ont conduit la collectivité à prendre des mesures correctives en matière d’indemnisation des heures supplémentaires et d’autorisations spéciales d’absence.
Une gestion de la commande publique entachée de nombreuses irrégularités
La chambre a par ailleurs relevé de nombreuses irrégularités au titre de la commande publique, ainsi qu’un manque de professionnalisme, alors que de nombreux manquements avaient déjà été relevés dans son précédent rapport.
De nombreux segments d’achats ne sont pas couverts par des procédures adéquates en raison d’une absence de computation régulière des besoins. L’échantillon de marchés contrôlé a mis en évidence des défaillances dans la conduite des procédures. Des marchés sont notifiés sans avoir été attribués par la commission d’appel d’offres.
La commune a fait le choix d’une gestion déléguée pour de nombreux services publics. La procédure de délégation de service public (DSP) contrôlée au titre des garderies touristiques présente un nombre élevé d’irrégularités qui ont été dissimulées à la préfecture, faute de transmission, pourtant obligatoire, des documents concernés.
Un pilotage insuffisant de la politique touristique
La compétence en matière de tourisme a été conservée par la commune. S’il y a toujours eu un élu au tourisme, aucun service communal n’est chargé de cette compétence qui, en pratique, est largement portée par les offices de tourisme. La stratégie touristique n’a pas non plus été formalisée.
Bien qu’une société d’économie mixte (SEM) ait été créée en 2023, à la suite du changement de municipalité, pour structurer le pilotage du tourisme, l’organisation du pilotage reste pendante. La chambre relève également un déficit de contrôle par la commune des offices du tourisme.
Les délégations de services publics pour l’exploitation des domaines skiables sont déséquilibrées, insuffisamment pilotées, et entachées de nombreuses irrégularités
L’exploitation des domaines skiables des deux stations de ski de la commune relève de deux DSP distinctes (Morzine et Avoriaz).
À Morzine, en 2024, le renouvellement de la DSP dans le cadre d’un groupement d’autorité concédante avec les communes des Gets et de Verchaix a connu des heurts. Alors que la commune a entamé des négociations avec le seul candidat en lice, l’offre aurait dû être déclarée irrégulière. Le candidat ayant retiré son offre, une seconde procédure a été organisée qui révèle un risque élevé de conflits d’intérêts. Au surplus, le contrat mis en place apparaît défavorable à la commune.
Le pilotage de la délégation du domaine skiable d’Avoriaz par la commune se révèle très lacunaire, et l’information du conseil municipal insuffisante.
L’équilibre économique de la convention ne peut être établi en l’absence de compte d’exploitation prévisionnel. Il apparait toutefois que la situation financière de la SERMA au cours de la période contrôlée s’est fortement améliorée. Près de 22,4 M€ de dividendes ont été distribués entre 2019 et 2024, alors que dans le même temps, la commune n’a bénéficié que de 4,3 M€ de redevances contractuelles.
En outre, des investissements ont été réalisés hors contrat par le délégataire pour un montant de près de 20 M€.
La définition des tarifs n’est pas conforme à la convention de DSP et n’est pas validée par la commune. Les nombreuses gratuités non autorisées et les tarifs préférentiels contreviennent au principe d’égalité devant le service public.
La situation financière reste favorable, malgré des évolutions contrastées de la capacité d’épargne
Entre 2019 et 2023, la hausse plus marquée des charges que des produits de gestion a conduit à une dégradation de l’excédent brut de fonctionnement (EBF) et de la capacité d’autofinancement (CAF), particulièrement en 2023.
La commune a ainsi été amenée à décider, début 2024, d’augmenter de 55 % le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ce qui a conduit à une augmentation de ses recettes fiscales. En 2024, la capacité d’épargne s’est ainsi nettement améliorée.
Son ratio de désendettement est largement inférieur au seuil généralement admis. Elle dispose désormais d’une réelle capacité d’endettement.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1. : Veiller à garantir la représentation proportionnelle dans la composition des commissions municipales pour permettre l’expression pluraliste des élus, conformément à l’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, en assurant à ceux de l’opposition la possibilité effective d’y siéger.
Recommandation n° 2. : Mettre un place un dispositif de prévention des conflits d’intérêts permettant d’organiser les déports.
Recommandation n° 3. : Compléter les annexes budgétaires obligatoires et fiabiliser celles comprenant des erreurs, conformément à l’instruction comptable M57.
Recommandation n° 4. : Respecter les règles en matière d’attribution et de suivi des subventions communales (article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour son application).
Recommandation n° 5. : Mettre fin sans délai à l’indemnisation des astreintes effectuées simultanément à des absences autorisées du service et procéder à la répétition de l’indu conformément aux dispositions de l’article L. 711-6 du CGFP.
Recommandation n° 6. : Mettre fin à l’attribution gratuite de forfaits de ski à l’ensemble des agents de la commune au titre des avantages en nature.
Recommandation n° 7. : Déployer un outil de contrôle automatisé des horaires de travail, conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Recommandation n° 8. : Mettre fin sans délai au paiement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires non justifié par la réalisation d’heures supplémentaires.
Recommandation n° 9. : Respecter le cadre réglementaire relatif au contingent mensuel d’heures supplémentaires conformément aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
Recommandation n° 10. : Mettre en place une nomenclature des achats et un recensement annuel des besoins afin de mettre en œuvre les procédures de marché qu’impose le code de la commande publique (articles R. 2121-1 et suivants).
Recommandation n° 11. : Organiser et structurer le contrôle des offices de tourisme.
Recommandation n° 12. : Adopter annuellement une délibération arrêtant tous les tarifs des remontées mécaniques d’Avoriaz.
Recommandation n° 13. : Délibérer annuellement pour autoriser les gratuités et tarifs préférentiels dans le respect du principe d’égalité devant le service public.
Recommandation n° 14. : Présenter annuellement au conseil municipal le rapport d’activité du délégataire de service public et le rapport des représentants de la commune au conseil d’administration, conformément aux articles L. 1411-3 et L. 1524-5 du CGCT.
Recommandation n° 15. : Revoir les conditions de fixation des tarifs de la concession du domaine skiable du Pléney pour les mettre en conformité avec la réglementation applicable (article L. 1221-5 du code des transports et article L. 324-20 et L. 324-24 du code du tourisme).