[...]DÉCIDE
Article 1er : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de M. X au titre de la charge n° 1 ;
Article 2 : Il n’y a pas lieu de mettre en jeu la responsabilité de Mme Y, au titre de la charge n° 2 ;
Article 3 : En ce qui concerne la charge n° 3, une somme non rémissible de 200 € (deux cents euros) est mise à la charge de M. X au titre de l’exercice 2013 ;
Article 4 : En ce qui concerne la charge n° 4, une somme non rémissible de 200 € (deux cents euros) est mise à la charge de Mme Y au titre de l’exercice 2014 ;
Article 5 : Il est sursis à la décharge de M. X pour l’exercice 2013 et pour l’exercice 2014 jusqu’au 31 janvier et de Mme Y pour l’exercice 2014 à compter du 1er février, dans l’attente de la constatation de l’apurement des sommes mentionnées aux articles 3 et 4 du présent jugement.
Fait et jugé à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d’Azur, le neuf janvier deux mille dix-huit.