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Commune de Nukutavake (Polynésie française)

CTC POLYNÉSIE FRANÇAISE

Par lettre du 7 mai 2018, enregistrée le 17 mai 2018 sous le numéro 2018-141 au greffe de la chambre, le représentant de l’Etat a saisi la chambre en application de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, au motif que les comptes administratifs 2017 de la commune de Nukutavake, budget principal et budget annexe de l’électricité, ont fait l’objet d’un rejet par l’assemblée délibérante.

Dans son avis budgétaire n° 2018-0003 du 24 mai 2018, la chambre a constaté la conformité des comptes administratifs 2017 (budget principal et budget annexe de l’électricité) de la commune de Nukutavake avec les comptes de gestion au sens des dispositions de l’article 1612-12, 3ème alinéa du code général des collectivités territoriales.

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