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Commune de Richemont (Seine-Maritime)

CRC NORMANDIE

La commune de Richemont n’ayant pas adopté son budget primitif 2017 dans le délai légal, la préfète de Seine-Maritime a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales.

Dans un avis délibéré le 19 juin 2017, la CRC de Normandie a formulé des propositions permettant à la préfecture de régler le budget de façon à assurer le fonctionnement normal des services, le paiement des dépenses obligatoires et la poursuite d’opérations engagées ou nécessaires à la sécurité des biens et des personnes. Elle a en revanche supprimé les crédits de subventions aux associations.

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