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Commune de Nukutavake (Polynésie française) - 1er avis

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Par lettre du 7 mai 2018, enregistrée le même jour sous le numéro 2018-127 au greffe de la chambre, le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, a saisi la Chambre en application de l’article L.1612-4 et 5 du code général des collectivités territoriales, au motif que les budgets primitifs 2018 de la commune de Nukutavake, budget principal et budget annexe de l’électricité n’étaient pas en équilibre réel.

Dans son avis budgétaire n° 2018-0004 du 24 mai 2018, la chambre a proposé différentes mesures et demandé au conseil municipal de prendre, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'avis, une délibération rectifiant son budget principal et son budget annexe de l'électricité, conformément à l'avis de référence.

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