SYNTHESE
La commune de Notre-Dame-de-Bondeville adhère, depuis 2000, à la communauté d’agglomération de Rouen (CAR), structure elle-même intégrée au 1er janvier 2010 à la communauté d’agglomération Rouen Elbeuf Austreberthe (CREA), devenue métropole au 1er janvier 2015. La transformation de la CREA en métropole s’est traduite par de nouveaux transferts de compétence, ce qui doit être l’occasion d’une mutualisation accrue avec les services de l’intercommunalité.
L’analyse des facteurs susceptibles de peser sur sa situation financière a montré que la commune ne se trouve pas dans une situation potentiellement à risques, à l’exception de son appartenance au syndicat intercommunal de la piscine, mais de manière très limitée.
De même, la chambre estime que la collectivité doit s’interroger sur la nature de ses liens juridiques avec une association à qui elle semble avoir confié une mission de service public. À cet égard, la commune souscrit à l’analyse de la chambre. Elle s’est engagée, dans ce cadre, à remunicipaliser les activités auparavant déléguées à l’association « SEJ » dont la nouvelle organisation devrait voir le jour, selon la collectivité, au 1er janvier 2016.
Même s’il a été noté une amélioration, la qualité de l’information budgétaire et comptable est encore perfectible. En effet, la commune doit veiller à la qualité de ses notes de présentation aux débats d’orientation budgétaire. Elle doit également se conformer aux obligations de production des annexes financières. Enfin, elle doit produire l’ensemble des documents obligatoires indispensables au suivi des immobilisations. Ces éléments ne remettent toutefois pas en cause la fiabilité des comptes.
S’agissant de sa situation financière, la chambre relève que la commune a réussi à maintenir ses équilibres financiers, même s’il est observé une inflexion en fin de période. Ce résultat très satisfaisant tient, pour une large part, à l’action volontariste engagée en 2010, s’agissant de la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
Cette politique a permis à la fois de constater une baisse importante de l’endettement tout en maintenant un niveau constant d’investissement. La chambre ne peut qu’encourager la commune à poursuivre sa maîtrise des dépenses de fonctionnement alors même qu’elle sera confrontée dans le futur à la baisse annoncée des dotations de l’Etat.
Enfin, concernant la gestion des ressources humaines, la commune est invitée à prendre les mesures nécessaires pour respecter la durée légale minimum du travail et pourrait, utilement, adopter une délibération unique actualisant et régularisant l’ensemble de son régime indemnitaire.
En ce qui concerne, la durée légale du travail, la commune a confirmé sa volonté de faire respecter la réglementation en vigueur. Elle a déjà engagé, avec les représentants du personnel et le personnel, une réflexion sur la redéfinition de la durée du travail. La chambre prend acte de cet engagement mais appelle l’attention de la commune sur la nécessité de régulariser la situation dans des délais raisonnables.
S’agissant du régime indemnitaire, la commune a indiqué que l’actualisation et la consolidation de son régime indemnitaire seraient présentées aux prochaines séances du comité technique paritaire et du conseil municipal.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
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Définir une méthode de comptabilisation des acquisitions et cessions, à titre onéreux ou gratuit, des immobilisations.
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Mettre la durée du travail des agents communaux en conformité avec les dispositions légales.
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Régulariser et consolider le régime indemnitaire par l’adoption d’une délibération unique.