L’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, pour demander l’inscription au budget de la commune de Montegrosso (Haute-Corse), des crédits nécessaires au mandatement du restant dû de quatre créances pour un montant total de 9 312 €.
L’instruction a permis d’établir qu’un arrêté de mandatement d’office, visant l’ensemble des créances faisant l’objet de la saisine, avait déjà été pris par le préfet de la Haute-Corse en août 2015.
Dans son avis rendu le 3 juin 2016, la chambre régionale des comptes de Corse, prenant acte de l’existence de ce mandatement d’office, a déclaré la saisine de l’agence de l’eau irrecevable.
