Située dans le département de la Haute-Savoie, La Balme-de-Sillingy se trouve à douze kilomètres au nord-ouest d’Annecy et comptait 5 196 habitants au 1er janvier 2017. Elle appartient à la communauté de communes de Fier et Usses, qui regroupe sept communes et environ 15 000 habitants.
Si la situation financière de la commune n’est pas préoccupante, la baisse tendancielle des ressources institutionnelles et la progression continue des charges de gestion depuis 2012 sont à l’origine d’un effet ciseau conduisant à réduire sa capacité d’autofinancement, qui reste néanmoins suffisante pour couvrir en totalité l’annuité en capital de la dette. La commune a très largement autofinancé les investissements réalisés, qui ont représenté environ 14 M€ sur la période 2012-2017. Malgré la souscription de deux emprunts de deux millions d’euros fin 2016, sa capacité de désendettement, de 4,7 années, reste en-deçà des seuils d’alerte en la matière. La chambre observe cependant que la commune doit s’attacher à améliorer la qualité de ses documents budgétaires en renseignant l’intégralité des informations et annexes obligatoires, ainsi que la fiabilité et la sincérité de ses prévisions budgétaires. Elle doit en particulier élaborer des documents de planification de ses investissements, afin d’avoir une vision pluriannuelle des engagements à venir et des financements à mobiliser.
Le crématorium de la Balme est géré par une entreprise privée, la SASU crématorium de la Balme, dans le cadre d’un contrat de concession conclu en 2009. Cet équipement, historiquement créé et financé par le mouvement crématiste associatif au milieu des années 1980, comporte deux fours et fait partie d’un complexe funéraire qui regroupe, sur le même site, des activités relevant du service extérieur des pompes funèbres assurées par la société des pompes funèbres de La Balme-de-Sillingy, société détenant à 100 % la SASU crématorium de la Balme, et celles relevant du crématorium. Avec 800 à 900 crémations par an, son activité est inférieure à celle des deux autres équipements existant dans le département, situés à Annecy et Bonneville.
Depuis fin 2011, la conformité de l’équipement n’avait plus été attestée par l’agence régionale de santé (ARS). Suite au contrôle de la chambre, la situation a été régularisée pour l’un des fours, par une attestation de conformité de l’ARS délivrée le 4 juin 2018, pour six ans. Ce four est équipé d’un système de filtration, qui représente une charge annuelle de 100 k€ pour le délégataire jusqu’à fin janvier 2021. Le second four, qui n’est pas conforme aux prescriptions de l’arrêté du 28 janvier 2010, ne doit plus être utilisé. Aucun des deux fours n’a fait l’objet de travaux lourds de mise en conformité au cours de la période, en raison des difficultés financières du délégataire.
La commune n’a pas exercé, au cours de la période sous revue, ses prérogatives d’autorité délégante : elle n’a pas approuvé les tarifs pratiqués, alors que la détermination du prix d’un service public concédé ne peut être laissée à la discrétion du délégataire ; elle n’a pas exigé communication du rapport annuel du délégataire, et ne l’a en conséquence pas soumis à l’examen du conseil municipal ; elle n’a pas mis en place les instances de pilotage et de contrôle prévues par le contrat ou le CGCT, et n’a jamais effectué le suivi du compte d’exploitation prévisionnel annexé au contrat. Consécutivement aux observations de la chambre, la commune a commencé à mettre en place les instances de pilotage qui devraient lui permettre de mieux suivre l’exécution du service public délégué. La chambre estime nécessaire que le délégant et son délégataire effectuent une remise à plat globale des termes du contrat, et ce, avant d’envisager tout nouvel avenant.
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 : renseigner les informations statistiques ainsi que les annexes budgétaires de manière complète dans le respect de l’instruction budgétaire et comptable M14.
Recommandation n° 2 : solder la situation existante et régulariser pour l’avenir le mode de perception et de reversement des vacations pour surveillance des opérations funéraires.
Recommandation n° 3 : présenter et approuver la totalité des tarifs du service public délégué du crématorium en conseil municipal avant leur entrée en vigueur.
Recommandation n° 4 : exercer un contrôle effectif et continu sur le contrat de DSP.
Recommandation n° 5 : exiger la communication du rapport annuel du délégataire tel que défini par la réglementation avant le 1er juin et soumettre son examen au plus proche conseil municipal.
Recommandation n° 6 : établir la liste des biens de retour et de reprise, l’annexer au contrat de DSP et la mettre à jour régulièrement.