EXTRAIT des MOTIFS
Article 1er : DÉCLARE recevable la saisine de M. X, présentée sur le fondement de l’article L. 1612-15 du CGCT et tendant à obtenir l’inscription d’une dépense d’un montant de 2 617 053 € TTC au budget de la commune de Fontvieille.
Article 2 : DIT que les prétentions de la requête ouverte auprès du tribunal judiciaire de Tarascon par les consorts X représentés par leur avocat Maître Jean Raphaël Fernandez ne présentent pas un caractère obligatoire pour la commune de Fontvieille au sens de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales.