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Commune de Pont-Audemer (Eure)

CRC NORMANDIE

La chambre régionale des comptes Normandie a examiné la gestion de la commune de Pont-Audemer pour les exercices 2013 à 2017.

Synthèse

La commune nouvelle de Pont-Audemer, fruit de la fusion le 6 décembre 2017 de Pont-Audemer et de Saint-Germain-Village, devra relever le défi d’une situation financière qui s’est très sensiblement dégradée au cours des dernières années.

Malgré une fiscalité supérieure à la moyenne de sa strate démographique, la commune ne parvient pas à financer ses investissements par d’autre voie que l’emprunt.

Le niveau d’endettement atteint en 2017 nécessitera un ralentissement conséquent des investissements et des économies importantes sur le budget de fonctionnement.

Les charges de personnel, qui pèsent lourdement sur les charges de fonctionnement, doivent faire l’objet d’une attention toute particulière.

La commune devra impérativement se doter à cette fin des outils indispensables à la connaissance et à la maîtrise de ses effectifs ainsi qu’à l’analyse des causes d’un absentéisme anormalement élevé.

Par ailleurs, la commune devra régulariser, au plus vite, certaines situations individuelles et appliquer les dispositions réglementaires en matière de régimes indemnitaires et d’octroi d’avantages en nature.

Cette remise en ordre s’impose d’autant plus que certaines des situations illégales en cause avaient déjà été relevées à l’issue du dernier contrôle de la chambre et que l’ordonnateur s’était engagé à y mettre un terme.

Enfin, la commune nouvelle de Pont-Audemer devra clarifier ses relations avec la communauté de communes Pont-Audemer/Val-de-Risle. L’organisation actuelle souffre en effet d’une opacité qui nuit à une bonne administration des deux collectivités.

Principales recommandations

1- Adapter la politique d’investissement et les dépenses de personnel de la commune aux moyens financiers dont elle dispose ;

2- mettre en place des outils de suivi permettant à la collectivité de connaître précisément ses effectifs et leur évolution ;

3- clarifier et encadrer l’usage des véhicules par les agents de la commune ;

Obligations de faire

4- respecter les dispositions réglementaires dans la gestion du personnel en matière de recrutement, de rémunération, de régime indemnitaire et d’attribution d’avantages en nature ;

5- transférer à la communauté de communes les agents concernés par les services mutualisés et établir une convention de mutualisation entre la commune et la communauté de communes.