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Commune de La Foa (Nouvelle-Calédonie)

CTC NOUVELLE-CALÉDONIE

Examen de la gestion de la commune de La Foa

La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la commune de La Foa pour les années 2009 et suivantes. Le rapport analyse la situation financière de la commune, son niveau de contrôle interne et les modalités de gestion des services périscolaires, sportifs et socio-culturels et de certains équipements domaniaux.

Face à une détérioration marquée de sa situation financière la commune doit faire une pause dans ses investissements

Les dépenses de fonctionnement du budget principal ont augmenté de 4,7% par an passant de 424 MF CFP à 535 MF CFP entre 2009 et 2014. Cette hausse provient des subventions exceptionnelles versées aux budgets annexes eau, assainissement et ordures ménagères créés en 2012 et de certains postes de dépenses en augmentation rapide tels les frais de cantine, les contrats de transports scolaires ou les cotisations aux syndicats intercommunaux. La commune doit faire en sorte de diminuer les versements aux budgets annexes et de maitriser l’ensemble de ses postes de dépenses de fonctionnement.

Les recettes ont augmenté de 3,8% par an, soit un rythme moins rapide que celui des dépenses, le volume progressant de 532 MF CFP à 621 MF CFP. Une moitié de cette augmentation a eu pour origine la hausse des versements du fonds intercommunal de péréquation (FIP) dont les perspectives sont cependant moroses. Dès lors, la commune doit s’employer à continuer à diversifier ses recettes, en augmentant les tarifs des services publics et des équipements, en vendant l’intégralité des lots de ses programmes de lotissement, voire en créant une taxe communale d’aménagement.

La capacité d’autofinancement (CAF) du budget principal de la commune s’est réduite passant de 108 MF CFP à 87 MF CFP. Après déduction du remboursement en capital de la dette, la CAF nette est passée de 46 MF CFP à 30 MF CFP. Ceci a représenté un financement propre disponible pour les investissements du budget principal de
275 MF CFP, ce qui est insuffisant.

Le résultat de clôture ou fonds de roulement fin 2014 s’est élevé à 3 MF CFP alors que la commune devrait disposer d’un fonds de roulement représentant entre un et deux mois de dépenses courantes soit une centaine de MF CFP. Il découle de cette insuffisance du fonds de roulement une situation de trésorerie tendue, la commune devant recourir périodiquement à des lignes de trésorerie. 

La commune a investi 2,4 Mds F CFP au cours de la période soit près de 400 MF CFP par an. Rapporté au nombre d’habitant, le taux d’investissement a été du double de la moyenne des communes de Nouvelle-Calédonie. Elle n’a actuellement plus les moyens d’investir à un tel niveau. Elle a d’ailleurs réduit fortement ses dépenses en 2014.

La chambre recommande à la commune de restaurer une capacité d’autofinancement suffisante pour le budget principal et pour les trois budgets annexes. Elle doit augmenter ses recettes et maîtriser le coût et le volume de ses dépenses. Dans cette attente, la chambre lui recommande de limiter ses investissements en adoptant un plan pluriannuel d’investissement.

Une organisation et un suivi administratif, budgétaire et comptable encore perfectibles

La commune emploie une trentaine d’agents sous une grande variété de cadres statutaires. Elle manque d’outils d’encadrement et de pilotage – comité technique paritaire, entretiens annuels d’évaluation, organigramme - de ses ressources humaines et de ses services.

Il en découle des pratiques irrégulières tant en termes de gestion du personnel – avantages en nature déclarés mais octroyés hors du cadre règlementaires, recours non justifiés à des contractuels plutôt qu’à des titulaires, primes juridiquement fragiles – que de gestion des procédures, pour lesquelles le présent rapport pointe des défaillances pour les délégations du conseil municipal au maire.

Sur le plan des procédures budgétaires et comptables, la chambre recommande à la commune de régulariser le fonctionnement de ses budgets annexes de l’eau de l’assainissement et des ordures ménagères en créant les instances de pilotage de ces régies prévus par les textes et en définissant un cheminement vers l’équilibre financier. Ceci nécessitera de déterminer un tarif d’équilibre intégrant l’ensemble des dépenses et des recettes propres pour chaque budget, puis de rapprocher chaque budget de l’équilibre en augmentant progressivement les tarifs, d’année en année.

La chambre a relevé que la commune avait progressé dans le domaine des procédures budgétaires et comptables mais qu’elle devait poursuivre ses efforts, notamment pour la production des annexes budgétaires, le suivi des travaux en régie et l’inventaire patrimonial physique.

Enfin, le suivi des coûts et des réalisations effectuées constitue, dans tous les domaines d’activité de la commune, un axe majeur d’amélioration de la gestion. La chambre a plus particulièrement détaillé l’analyse des dépenses contractuelles pour les ordures ménagères et celle des conditions du contrat de délégation de l’adduction en eau potable, lesquelles sont toutes deux onéreuses et devraient être auditées avant renégociation.

Des secteurs présentant des marges de progression en termes de régularité et/ou d’efficience

Dans le domaine périscolaire, alors que les effectifs sont stables, le coût et le financement des services doivent être revus car ils ont fortement augmenté dans un contexte de financement insuffisant par les usagers.

Pour la gestion des équipements et des subventions dans le domaine sportif, la chambre a relevé que l’association loi de 1901, dénommée Office municipal des sports, exerçait des compétences relevant de la commune – perception de recettes, attribution de subventions aux clubs – dans des conditions devant être régularisées.

Dans le secteur socio-culturel, la commune dispose d’un cinéma et d’un centre culturel. Ces équipements sont actuellement gérés par des associations dans des conditions irrégulières. La chambre appelle la commune à régulariser ces modes de gestion tout en suivant plus précisément les coûts qu’elle engage ; en comptabilisant notamment l’ensemble des subventions en nature qu’elle consacre à ce domaine d’activité. Les mêmes observations et rappels sont formulés pour la gestion de l’hippodrome et du pavillon Julien Lemaître.

 

 

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