Par courrier du 20 juillet 2022, reçu le même jour, le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française a saisi la chambre territoriale des comptes au titre de l’article L.1612-12, 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales, en raison du rejet des comptes administratifs (budget principal et budget annexe de l’électricité) de la commune de Napuka pour l’année 2021.
Dans son avis budgétaire n°2022-0003 du 10 août 2022, la Chambre constate la conformité des comptes administratifs 2021 (budget principal et budget annexe de l’électricité) de la commune de Napuka, avec les comptes de gestion au sens des dispositions de l’article 1612-12, 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales.
