Une situation financière fragile à maîtriser pour soutenir les investissements
En matière financière, la commune de Luisant montre des performances globales fragiles avec des ratios en dessous de la moyenne nationale des communes de taille comparable. Cette fragilité est due à l’augmentation importante de la charge de la dette depuis 2018, qui vient affecter la capacité à autofinancer ses investissements. La commune ne dispose pas, en outre, de plan pluriannuel d’investissement, outil de pilotage prospectif permettant de planifier au mieux ses projets.
Une fiabilité des comptes et une transparence financière à améliorer
La qualité de l’information financière et comptable est à améliorer, les outils de fiabilisation des comptes étant insuffisamment maitrisés. La collectivité est appelée, afin d’éviter notamment le risque d’insincérité budgétaire, à mettre en place une procédure de rattachements des produits et des charges à l’exercice plus rigoureuse ainsi que de procéder à l’amortissement de ses immobilisations de manière exhaustive. Ces pistes d’amélioration contribueront à la transparence de l’information nécessaire une prise de décision éclairée.
Une insuffisante maîtrise des risques en matière de gestion des ressources humaines et de la commande publique
Le contrôle de la gestion des ressources humaines et de la commande publique a montré que le cadre fixé par les délibérations du conseil municipal, à l’exception notable des heures supplémentaires, est globalement satisfaisant. Les dysfonctionnements relevés sont par contre significatifs dans la mise en œuvre des dispositions légales et municipales.
Tout d’abord, les risques juridiques liés à la légalité des actes de gestion des ressources humaines sont insuffisamment maitrisés, de nombreuses irrégularités ayant été constatées. Ainsi, sauf exceptions, les heures supplémentaires sont réalisées par les agents sans demande préalable et ne sont pas contrôlées. Or, les déclarations faites conduisent à des repos compensateurs conséquents. Ceux-ci permettent, en outre, à certains agents d’alimenter leur compte épargne temps de nombreux jours dont ils demandent par la suite l’indemnisation. De même, la chambre a relevé des traitements différenciés au sein de la collectivité, certains agents se voyant indemniser leurs heures supplémentaires quand d’autres non. Ces indemnisations apparaissent irrégulières, notamment du fait de l’absence de garantie quant à leur effectivité, mais aussi par l’absence de mise en place d’un contrôle informatisé et automatisé pourtant obligatoire réglementairement.
Ensuite, des compléments de rémunération ont également été attribués à des agents sous forme de nouvelle bonification indiciaire (NBI) alors qu’ils ne pouvaient pas réglementairement en bénéficier. De même, l’attribution de la prime liée au mérite ne tient pas toujours compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent, tels que ressortant des évaluations professionnelles annuelles.
Par ailleurs, les risques juridiques et financiers inhérents aux achats et à la commande publique (trois millions d’euros d’achats en moyenne par an) sont insuffisamment maitrisés en raison notamment d’un manque de ressources humaines et de compétences en interne.
Enfin, la pratique consistant à exonérer les sociétés de promotion immobilière de l’obligation de redevance pour occupation du domaine publique, fixée tant par la loi que par le conseil municipal, est irrégulière.
La commune de Luisant est ainsi appelée à remédier dans les délais les plus brefs aux nombreux dysfonctionnements relevés dans sa gestion, porteurs de risques juridiques et financiers pouvant être conséquents.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis huit recommandations. Elle examinera leur mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF).
