Synthèse
L’agent comptable de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a saisi la chambre régionale des comptes de Corse, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, pour demander l’inscription au budget de la commune de Lopigna (Corse-du-Sud), des crédits nécessaires au mandatement de quatre créances pour un montant total de 6 844 €.
Le maire de Lopigna a transmis à la chambre, au cours de l’instruction, la copie du bordereau de mandats mentionnant les quatre mandats établis en règlement des quatre sommes dues à l’agence de l’eau.
Dans son avis rendu le 3 juin 2016, la chambre régionale des comptes de Corse a pris acte de ces mandatements et a conclu la procédure par un non-lieu.
