Second avis budgétaire
–
Article L. 1612-5
–
Commune de Lasgraïsses (81)
SECOND AVIS
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES,
Vu l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 et ses
articles R. 232-1 et R. 242-1 à R. 242-3 ;
Vu les lois et règlements relatifs au budget et à la comptabilité des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu la lettre du 9 mai 2012, enregistrée au greffe de la juridiction le 10 mai sous le
n°457/2012, par laquelle le préfet du Tarn a saisi la chambre des comptes de Midi-Pyrénées du
défaut d’équilibre réel du budget principal de l’exercice 2012 de la commune de
LASGRAÏSSES en
application des articles L. 1612-4 à L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la lettre en date du 16 mai 2012, par laquelle le président de la chambre a invité le maire
de la commune à faire connaître ses observations, lesdites observations formulées oralement lors
d’un entretien sur place le
21 mai 2012 ;
Vu
l’avis n° 2012
-0099 du 12 juin 2012 par lequel la Chambre régionale des comptes de
Midi-
Pyrénées a constaté que le budget primitif pour l’exercice 2012 de la commune de
LASGRAÏSSES
n’avait pas été voté en équilibre réel, a proposé les mesures nécessaires au
rétablissement de son équilibre et demandé au conseil municipal de délibérer à nouveau sur ledit
budget ;
Vu la délibération du 11 juillet 2012, enregistrée au greffe de la juridiction le 18 juillet 2012,
sous le n° 690
/2012, par laquelle le conseil municipal s’est prononcé sur les propo
sitions formulées
dans l’avis susvisé
;
Ensemble les pièces à l’appui de la saisine et celles produites au cours de l’instruction
;
A
VIS N
°
2012-0168
S
EANCE DU
3
AOUT
2012
C
OMMUNE DE
L
ASGRAÏSSES
D
EPARTEMENT DU
T
ARN
T
RESORERIE DE
G
AILLAC
A
RTICLE
L.
232-1
DU CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES
A
RTICLE
L.
1612-5
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées
Second avis budgétaire
–
Article L. 1612-5
–
Commune de Lasgraïsses (81)
2
Après avoir entendu Mme FALGA, premier conseiller, en son rapport ;
Considérant que dans son premier avis du 12 juin 2012, la chambre régionale des comptes a
constaté le défaut d’équilibre réel du budget primitif pour l’exercice 2012 de la commune de
LASGRAÏSSES
; que conformément à l’article L. 1612
-5 du code général des collectivités
territoriales, la chambre a formulé d
es propositions tendant au rétablissement de l’équilibre et
demandé au conseil municipal de se prononcer à leur sujet ;
Considérant que par délibération du 11 juillet 2012, le conseil municipal de LASGRAÏSSES
a retenu les mesures qui permettent de rétabli
r l’équilibre du budget
;
PAR CES MOTIFS
CONSTATE
que la délibération en date du 11 juillet, prise par le conseil municipal de
LASGRAÏSSES
, relative au budget primitif pour l’exercice 2012, comporte les mesures de
redressement suffisantes ;
DIT
qu’il n’
y a pas lieu de demander au préfet du Tarn de régler et rendre exécutoire ledit
budget.
Fait
et
délibéré
en
la
chambre
régionale
des
comptes
de
Midi-Pyrénées,
le
3 août deux mille douze.
Etaient présents : M. RAQUIN, président de section, président de la séance
MM. ROUQUIE, TRUILHE et GODARD, premiers conseillers
Mme FALGA, premier conseiller-rapporteur
Le conseiller-rapporteur,
P/le président empêché,
Le Président de section,
Françoise FALGA
Georges RAQUIN
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre régionale des
comptes de Midi-Pyrénées et délivré par moi, Christine SANCHEZ, secrétaire générale.
P/la secrétaire générale,
Le greffier
Vincent BUTERI