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Commune de Lamanon (Bouches-du-Rhône)

CRC PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR


 La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur a été saisie, sur le fondement de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, d’une demande de la présidente de l’association des élus de l’opposition de faire inscrire au budget de la commune de Lamanon (département des Bouches-du-Rhône) la somme de 1 200 € correspondant au règlement d’une formation dispensée à trois conseillers municipaux.  
La chambre relève que si les dépenses de formation des membres du conseil municipal ont un caractère obligatoire pour la commune, seul le maire est compétent pour engager une dépense. En l’espèce, la chambre note que les élus ont commandé directement la prestation à l’organisme de formation et que, dès lors, la dépense n’ayant pas été préalablement engagée par le maire, elle doit être regardée comme sérieusement contestée par la commune. La chambre ne peut, dans ces circonstances, la considérer comme obligatoire. 
 

[...] PAR CES MOTIFS :

Article 1er  :     DECLARE recevable la saisine de Mme Clotilde Ripoull, en sa qualité de présidente de l’AELO ;
Article 2 :     DIT que la dépense objet de la saisine n’a pas un caractère obligatoire pour la commune de Lamanon ;
Article 3 :     DIT qu’il n’y a pas lieu en conséquence de mettre en demeure la commune de Lamanon d’inscrire cette dépense à son budget ;
Article 4 :     DIT que le présent avis sera notifié au requérant, au maire de la commune de Lamanon et au préfet de région, préfet du département des Bouches-du-Rhône, ainsi qu’au comptable public de la commune de Lamanon ;
Article 5 :     RAPPELLE que le conseil municipal doit être tenu informé, dès sa plus proche réunion, du présent avis, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales.

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le vingt-cinq septembre deux mille dix-huit.
 

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