SYNTHÈSE
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a procédé, dans le cadre de son programme de travail 2021, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Hienghène pour les exercices 2015 et suivants.
La situation financière
Le contrôle de la qualité comptable fait apparaitre la nécessité de renforcer le contenu des rapports sur les orientations budgétaires avec des projections financières plus détaillées et d’assurer la complétude des annexes des comptes administratifs. La commune doit par ailleurs améliorer la qualité des dotations aux provisions qu’elle inscrit chaque et prononcer l’admission en non-valeur des créances les plus douteuses, conformément aux propositions du comptable public.
Les produits réels ont diminué de 31,5 M F CFP entre 2015 et 2020 en raison notamment d’une baisse du fonds intercommunal de péréquation attribué à la commune de Hienghène. Dans le même temps, les charges réelles ont progressé de 22,2 M F CFP. Afin de conserver des marges de manœuvres financières pour son fonctionnement courant, la chambre invite la commune à s’engager dans une maîtrise accrue de ses charges de personnel qui représentent plus de 42 % des charges réelles de fonctionnement en 2020.
En outre, afin de mieux maitriser ses investissements, la commune doit établir un programme pluriannuel d’investissements. Si une telle stratégie a été adoptée pour les routes, elle reste à établir pour les autres investissements.
Les budgets annexes de l’eau et des ordures ménagères sont structurellement déséquilibrés. Entre 2015 et 2020, la commune de Hienghène a en effet versé une subvention annuelle au budget annexe de l’eau qui a varié entre 24 M F CFP et 28,5 M F CFP et une subvention annuelle au budget des ordures ménagères dont le montant oscillait entre 18,7 M F CFP et 35,6 M F CFP. Ces subventions sont contraires à la règlementation. La commune doit rééquilibrer ses budgets annexes par une révision des modalités de tarification de l’eau et des ordures ménagère.
La gouvernance
Entre 2015 et le premier trimestre 2021, le conseil municipal de la commune de Hienghène n’a pas fonctionné en pleine conformité avec les dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Si les réunions se sont tenues au rythme fixé par la règlementation, c’est-à-dire, au moins une fois par trimestre, et si la publicité des délibérations a été correctement assurée, les convocations aux réunions n’étaient pas systématiquement accompagnées d’une note de synthèse qui doit permettre aux élus de prendre connaissance des enjeux liés à l’ordre du jour. Par ailleurs, l’actuel conseil municipal n’a pas adopté de règlement intérieur dans le délai de six mois après son installation. La chambre invite la commune à corriger ces écarts avec la réglementation.
La gestion des ressources humaines
La gestion des ressources humaines présente encore des marges de progrès en matière de recrutement de personnels contractuels, d’évaluation annuelle et de formation, tant pour les agents que pour les élus de la commune. Le formalisme des contrats à durée déterminée doit être renforcé pour que toutes les mentions rendues obligatoires par le code du travail y soient mentionnées.
La commande publique
La commune ne dispose d’aucune politique d’achat délibérée par le conseil municipal et ne dispose pas de règlement de la commande publique. Elle ne prévoit pas de stratégie d’achat et n’organise pas de recensement annuel des besoins pour programmer les commandes de l’année. Ces carences ont eu des incidences sur la qualité des achats effectués pour des montants inférieurs à 20 M F CFP qui sont soumis au principe de l’égal accès à la commande publique dès le premier franc.
La commune devra adopter un règlement intérieur qui déterminera les modalités de publicité, de mise en concurrence et de choix pour différents paliers d’achats dès le premier franc. De plus, le suivi des marchés présente des faiblesses, notamment en matière de circulation de l’information et la chambre invite la commune à se doter d’outils informatiques plus performants en la matière.
