SYNTHESE
La chambre régionale des comptes d’Auvergne, Rhône Alpes a examiné la gestion de la commune de Jonage de 2007 à 2013. Ses observations portent sur la fiabilité des comptes, l’analyse financière et la gestion budgétaire, la gestion des ressources humaines et la commande publique.
La situation financière de la commune très fragilisée à la fin de l’exercice 2013 impose une plus grande maitrise des dépenses de fonctionnement et un report des investissements. Cette situation résulte d’une politique d’investissement ambitieuse conduite sans plan de financement et dans des conditions d’information peu transparentes, notamment sur le plan budgétaire. A compter de 2012, la commune a pallié les tensions sur la trésorerie en ayant recours successivement à plusieurs concours bancaires à court terme, dans des conditions non-conformes à l’objet de ces instruments financiers et aux prescriptions budgétaires et comptables. Alors que les lignes de trésorerie souscrites en 2012 et 2013 n’étaient toujours pas soldées, deux nouveaux contrats ont été signés en mars 2014. La chambre note toutefois que le rétablissement de la situation financière a été engagé au budget primitif 2014, avec un effort important de réduction des dépenses. Cet effort devrait être poursuivi sur la durée afin de retrouver une marge de manœuvre financière, à moins que la commune n’encaisse les surplus de recettes attendues, en provenance notamment de la ZAC des Gaulnes.
Le cycle budgétaire a été fortement affecté par les inscriptions insincères des produits de cession, à la fois au budget primitif et en restes à réaliser. La surévaluation des restes à réaliser a masqué le déficit récurrent de la commune depuis 2010, en même temps qu’elle a faussé l’appréciation du besoin de financement de la section d’investissement et l’affectation du résultat. Ainsi en 2012, un arrêté des comptes sincère aurait justifié la saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l’État pour déficit supérieur à 10 %. En 2013, le compte administratif fait ressortir un déficit moins important, mais encore supérieur à 5 %.
Si les pratiques comptables de la collectivité respectent les prescriptions de l’instruction M14, la collectivité devrait toutefois améliorer la tenue de sa comptabilité d’engagement des dépenses de fonctionnement.
En matière de ressources humaines, la gestion des agents non-titulaires apparait conforme aux prescriptions en vigueur, à l’exception des contrats de recrutement du collaborateur de cabinet. Le constat d’un absentéisme important pour maladie ordinaire devrait inciter la collectivité à renforcer ses contrôles et au besoin, à revoir les modalités du régime indemnitaire en cas d’absence.
En dépit de progrès substantiels liés à la création d’un service de la commande publique en 2007, les procédures mises en œuvre dans ce domaine restent trop peu formalisées et exposent la commune à des risques juridiques. En dehors de la passation, le circuit de la commande publique doit être mieux encadré, de la phase d’enregistrement des offres à l’analyse et l’attribution. Le maire devrait mieux rendre compte de l’exercice des délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal. La chambre recommande par ailleurs à la commune de se doter d’une commission en charge de l’examen et de l’attribution des marchés à procédure adaptée, qui représentent près de 95 % des dépenses de commande publique. Dans ses relations avec les tiers, la commune doit porter une attention plus grande au contrôle des prestations conduites par ses maitres d’œuvre, au besoin en associant davantage ses services techniques à l’analyse des offres produites. La chambre recommande à la commune d’adapter ses critères à l’objet des marchés et d’entamer une réflexion sur leur pondération.
RECOMMANDATIONS
Recommandations n° 1 :
Sur le plan comptable et budgétaire, adopter un guide interne de procédure.
Recommandations n° 2 :
En matière de gestion des ressources humaines, engager une réflexion sur le traitement de l’absentéisme.
Recommandations n° 3 :
En matière de marchés publics, mettre en place une commission en charge de la sélection des candidats et des offres pour tous les achats passés en procédure adaptée.
Recommandations n° 4 :
En matière de marchés publics, veiller au respect des critères de pondération et engager une réflexion sur leur adaptation à l’objet des marchés.