EXTRAIT DES MOTIFS
Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine M. Antoine Cayla, représentant légal de la société Wamaco, mandataire du groupement Wamaco/R’Environnement, présentée sur le fondement de l’article L. 1612-15 du CGCT et tendant à obtenir l’inscription au budget de la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, de la somme de 16 200 € TTC ;
Article 2 : DÉCLARE que la dépense d’un montant de 16 200 € TTC ne présente pas le caractère d’une dépense obligatoire pour la communauté d’agglomération Arles Crau-Camargue-Montagnette ;