Formation plénière
Commune de Richemont
(Département de Seine-Maritime)
Articles L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales
Budget primitif 2017
Séance du 19 juin 2017
AVIS n° 2017-11
La Chambre régionale des comptes Normandie,
VU
le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et R. 244-1 à R. 244-4 ;
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1612-2 et
L. 1612-19 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
VU
l'arrêté n° 2017-02 du 1
er
janvier 2017 du président de la chambre régionale des comptes
Normandie, portant répartition des compétences entre la formation plénière et les sections ;
VU
l’arrêté n° 2017-08 du 23 mars 2017 portant délégation de signature aux présidents de section ;
VU
la lettre en date du 19 mai 2017, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes
Normandie le même jour, par laquelle la préfète de la région Normandie, préfète du département de
Seine-Maritime a saisi la chambre régionale des comptes Normandie sur le fondement de l’article
L. 1612-2 du CGCT au motif que la commune de Richemont n’avait pas adopté son budget primitif
2017 dans le délai légal ;
VU
la lettre du 24 mai 2017, par laquelle le président de la chambre régionale des comptes
Normandie a informé le maire de la commune de Richemont de la saisine et de la possibilité de
présenter des observations, soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues par l’article
L. 244-2 du code des juridictions financières ;
VU
les échanges entre le maire et le magistrat-rapporteur et les éléments recueillis lors la réunion
tenue le 6 juin 2017 en mairie de Richemont en présence du maire ;
VU le rapport de M. Philippe Boëton, premier conseiller ;
Ensemble les pièces à l’appui ;
Après avoir entendu M. Boëton en son rapport ;
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1 – Sur la recevabilité de la saisine
CONSIDÉRANT
que le 1
er
alinéa de l’article L. 1612-2 du CGCT dispose que
« si le budget n'est
pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du
renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État dans le département saisit sans
délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget »
;
CONSIDÉRANT
qu'à la date limite fixée par la loi, le conseil municipal n’avait pas adopté son budget
primitif 2017 ; que dès lors, c'est à bon droit que la préfète du département de la Seine-Maritime a saisi
la chambre régionale des comptes ;
2 – Sur la date de recevabilité de la saisine
CONSIDÉRANT
que la saisine en date du 19 mai 2017, dûment motivée, émane du préfet
territorialement compétent ; que la lettre est signée par la préfète de Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT
que, conformément à l’article R. 1612-16 du CGCT, la saisine a été complétée le
23 mai 2017, date à laquelle elle peut être déclarée recevable ; qu’en conséquence, la saisine est
déclarée recevable à la date du 23 mai 2017 et la chambre est en mesure de statuer sur les suites
à lui donner ;
3 – Sur les circonstances de la saisine
CONSIDÉRANT
que le projet de budget 2017, bien qu’inscrit à l’ordre du jour, n’a pas été adopté lors
de la dernière réunion du conseil municipal du 18 avril 2017 et qu’il n’a pas été présenté de nouveau
avant la date limite d’adoption du 22 avril 2017 ;
4 – Sur les propositions de règlement du budget 2017
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-2 du CGCT, il appartient à la chambre régionale
des comptes de formuler des propositions pour le règlement du budget ; que ces propositions
doivent, en assurant la reprise des résultats antérieurs et le report des restes à réaliser, permettre
le fonctionnement normal des services, le règlement des dépenses obligatoires et la poursuite des
dépenses engagées ou ayant reçu l’accord préalable de l’assemblée délibérante ainsi que celles
présentant un caractère d’urgence au regard de la sécurité des personnes ou des biens ;
CONSIDERANT
qu’un projet de budget primitif 2017 avait été établi par le maire ; que dès lors,
nonobstant son défaut d’adoption par le conseil municipal, ce projet constitue une hypothèse de
travail pour permettre à la chambre de formuler utilement des propositions au représentant de l’Etat
en vue du règlement du budget ;
CONSIDERANT
que le budget de la commune de Richemont est voté par chapitre ; que les
dépenses et les recettes envisagées par la chambre sont proposées au niveau des chapitres, tels
que définis par l’article D. 2311-4 du CGCT ;
-
La reprise des résultats à la clôture de l’exercice 2016
CONSIDÉRANT
que le compte administratif 2016 a été approuvé par l’assemblée délibérante et
que le projet établi par le maire concorde avec le compte de gestion 2016, établi par le comptable
public ;
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CONSIDÉRANT
que le compte de gestion 2016 fait apparaître un excédent de la section de
fonctionnement de 109 531,27 € et un déficit de la section d’investissement de – 11 816,55 € au
31 décembre 2016 ;
CONSIDÉRANT
que le conseil municipal a décidé de l’affectation du résultat de l’exercice 2016 ;
CONSIDÉRANT
la dissolution du compte du centre communal d’action sociale (CCAS) au
31 décembre 2016, ce qui implique la reprise de l’affectation de son résultat en report au budget
principal 2017 pour un montant de 2 322,72 € ;
CONSIDÉRANT
que, conformément à l’article R. 2311-11 du CGCT, les restes à réaliser en
investissement correspondent, en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées au
31 décembre de l’exercice et, en recettes, aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à émission
d’un titre ;
CONSIDÉRANT
qu’au regard de la définition sus rappelée et des pièces justificatives présentées,
le total des restes à réaliser de l’exercice, en dépenses, doit être ramené à la somme de zéro euro
(0,00 €) ; que les restes à réaliser en recettes s’élèvent à la somme de 7 224 € ;
-
Les propositions relatives aux recettes de fonctionnement
CONSIDÉRANT
les taux d’imposition adoptés par le conseil municipal de Richemont en 2017 en sa
séance du 18 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT
que, compte tenu des produits constatés sur la période 2014 à 2016 et du projet
du maire, les recettes de gestion peuvent être évaluées comme suit :
-
Atténuation de charges :
8 000,00 €
-
Produits des services et des domaines :
100,00 €
-
Impôts et taxes :
114 549,00 €
-
Dotations et participations :
104 034,00 €
-
Autres produits de gestion courante :
15 900,00 €
CONSIDÉRANT
qu’il n’existe ni recette financière attendue, ni recette exceptionnelle attendue ;
CONSIDÉRANT
que l’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2016, soit
109 531,27 €, a été affecté par délibération du conseil municipal du 28 mars 2017 pour 21 770,55 €
en réserve au compte 1068 et pour 87 760, 72 € en report à la section de fonctionnement ;
CONSIDÉRANT
que l’excédent de la section de fonctionnement de l’exercice 2016 du CCAS, soit
2 322,72 €, a été totalement affecté en report ;
CONSIDÉRANT
que, dans ces conditions, le montant des recettes de fonctionnement de l’exercice
peut être arrêté à 332 666 € ;
-
Les propositions relatives aux dépenses de fonctionnement
CONSIDÉRANT
que, sur la base des dépenses constatées sur la période 2014 à 2016 et du projet
du maire, les dépenses de gestion peuvent être évaluées comme suit :
-
Charges à caractère général :
70 500,00 €
-
Charges de personnel et frais assimilés :
85 500,00 €
-
Atténuation de produits
16 906,00 €
-
Autres charges de gestion courante :
86 440,00 €
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CONSIDÉRANT
qu’aucun montant n’a été prévu pour octroyer des subventions à des personnes
de droit privé et qu’il appartiendra au conseil municipal de décider de cette dépense lorsqu’il aura
retrouvé son pouvoir budgétaire ;
CONSIDÉRANT
que, sur la base du tableau d’amortissement des emprunts, les charges financières
peuvent être évaluées à 6 550 € ;
CONSIDÉRANT
l’existence de retard dans les paiements de certaines factures ; que les charges
exceptionnelles peuvent être évaluées à 100 € ;
CONSIDÉRANT
la suppression du budget du CCAS et la nécessité de prévoir une somme de 400 €
au titre des aides qui peuvent être allouées au cours de l’année ;
CONSIDÉRANT
que, dans ces conditions, le montant des charges de fonctionnement peut être
arrêté à 269 526,00 € ;
-
Les propositions relatives aux recettes d’investissement
CONSIDÉRANT,
au regard des notifications, que les recettes d’équipement peuvent être évaluées
à 7 224 € ;
CONSIDÉRANT
que les recettes financières, constituées du FCTVA, peuvent être évaluées à
6 637 € ;
CONSIDÉRANT
la nécessité de pouvoir encaisser des cautionnements à hauteur maximal de
2 000 € pour la location des biens de la commune ;
CONSIDÉRANT
la décision du conseil municipal d’affecter la somme de 21 770,55 € au compte
1068 ;
CONSIDÉRANT
que, dans ces conditions, le montant des recettes d’investissement peut être arrêté
à 37 632 € ;
-
Les propositions relatives aux dépenses d’investissement
CONSIDÉRANT,
sur la base des pièces produites, que les dépenses nouvelles d’investissement
peuvent être évaluées comme suit :
-
Compte 2156 : Fourniture et installation d’un poteau d’incendie :
1 670,00 €
-
Compte 203 :
Paiement de relevé topographique à la salle des fêtes :
1 272,00 €
RAPPELLE
que les dépenses inscrites au compte 203 doivent être amorties sur cinq ans si les
travaux prévus auxquels correspondent ces études, ne sont pas réalisés
;
CONSIDÉRANT
que le bon de commande signé par le maire de Richemont le 14 février 2017 relatif
à l’achat d’un groupe de logiciels comprend des dépenses de formation et des dépenses de
maintenance en sus de l’investissement proprement dit ; que seul le montant ci-dessous peut être
imputé en investissement, le solde devant être réparti en fonctionnement sur les comptes ad hoc
(formation du personnel et maintenance).
-
Compte 205 : Achat d’un groupe de logiciels (partie investissement) :
1 077,00 €
CONSIDÉRANT,
du fait de la présence de dépôts et caution qu’il convient de pouvoir rembourser
le cas échéant pour 2 000 € et du tableau d’amortissement des emprunts, que les dépenses
financières peuvent être évaluées à 13 552 € ;
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CONSIDÉRANT
le report négatif de la section d’investissement de l’exercice 2016 à hauteur de
11 817 € ;
CONSIDÉRANT
que dans ces conditions le montant des dépenses d’investissement peut être
proposé à 29 388 € ;
PAR CES MOTIFS :
1 - DÉCLARE
la saisine de la préfète de la région Normandie et du département de Seine-Maritime
recevable et complète à la date du 23 mai 2016 ;
2 -
PROPOSE
à la préfète de la région Normandie et du département de Seine-Maritime de régler
et rendre exécutoire le budget primitif de la commune de Richemont pour l’année 2017,
conformément aux tableaux joints en annexe ;
3 – RAPPELLE
à la commune l’obligation de tenir une comptabilité des engagements en application
de l’article L. 2342-2 du CGCT ;
4 - RECOMMANDE
à la commune de se conformer à la définition des restes à réaliser ;
5 - SOULIGNE
l’absence d’autofinancement propre à l’exercice 2017 ;
6 - RAPPELLE
que, sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la
chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des
articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate.;
7 - DIT
que le présent avis sera notifié à la préfète de la région Normandie et du département de
Seine-Maritime et au maire de la commune de Richemont ;
Copie en sera adressée à la directrice régionale des finances publiques Normandie et du
département de Seine-Maritime.
Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Normandie, le 19 juin 2017.
Ont délibéré :
Monsieur Rémy Janner, président de section, président de séance, Monsieur Bruno
Baumann, premier conseiller et Monsieur Philippe Boëton, premier conseiller-rapporteur ;
Le premier conseiller-rapporteur
Le président de séance
Philippe BOËTON
Rémy JANNER
Collationné, certifié conforme à la minute étant au Greffe
de la Chambre et délivré par moi Secrétaire Général
pour le secrétaire général empêché,
la greffière,
Véronique LEFAIVRE
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PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BP) - RICHEMONT (n° SIRET : 21760527800019)
VUE D’ENSEMBLE
- Exercice 2017 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
269 526 €
242 583 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
002 RESULTAT DE
FONCTIONNEMENT REPORTE
0 €
90 083 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
269 526 €
332 666 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA
SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
17 571 €
30 408 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
7 224 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT
REPORTE
11 817 €
0 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
29 388 €
37 632 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
298 914 €
370 299 €
7
/
8
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
70 500 €
013
8 000 €
012
85 500 €
70
100 €
014
16 906 €
73
114 549 €
65
87 670 €
74
104 034 €
656
0 €
75
15 900 €
260 576 €
242 583 €
66
6 550 €
76
0 €
67
400 €
77
0 €
68
0 €
78
0 €
022
2 000 €
269 526 €
242 583 €
023
0 €
042
0 €
042
0 €
043
0 €
043
0 €
0 €
0 €
269 526 €
TOTAL
242 583 €
D002
0 €
R002
90 083 €
269 526 €
332 666 €
TOTAL
Résultat reporté
Résultat reporté
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions semi
‐
budgétaires
Reprises sur provisions semi
‐
budgétaires
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Dotationset participations
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Produits des services, du domaine et ventes…
Atténuation de produits
Impôts et taxes
Proposition de budget
Commune (BP)
‐
RICHEMONT (n° SIRET : 21760527800019)
‐
Exercice 2017
‐
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
8
/
8
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
010
0 €
010
0 €
13
7 224 €
16
0 €
20
2 349 €
20
0 €
204
204
0 €
21
1 670 €
21
0 €
22
0 €
22
0 €
23
0 €
23
0 €
0 €
4 019 €
7 224 €
10
0 €
10
6 637 €
1068
21 771 €
13
0 €
138
0 €
16
13 552 €
165
2 000 €
18
0 €
18
0 €
26
0 €
26
0 €
27
0 €
27
0 €
020
024
0 €
13552 €
30 408 €
45..1
0 €
45..2
0 €
17 571 €
37 632 €
021
0 €
040
0 €
040
0 €
041
0 €
041
0 €
0 €
0 €
17 571 €
37 632 €
D001
11 817 €
R001
0 €
29 388 €
37 632 €
Solde d'exécution négatif reporté
Solde d'exécution positif reporté
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
TOTAL
TOTAL
Opé. d'ordrede transfert entre sections
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Autres
immobilisations financières
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fondsdivers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Subventions d'investissement
Autres subv. d'invest non transférables
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement reçues
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Emprunts etdettes assimilées (hors 165)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Stocks
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)