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Commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine)

CRC BRETAGNE

La chambre publie un rapport d’observations définitives sur la gestion de la commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine) pour les exercices 2013 et suivants.

Ce contrôle a inclus l’examen de la restauration collective, au titre d’une enquête nationale des juridictions financières sur ce thème,  à raison duquel d’autres rapports ont été précédemment publiés : Guichen en Ille-et-Vilaine, Brest dans le Finistère.

La commune, qui s’étend sur 26,5 km², compte une population de près de 7 000 habitants. En dépit de son appartenance à la première couronne rennaise, elle a maîtrisé son développement démographique et connaît un fort taux d’emploi.

Le fonctionnement institutionnel de la collectivité apparaît globalement satisfaisant et la gestion des ressources humaines est correctement menée. Les effectifs sont maîtrisés et l’absentéisme est en amélioration, mais le temps de travail se situe en-dessous de la référence légale. La commune continue d’attribuer une prime irrégulière qu’elle a toutefois entrepris de régulariser.

L’organisation générale et la mise en œuvre de la commande publique sont correctes, même si le guide interne mériterait d’être renforcé.

La commune a repris en régie complète l’activité de restauration collective en 2018, mais elle n’a pas encore trouvé l’encadrement juridique adéquat, lui permettant de conserver la maîtrise de ses approvisionnements et de respecter les règles de la commande publique.

La situation financière s’est améliorée. Cette évolution est le résultat d’un effort d’économies et de maîtrise des charges de fonctionnement, mais aussi d’augmentation des recettes fiscales. La commune a reconstitué une capacité d’autofinancement significative et réduit son endettement, revenu à un niveau modéré et sans risque particulier. Sa trésorerie, largement reconstituée, a atteint un niveau qui devient désormais excessif. La collectivité doit  réfléchir à un niveau de pression fiscale adapté à la réalité de ses besoins de court et moyen terme.

Pour ses investissements futurs, la commune pourra de nouveau faire appel de manière raisonnable à l’emprunt, de façon à ne pas trop solliciter le contribuable dans l’immédiat.

 

 

 

 

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