RAPPORT D’OBSERVATIONS PROVISOIRES
COMMUNE DE LIFOU - DREHU
Exercices 2015 et suivants
Observations délibérées par la chambre le 19 août 2021
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE HIENGHENE (HYEHEN)
Exercices 2015 et suivants
Observations délibérées par la chambre le 23 septembre 2021
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
5
PREAMBULE
............................................................................................................................
7
INTRODUCTION
......................................................................................................................
8
1
LA GOUVERNANCE
..........................................................................................................
9
1.1
L’environnement institutionnel
.......................................................................................
9
1.1.1 Le fonctionnement du conseil municipal
..........................................................................
9
1.1.2 La publicité des délibérations
.........................................................................................
10
1.2
Le fonctionnement de l’administration communale
.....................................................
10
1.2.1 L’organisation des services administratifs
......................................................................
10
1.2.2 La circulation de l’information dans les services administratifs
....................................
11
1.2.3 Le statut de l’office de tourisme
.....................................................................................
11
2
L’INFORMATION BUDGETAIRE ET LA QUALITE COMPTABLE
...........................
12
2.1
La qualité de l’information fournie au conseil municipal
.............................................
12
2.1.1 Le rapport sur les orientations budgétaires
.....................................................................
13
2.1.2 Les prévisions budgétaires
..............................................................................................
14
2.1.3 Les annexes du compte administratif
..............................................................................
15
2.2
La qualité comptable
.....................................................................................................
16
2.2.1 La mise à jour de l’état de l’actif
....................................................................................
16
2.2.2 Les rattachements des produits et des charges à l’exercice
............................................
17
2.2.3 Les restes à réaliser en section d’investissement
............................................................
18
2.2.4 Les travaux réalisés en régie
...........................................................................................
18
2.2.5 Les admissions en non-valeur
.........................................................................................
20
2.2.6 Les dotations aux provisions
..........................................................................................
21
3
LA SITUATION FINANCIERE
.........................................................................................
22
3.1
Des marges de manœuvre budgétaires qui se réduisent
................................................
22
3.1.1 Un fonds de roulement négatif, une trésorerie tendue
....................................................
23
3.1.2 La progression récente du résultat d’exercice du budget principal
.................................
24
3.1.3 Des produits de fonctionnement du budget principal qui se contractent
........................
26
3.1.4 Un fonctionnement courant du budget principal de plus en plus contraint
....................
30
3.2
Une épargne à sécuriser, des investissements à mieux programmer
............................
36
3.2.1 La réduction de l’épargne
...............................................................................................
36
3.2.2 Une capacité d’investissement à restaurer
......................................................................
37
3.2.3 Des prévisions d’investissements à formaliser
...............................................................
38
3.3
Le financement des budgets annexes de l’eau et des ordures ménagères
.....................
39
3.3.1 Des budgets structurellement déséquilibrés
....................................................................
39
3.3.2 Une trajectoire d’équilibre à définir
................................................................................
42
4
LE PILOTAGE DE LA GESTION DU PERSONNEL ET DES ACHATS
.......................
43
4.1
L’organisation et le fonctionnement des ressources humaines
.....................................
43
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
2
4.1.1 Les effectifs et le recrutement
.........................................................................................
44
4.1.2 L’absentéisme
.................................................................................................................
49
4.1.3 L’évaluation professionnelle
..........................................................................................
50
4.1.4 La formation
...................................................................................................................
50
4.2
La régularité et la qualité de la commande publique
....................................................
51
4.2.1 L’organisation et le suivi de la commande publique
......................................................
52
4.2.2 L’analyse d’un échantillon de marchés formalisés
.........................................................
53
4.2.3 L’analyse d’un échantillon de marchés passés sans formalisme
....................................
55
ANNEXES
...............................................................................................................................
58
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
3
SYNTHÈSE
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a procédé, dans le cadre de son programme
de travail 2021, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la commune de Hienghène pour
les exercices 2015 et suivants.
La situation financière
Le contrôle de la qualité comptable fait apparaitre la nécessité de renforcer le contenu des rapports sur
les orientations budgétaires avec des projections financières plus détaillées et d’assurer la complétude
des annexes des comptes administratifs. La commune doit par ailleurs améliorer la qualité des
dotations aux provisions qu’elle inscrit chaque et prononcer l’admission en non-valeur des créances
les plus douteuses, conformément aux propositions du comptable public.
Les produits réels ont diminué de 31,5 M F CFP entre 2015 et 2020 en raison notamment d’une baisse
du fonds intercommunal de péréquation attribué à la commune de Hienghène. Dans le même temps,
les charges réelles ont progressé de 22,2 M F CFP. Afin de conserver des marges de manœuvres
financières pour son fonctionnement courant, la chambre invite la commune à s’engager dans une
maîtrise accrue de ses charges de personnel qui représentent plus de 42 % des charges réelles de
fonctionnement en 2020.
En outre, afin de mieux maitriser ses investissements, la commune doit établir un programme
pluriannuel d’investissements. Si une telle stratégie a été adoptée pour les routes, elle reste à établir
pour les autres investissements.
Les budgets annexes de l’eau et des ordures ménagères sont structurellement déséquilibrés. Entre 2015
et 2020, la commune de Hienghène a en effet versé une subvention annuelle au budget annexe de l’eau
qui a varié entre 24 M F CFP et 28,5 M F CFP et une subvention annuelle au budget des ordures
ménagères dont le montant oscillait entre 18,7 M F CFP et 35,6 M F CFP. Ces subventions sont
contraires à la règlementation. La commune doit rééquilibrer ses budgets annexes par une révision des
modalités de tarification de l’eau et des ordures ménagère.
La gouvernance
Entre 2015 et le premier trimestre 2021, le conseil municipal de la commune de Hienghène n’a pas
fonctionné en pleine conformité avec les dispositions du code des communes de la Nouvelle-
Calédonie. Si les réunions se sont tenues au rythme fixé par la règlementation, c’est-à-dire, au moins
une fois par trimestre, et si la publicité des délibérations a été correctement assurée, les convocations
aux réunions n’étaient pas systématiquement accompagnées d’une note de synthèse qui doit permettre
aux élus de prendre connaissance des enjeux liés à l’ordre du jour. Par ailleurs, l’actuel conseil
municipal n’a pas adopté de règlement intérieur dans le délai de six mois après son installation. La
chambre invite la commune à corriger ces écarts avec la réglementation.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
4
La gestion des ressources humaines
La gestion des ressources humaines présente encore des marges de progrès en matière de recrutement
de personnels contractuels, d’évaluation annuelle et de formation, tant pour les agents que pour les
élus de la commune. Le formalisme des contrats à durée déterminée doit être renforcé pour que toutes
les mentions rendues obligatoires par le code du travail y soient mentionnées.
La commande publique
La commune ne dispose d’aucune politique d’achat délibérée par le conseil municipal et ne dispose
pas de règlement de la commande publique. Elle ne prévoit pas de stratégie d’achat et n’organise pas
de recensement annuel des besoins pour programmer les commandes de l’année. Ces carences ont eu
des incidences sur la qualité des achats effectués pour des montants inférieurs à 20 M F CFP qui sont
soumis au principe de l’égal accès à la commande publique dès le premier franc.
La commune devra adopter un règlement intérieur qui déterminera les modalités de publicité, de mise
en concurrence et de choix pour différents paliers d’achats dès le premier franc. De plus, le suivi des
marchés présente des faiblesses, notamment en matière de circulation de l’information et la chambre
invite la commune à se doter d’outils informatiques plus performants en la matière.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
5
RECOMMANDATIONS
Recommandations de régularité
Page
Recommandation de régularité n° 1
. Accompagner les convocations adressées
aux membres du conseil municipal d’une note explicative de synthèse sur les
affaires qui y seront délibérées, conformément à l’article L.121-10 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie et adopter un règlement intérieur en
application de l’article L.121-10-1 du même code.
9
Recommandation de régularité n° 2.
Compléter le rapport sur les orientations
budgétaires avec des éléments relatifs au résultat prévisionnel et aux hypothèses
d’évolution des principaux indicateurs financiers et de la dette, conformément à
l’article D. 212-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
14
Recommandation de régularité n° 3.
Renseigner l’ensemble des annexes du
compte administratif, en application de l'article L. 212-3 du code des communes de
la Nouvelle-Calédonie.
16
Recommandation de régularité n° 4.
Comptabiliser chaque année des dotations
aux provisions conformes à l’article D. 221-4 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
22
Recommandation de régularité n° 5.
Définir une trajectoire d’équilibre des
budgets annexes sur la base de tarifs issus des coûts d’exploitation, conformément
à l’article L. 322-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit
que les budgets des services publics industriels et commerciaux doivent être
équilibrés.
43
Recommandations de performance
Recommandation de performance n° 1.
Engager dès 2021 des actions de
réduction de la masse salariale afin de limiter la part des charges de personnel dans
les charges réelles de fonctionnement du budget principal.
33
Recommandation de performance n° 2.
Adopter en 2022 un programme
pluriannuel d’investissement sur la base d’une priorisation des investissements à
réaliser et le doter d’indicateurs de suivi qui permettent de déprogrammer ou de
décaler des opérations lorsque la situation financière de la commune l’impose.
39
Recommandation de performance n° 3.
Élaborer dès 2022 plan de formation des
conseillers municipaux en application de l’article L. 121-37 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie et un plan de formation des personnels de la commune
qui fera l’objet d’une délibération du conseil municipal. Ce plan devra être révisé
tous les ans en fonction des besoins identifiés notamment lors des entretiens annuels
d’échange.
51
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
6
Recommandation de performance n° 4.
Renforcer dès 2021 les modalités de suivi
des achats et adopter un règlement intérieur de la commande publique qui
déterminera les modalités de publicité, de mise en concurrence et de choix dès le
premier franc.
57
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
7
PREAMBULE
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a procédé, dans le cadre de son
programme de travail 2021, au contrôle des comptes et à l’examen de la gestion de la
commune de Hienghene pour les exercices 2015 et suivants.
Le contrôle a été mené selon les dispositions prévues par le code des juridictions financières,
précisées par le recueil des normes professionnelles applicables aux chambres régionales et
territoriales des comptes. Trois principes fondamentaux gouvernent l’exécution des travaux
de la chambre : l’indépendance, la contradiction et la collégialité. L’indépendance
institutionnelle de la chambre et l’indépendance statutaire de ses magistrats garantissent que
les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation. La
contradiction implique que toutes les observations faites et recommandations formulées
sont systématiquement soumises aux personnes ou responsables des organismes concernés
et qu’elles ne sont rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il
y a lieu, audition. Les réponses obtenues au rapport d’observations définitives sont
présentées en annexe du document publié. La collégialité intervient pour conclure les
principales étapes de la procédure et les observations sont examinées et délibérées de façon
collégiale par une formation comprenant au moins trois magistrats.
Le contrôle a été notifié par courrier du 19 mars 2021 à M. Bernard Ouillate, maire de la
commune depuis les élections municipales de mars 2020 (élu maire le 2 juillet 2020). Des
courriers de notification ont par ailleurs été adressés le même jour à M. André Levy, maire
de la commune du 25 novembre 2017 au 18 mars 2020, ainsi qu’à M. Daniel Goa, maire de
la commune du 28 mars 2014 au 19 novembre 2017.
Les entretiens de début de contrôle se sont tenus le 19 avril 2021 avec M. Bernard Ouillate,
le 26 avril avec M. Daniel Goa et le 27 avril avec M. André Levy. Les entretiens de fin de
contrôle se sont déroulés le 12 mai 2021 avec M. André Levy et le 17 mai 2021 avec
M. Bernard Ouillate et M. Daniel Goa.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
8
INTRODUCTION
La commune de Hienghène s'étend sur 1 068,8 km² et compte 2 454 habitants depuis le
dernier recensement de la population réalisé en 2019. La densité de population est
de 2,3 habitants par km² sur la commune. En doubles comptes
1
, la population s’élève
à 3 978 habitants. En conséquence, elle est astreinte aux obligations, notamment
comptables, applicables aux communes de plus de 3 500 habitants.
M. Bernard Ouillate, est le maire de la commune depuis le 2 juillet 2020. Le conseil
municipal est composé de 19 conseillers.
Le précédent contrôle des comptes et de la gestion de la commune a donné lieu à un relevé
d’observations définitives communiqué le 29 octobre 2013. Il portait sur les exercices 2007
à 2012 et formulait 10 recommandations et 15 rappels d’obligations juridiques. Les
principaux axes d’amélioration étaient identifiés sur la fonction des ressources humaines,
le suivi des marchés, la gestion des subventions aux associations, le statut de l’office de
tourisme, la gestion budgétaire et la programmation des investissements.
Le présent rapport analyse, depuis l’exercice 2015 et jusqu’à la période la plus récente, le
fonctionnement des institutions communales (I), la situation financière de la commune (II),
la qualité comptable (III) puis la gestion du personnel et de la commande publique (IV).
1
Aux termes de l’article R.114-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le chiffre de la population qui
sert de base à l’application des dispositions de ce code est celui de la population totale, obtenu par addition du
chiffre de la population municipale avec celui de la population comptée à part, c’est-à-dire certaines personnes
dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur le territoire de la
commune (personnes poursuivant des études, personnes en établissement ou service, personnes se considérant
comme appartenant à une tribu de la commune et qui résident habituellement dans une autre commune)
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
9
1
LA GOUVERNANCE
1.1
L’environnement institutionnel
1.1.1
Le fonctionnement du conseil municipal
Le fonctionnement du conseil municipal est organisé par l’article L. 121 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit notamment que :
-
les conseils municipaux se réunissent une fois par trimestre (L. 121-8) ;
-
une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée
avec la convocation aux membres du conseil municipal (L.121-10) ;
-
dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation (L. 121-10-1) ;
Au cours des années 2015 à 2020, le conseil municipal s’est régulièrement tenu au moins
une fois par trimestre.
La qualité des débats du conseil municipal implique que les conseillers puissent prendre
connaissance d’une note de synthèse relative aux points soumis à l’ordre du jour de la
prochaine séance. Cette note est adressée avec la convocation
2
. Les convocations du conseil
municipal qui ont été notifiées à ses membres entre 2015 et le premier trimestre 2021,
n’étaient pas accompagnées d’une note explicative.
Pour ce qui concerne le règlement intérieur, une délibération spécifique devait être prise
en 2018 et en 2020, soit six mois après le renouvellement du conseil municipal. Si le conseil
municipal a effectivement adopté un règlement intérieur lors de sa séance du 12 mars 2018,
après le renouvellement de novembre 2017, aucun nouveau règlement intérieur n’a été pris
dans les six mois qui ont suivi le renouvellement du conseil municipal en juillet 2020.
Recommandation de régularité n°1. Accompagner les convocations adressées aux
membres du conseil municipal d’une note explicative de synthèse sur les affaires qui y
seront délibérées,
conformément à l’article L.121-10 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie
et adopter un règlement intérieur en application de l’
article
L.121-
10-1 du même code.
2
Article L.121-10 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
10
1.1.2
La publicité des délibérations
L’article L.121-17 du code des communes prévoit que le compte rendu de la séance du
conseil municipal est affiché dans la huitaine. L’article D. 212-7 organise, par ailleurs, la
publicité du rapport d’orientations budgétaires par une mise « à la disposition du public à la
mairie, et, le cas échéant, à la mairie annexe dans les quinze jours suivants la tenue du débat
d'orientation budgétaire. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par
tout moyen. ». Pour ce qui concerne le budget et ses annexes, l’article L. 212-3 prévoit que
« les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe
où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur
adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le haut-commissaire. Le
public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au
choix du maire. ». En complément, l’article L 241-1 organise la publicité du compte
administratif dans « les conditions prévues à l’article L. 212-3 ».
Les réunions du conseil municipal de la commune de Hienghène font l’objet de
délibérations et de comptes rendus qui sont affichés dans le hall de la mairie, ce dont la
chambre a pu s’assurer. Les arrêtés municipaux à caractère règlementaire sont publiés dans
le recueil des actes administratifs de la commune. Celui-ci est tenu à la disposition du public
à l’accueil de la mairie.
Par ailleurs, la publicité des données budgétaires est réalisée dans le magazine
d’information trimestriel de la commune. L’exemplaire édité au mois de juin 2020 a ainsi
consacré une double page à l’adoption du compte administratif 2019 et à l’exécution
budgétaire de l’année 2020.
1.2
Le fonctionnement de l’administration communale
1.2.1
L’organisation des services administratifs
L’organigramme des services de la commune a été modifié en 2021, notamment en ce qui
concerne l’organisation des services techniques. Il reste cependant principalement conçu
autour des grandes lignes de celui qui avait été élaboré par la précédente mandature. Les
services de la commune sont pilotés par un secrétaire général, assisté d’un responsable
administratif.
L’organigramme comporte six « cellules », dont deux (« caisse des écoles et centre d’action
sociale »
3
ainsi que « archives »), ne sont composées que d’un seul agent. L’organigramme
détermine par ailleurs trois « services » (ressources humaines, finances, service technique),
dont l’un d’entre eux (ressources humaines) ne comportant qu’un seul agent.
3
Le CCAS et la caisse des écoles sont des établissements publics autonomes, il s’agit ici d’un poste qui assure la
liaison entre la mairie et ces structures.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
11
Le responsable du service technique encadre un chef des travaux qui assure lui-même
l’encadrement de quatre ateliers, dont l’un d’entre eux (« bâtiment ») n’est composé que
d’un seul agent.
Enfin, le positionnement du « gestionnaire des marchés publics » dans le « service
technique », n’offre pas les garanties d’une centralisation du suivi de l’ensemble des achats
effectués par la mairie. Cette mission mériterait d’être supervisée directement par le
secrétaire général.
1.2.2
La circulation de l’information dans les services administratifs
La chambre avait relevé dans son précédent contrôle que « le suivi de l’activité s’appuie sur
des données trop éparses, souvent partielles et non systématiques »
4
. Certaines données
sensibles et importantes, par exemple dans le domaine logistique, sont encore saisies et
suivies de manière manuelle en 2020.
Cette situation a peu évolué. L’archivage reste défaillant, par exemple pour les comptes
rendus du conseil municipal ou les rapports d’orientation budgétaires. Certaines données,
notamment dans le domaine logistique ou des ressources humaines, sont saisies et suivies
de manière manuelle telles que celles du tableau des effectifs comptabilisant les personnes
physiques et les équivalents temps plein.
Plus généralement, la chambre note des faiblesses dans la circulation d’informations
essentielles entre les différents services, en particulier entre le service des ressources
humaines et le service des finances. Le lien entre la paye et l’affectation réelle des agents
dans les services n’était pas toujours garanti. Bien que ce lien ait été rétabli pour les besoins
du contrôle, ce risque méritera une attention particulière à l’avenir.
La chambre invite la commune de Hienghène à engager une rénovation de l’organisation
de son administration et à mettre en place des réunions de service conduites par le secrétaire
général pour garantir une meilleure circulation des informations essentielles au
fonctionnement de la commune, notamment celles relatives aux finances, aux ressources
humaines et aux achats.
1.2.3
Le statut de l’office de tourisme
L’examen des procès-verbaux du conseil municipal fait apparaître que le tourisme était
considéré comme un élément majeur de la stratégie municipale. Dans ses observations
définitives du contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Hienghène du 29
octobre 2013, la chambre recommandait à la commune de « réfléchir sur l’intérêt de
maintenir le cadre associatif pour l’office du tourisme
5
et éventuellement dissoudre
4
Chambre territoriale des comptes, rapport d’observations définitives du contrôle des comptes et de la gestion de
la commune de Hienghène, octobre 2013.
5
L’office du tourisme de Hienghène a été créé sous forme associative en 1997. Son objet est « l’animation,
développement, promotion du tourisme à Hienghène ».
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
12
l’association pour reprendre son activité en régie directe ».
En réponse, la commune s’était
engagé à ouvrir le débat avec le conseil municipal.
Une délibération du conseil municipal du 31 janvier 2019 a décidé de la reprise des missions
de l’office de tourisme en régie directe par la mairie. L’association qui gérait l’office de
tourisme a été dissoute le 28 février 2019, date de la reprise en gestion directe par la
commune de l’office de tourisme.
Les missions actuellement exercées par l’office de tourisme portent sur deux champs
d’activité :
-
l’information touristique (recevoir les touristes, gérer des demandes de réservation,
distribuer des brochures, assurer une permanence d’accueil) ;
-
la promotion touristique (promouvoir les structures locales, les festivités et manifestations,
représenter l’office pendant les salons, actualisation du site internet).
La chambre invite la commune à conclure une convention de partenariat avec le groupement
d’intérêt économique « tourisme province nord » pour la mise en place d’actions à vocation
commerciale.
2
L’INFORMATION BUDGETAIRE ET LA QUALITE
COMPTABLE
En application de l’article 47-2, alinéa 2 de la constitution du 4 octobre 1958, « Les comptes
des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du
résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière »
Ces principes s’appliquent aux comptes des communes, ils sont notamment inscrits dans le
préambule de la nomenclature comptable M14, « la comptabilité communale doit satisfaire
aux obligations de régularité, de prudence, de sincérité et de permanence des méthodes ».
C’est en application de ces dispositions que la chambre a procédé au contrôle de la qualité
de l’information budgétaire et de la comptabilité de la commune de Hienghène.
2.1
La qualité de l’information fournie au conseil municipal
La qualité de l’information s’apprécie en fonction de sa capacité à traduire le plus
fidèlement possible la réalité de la situation budgétaire et financière. La représentation de
la réalité de cette situation doit s’appuyer sur une information précise exempte de
manipulation ou de non-divulgation de données.
La communication conduite par l’exécutif doit ainsi être construite à partir de données
précises destinées à éclairer le conseil municipal sur la situation budgétaire et financière de
la commune. Elle s’apprécie notamment à travers le contenu des rapports sur les orientations
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
13
budgétaires ainsi qu’à travers la mesure des écarts entre les prévisions et les réalisations
budgétaires et à partir de la complétude des comptes administratifs et de ses annexes.
2.1.1
Le rapport sur les orientations budgétaires
L’article L. 212-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, prévoit que « Dans les
communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, sur
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur prévu à l'article L. 121-10-1. Ce débat fait l'objet d'une délibération
spécifique. ».
Une délibération du conseil municipal doit prendre acte de l’existence du rapport et du débat
d’orientations budgétaires. Le débat est conduit par l’exécutif et est destiné à construire des
propositions pour le budget primitif. Il doit donner lieu à un vote, sous peine de nullité
6
.
En application de l’article D. 212-7 du même code, le rapport sur les orientations
budgétaires doit comporter :
-
les orientations budgétaires envisagées par la commune tenant compte des évolutions de
recettes et de dépenses en fonctionnement et en investissement (sont notamment précisées
les hypothèses d’évolution retenues pour les recettes telles que les dotations, subventions,
la fiscalité et les tarifications) ;
-
les engagements pluriannuels en matière d’investissement et les dépenses et recettes
associées ;
-
la structure et la gestion de l’encours de la dette ainsi que les perspectives qui en découlent
pour le budget.
L’article D. 212-7 prévoit en outre que « Les orientations (…) devront permettre d'évaluer
l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à
la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget. ».
Les rapports sur les orientations budgétaires de la commune de Hienghène présentent le
contexte économique et fiscal calédonien, ce qui permet au conseil municipal d’être éclairé
sur les contraintes qui pèsent sur les finances publiques locales.
Excepté pour le rapport relatif au budget prévisionnel 2020, ces documents décrivaient les
grandes masses de dépenses et de recettes prévisionnelles par chapitre. Les opérations
d’investissement de l’année étaient également précisées tant pour leur objet que pour leur
montant prévisionnel. Enfin, ces rapports comportaient des éléments sur les principaux
ratios d’analyse financière.
La chambre invite la commune à améliorer l’information délivrée en complétant ces
rapports d’éléments prospectifs sur les résultats prévisionnels en fonctionnement et en
investissement. Par ailleurs, l’évolution des principaux indicateurs financiers et de la dette
pourraient également être renseignée.
6
CE, 9 mai 1990, commune de Lavaur et Lozar.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
14
Recommandation de régularité n° 2. Compléter le rapport sur les orientations
budgétaires avec des éléments relatifs au résultat prévisionnel et aux hypothèses
d’évolution des principaux indicateurs financiers et de la dette, conformément à
l’article D. 212-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
2.1.2
Les prévisions budgétaires
La qualité des informations délivrées par l’exécutif municipal au conseil municipal pour le
débat d’orientations budgétaires et le vote du budget primitif conditionne la justesse des
prévisions inscrites au budget primitif par rapport aux réalisations qui sont constatées au
compte administratif.
La comparaison entre les crédits inscrits en produits et en charges au budget primitif et les
réalisations qui figurent au compte administratif, permet de mesurer la qualité des
prévisions établies par la commune. Un faible écart entre ces deux documents permet
d’apprécier la qualité des prévisions budgétaires.
Concernant la section de fonctionnement, le taux d’exécution des recettes démontre une
bonne capacité à prévoir leur montant dès le stade du budget primitif. Les sous estimations
de recettes observées entre 2015 et 2020 restent raisonnables en ce qu’elles sont inférieures
à 5 %, la moyenne d’exécution étant de 101 %.
A l’inverse, la commune a tendance à surestimer ses dépenses de fonctionnement (avec un
taux d’exécution moyen de 79,7 %).
La commune présente, en outre, des difficultés à prévoir les recettes d’investissement dont
l’exécution moyenne n’est que 87 % des montant prévus. En parallèle, la commune ne
parvient pas à estimer correctement ses dépenses d’investissement puisque leur taux
d’exécution varie entre 30,7 % en 2015, 142 % en 2017 et 114 % en 2020.
En 2019, la dégradation de la situation financière de la commune résulte principalement du
besoin de financement de la section d’investissement du fait de prévisions de recettes qui
ne se sont réalisées qu’à 75,3 %.
Écarts entre les prévisions du budget primitif et les réalisations budgétaires
MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Recettes de fonctionnement
Prévisions
752,23
761,71
760,14
771,92
781,85
771,17
Réalisations
769,62
769,61
779,98
790,03
758,65
772,78
Taux d'exécution
102 %
101 %
103 %
102 %
97 %
100,21 %
Dépenses de fonctionnement
Prévisions
752,23
761,71
760,14
771,92
781,85
771,17
Réalisations
578,39
707,02
594,62
565,33
610,00
605,22
Taux d'exécution
76,89 %
92,82 %
78,23 %
73,24 %
78,02 %
78,48 %
Recettes d'investissement
Prévisions
834,63
557,28
202,96
588,12
427,14
268,15
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
15
MF CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Réalisations
291,25
603,36
199,84
277,05
321,69
430,79
Taux d'exécution
34,90 %
108,27 %
98,46 %
47,11 %
75,31 %
160,66 %
Dépenses d'investissement
Prévisions
834,63
557,28
202,96
588,12
427,14
268,15
Réalisations
256,61
516,46
288,62
323,82
432,19
305,89
Taux d'exécution
30,74 %
92,68 %
142,21 %
55,06 %
101,18 %
114,07 %
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes de gestion et les comptes administratifs et le
compte de gestion 2020
Afin d’améliorer la concordance entre les prévisions budgétaires et les réalisations, la
chambre invite la commune à construire des critères de priorisation de la dépense,
notamment pour ce qui concerne les investissements.
2.1.3
Les annexes du compte administratif
Les annexes du compte administratif sont listées précisément par les articles L.213-3
et D.212-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Pour ce qui concerne la commune de Hienghène, l’article L. 212-3 alinéa 3 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie, prévoit que « Dans les communes de 3 500 habitants
et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l'article L. 241-57,
sont assortis en annexe :
1° De données synthétiques sur la situation financière de la commune ;
2° De la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou
de subventions. Ce document est joint au seul compte administratif ;
3° De la présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget
principal et des budgets annexes de la commune. Ce document est joint au seul compte
administratif ;
4° De la liste des organismes pour lesquels la commune :
a) Détient une part du capital ;
b) A garanti un emprunt ;
c) A versé une subvention supérieure à neuf millions de francs CFP ou représentant plus
de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme.
La liste indique le nom, la raison sociale et la nature juridique de l'organisme ainsi que la
nature et le montant de l'engagement financier de la commune ;
5° (alinéa supprimé)
7
Article L. 241-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie « La responsabilité du comptable et les formes
de la comptabilité communale sont déterminées par des décrets en Conseil d'Etat. ».
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
16
6° D'un tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la commune ainsi que
l'échéancier de leurs amortissements ;
7° De la liste des délégataires de service public ;
8° Du tableau des acquisitions et cessions immobilières mentionné au c du II de l'article 5
de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales. ».
Les alinéas 18 et 19 de ce même article prévoient, en sus, que « Pour l'ensemble des
communes, les documents budgétaires sont assortis d'états
8
portant sur la situation
patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une
présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au
budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les
enjeux. »
L’état du personnel n’était pas renseigné en 2018 et 2019 alors que cette information est
essentielle puisque le personnel représente le premier poste de dépense de la commune.
Les informations relatives à la fiscalité communale, en particulier les taux des centimes
additionnels, n’étaient pas renseignées.
Le renseignement partiel des différentes annexes aux comptes administratifs est de nature
à compromettre la qualité de l’information délivrée au conseil municipal.
Recommandation de régularité n° 3. Renseigner l’ensemble des annexes du compte
administratif, en application de l'article L. 212-3 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
2.2
La qualité comptable
2.2.1
La mise à jour de l’état de l’actif
Selon l’instruction M. 14, l’ordonnateur doit établir annuellement un inventaire physique
issu du recensement en temps réel des biens amortissables intégrés à l’actif et de la
valorisation comptable qui en résulte
9
. Ces informations doivent être communiquées au
8
L’article D.212-2-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie prévoit que ces annexes comprennent
notamment des informations sur les emprunts et les dettes, les provisions et les méthodes utilisées pour les
amortissements.
9
Selon le «
guide des opérations d'inventaire
» publié par l’État en juin 2014 (
https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/suivi-lactif-immobilise-0
), « cette démarche a pour ambition de permettre à la collectivité de
répondre parfaitement aux exigences de régularité et « d’image fidèle» des comptes. Une tenue rigoureuse de
l'inventaire permet donc de fiabiliser un élément important du bilan des collectivités et constitue un des préalables
à la démarche de certification des comptes. »
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
17
comptable à chaque mise à jour de l’inventaire par l’ordonnateur afin que le comptable
puisse mettre à jour la comptabilité et l’état de l’actif
10
.
La tenue de l’inventaire annuel permet également à l’ordonnateur de mettre à jour et de
renseigner la situation patrimoniale qui doit figurer en annexe du compte administratif en
application de l’article L. 212-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
La commune n’a pas été en mesure de fournir le dernier inventaire réalisé par l’ordonnateur.
La commune ne dispose pas d’une connaissance exhaustive de son patrimoine ni de sa
valorisation qui figure pourtant à son bilan, ce qui est préjudiciable à la lisibilité et à la
sincérité de ses comptes.
La chambre invite la commune de Hienghène à réaliser annuellement un inventaire du
patrimoine de la commune, conformément aux dispositions de l’instruction comptable M.14
applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie.
2.2.2
Les rattachements des produits et des charges à l’exercice
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice résulte des principes d’annualité
budgétaire et d’indépendance des exercices. La procédure de rattachement consiste à
intégrer dans le résultat l’ensemble des charges engagées qui ont donné lieu à des services
faits avant le 31 décembre de l’exercice, mais pour lesquelles le mandatement n’a pu être
réalisé faute de réception des pièces justificatives. La procédure implique également
d’intégrer au résultat tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de
l’exercice et qui n’ont pu être comptabilisés, faute de recettes mises en recouvrement.
Les volumes rattachés sont stables entre 2015 et 2020. Ainsi les charges rattachées
représentaient 1,4 % des charges de l’exercice en 2015 et 2020 et étaient constituées à 90 %
de factures non parvenues. En 2020, le montant de charges rattachées comprenait
également 3,5 M F CFP de charges diverses restant à payer. Pour ce qui concerne les
produits, depuis 2016, aucun rattachement n’a été comptabilisé.
Ces deux types d’écritures viennent impacter le résultat. Pour la commune de Hienghène,
l’incidence des rattachements était de 10,5 M F CFP en 2020, ce qui représentait 6,3 %du
résultat de la section de fonctionnement qui s’établissait à 167,6 M F CFP.
Rattachements comptables
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Total des charges rattachées
7,7
9,2
2,4
14,2
6,4
10,6
2,9
Charges de gestion
543,7
574,7
540,1
529,6
524,6
514,9
-28,8
Part des charges rattachées
sur la gestion
1,4 %
1,6 %
0,5 %
2,7 %
1,2 %
2,0 %
-
Produits non encore facturés
16,7
0
0
0
0
0
-16,7
Produits de gestion
748,5
769,3
772,7
773,4
750,3
769,8
21,3
Part des produits rattachés
sur la gestion
2,2 %
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
-
10
Le comptable public assure la complétude de la comptabilité des comptes d’immobilisations (issues des
opérations d’acquisitions, de cessions, sorties…), ainsi que la comptabilité auxiliaire de l’actif immobilisé
permettant un suivi détaillé de ces comptes et d’en justifier les soldes.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
18
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Différence (produits - charges
rattachées)
9,0
-9,2
-2,4
-14,2
-6,4
-10,6
-19,6
Résultat de l'exercice en
fonctionnement
191,2
62,6
185,4
224,7
148,7
167,6
-23,6
Incidence sur le résultat
4,7 %
-14,8 %
-1,3 %
-6,3 %
-4,3 %
-6,3 %
-
Sources : chambre territoriale des comptes, à partir des données les comptes de gestion.
2.2.3
Les restes à réaliser en section d’investissement
En application de l’article D. 211-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, « les
restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent
aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre ». Les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris en compte
pour l’élaboration de l’affectation des résultats de l’exercice suivant.
L’état des restes à réaliser est établi au 31 décembre de l’exercice concerné sur la base des
engagements juridiques retracés dans la comptabilité d’engagement de l’ordonnateur. Il
s’agit d’établir les restes à réaliser portant sur des recettes certaines n’ayant pas donné lieu
à l’émission d’un titre.
Les restes à réaliser en recettes d’investissement ne concernent donc pas de simples
prévisions budgétaires, mais doivent porter sur des opérations certaines justifiées par un
document : contrat de prêt, décision de réservation de crédits de l’établissement prêteur,
contrat, convention avec un tiers ou décision d’attribution de subvention.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable, les états justificatifs du montant des
restes à réaliser de la commune étaient systématiquement annexés aux comptes
administratifs entre 2015 et 2020. Depuis le compte administratif 2018, cette annexe du
compte administratif a été améliorée notamment pour ce qui concerne la lisibilité et
l’origine des subventions d’investissement restant à percevoir.
L’exactitude des engagements inscrits par opération et par financeur a été vérifiée par la
chambre, en recettes et en dépenses.
Restes à réaliser en section d’investissement
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Produits (titres restant à émettre)
315,23
264,28
172,47
283,7
443,36
281,01
-
34,22
Charges (dépenses engagées non
mandatées)
294,92
263,66
172,47
283,5
323,16
275,51
-
25,59
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs
2.2.4
Les travaux réalisés en régie
Une commune peut soit acquérir une immobilisation, soit la faire construire par un tiers,
soit la réaliser par ses propres services. Dans ce dernier cas, on parle de « travaux en régie »
ou de « production immobilisée ».
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
19
Ces travaux correspondent ainsi à des immobilisations que la commune crée pour elle-
même. Ils sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle acquière. Ces
immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production.
Pour évaluer fidèlement le coût de production, il est nécessaire de mesurer les charges
contributives à la réalisation de l’immobilisation. La commune doit comptabiliser les
charges de personnel (décompte du nombre d’heures, tarifs horaires des différents agents),
le coût des matières premières et celui des autres charges indirectes. L’ordonnateur attribue
un numéro d’inventaire au bien créé afin de compléter l’inventaire physique et comptable
de la commune.
Les différentes dépenses imputées sur les comptes de charges correspondent à des mandats.
En fin d’exercice, l’ordonnateur constate une opération d’ordre budgétaire par l’émission
de titres au compte 722 et/ou 721 (pour les frais de recherches et les frais d’études).
Cette
opération permet d’intégrer les travaux en section d’investissement et neutralise les charges
constatées tout au long de l’exercice.
L’ordonnateur doit, par ailleurs, établir un état des travaux effectués en régie qui assure la
traçabilité de chaque type de charge pour toutes les opérations. Une copie de ce document
est à adresser en fin d’exercice au comptable pour justifier les mandats et les titres émis.
De 2016 à 2018, la commune de Hienghène a comptabilisé un montant annuel
de 60 M F CFP pour les travaux en régie. Pour autant, la commune a systématiquement
adressé en fin d’exercice des états justificatifs au comptable détaillant les dépenses à
transférer à la section d’investissement.
Dans le cadre de son travail de vérification, par courrier du 2 janvier 2019, le comptable a
sollicité des explications sur le mode de calcul des travaux en régie, supposant alors que les
montants étaient comptabilisés de manière forfaitaire. La commune a expliqué qu’un
montant forfaitaire global était effectivement inscrit aux budgets primitifs et que les travaux
en régie étaient exécutés chaque année à concurrence de ce montant. Ce mode opératoire
expliquerait ainsi le montant strictement identique inscrits aux comptes des exercices 2016
à 2018.
Depuis 2019 la commune de Hienghène opère une comptabilisation plus précise et réaliste
des travaux en régie. L’état adressé au comptable à la fin de l’exercice 2019 comportait
ainsi, pour chaque opération, un état précis des dépenses en personnel, du coût de
mobilisation des matériels et d’acquisition des fournitures. Pour les matériels, un tarif
horaire de mobilisation des engins de chantier justifie le coût inscrit. Pour les dépenses de
personnel, un calendrier de réalisation des travaux permettant de mesurer le temps passé par
chaque personne est également inscrit sur chaque justificatif. Le coût horaire est
individualisé.
Dans ces conditions et après examen des justificatifs communiqués au comptable, le
montant de 58,69 M F CFP inscrit au compte administratif 2019 apparaît sincère pour la
chambre et le comptable.
Cependant, la chambre invite la commune à fiabiliser la comptabilisation des travaux en
régie par l’attribution d’un numéro d’inventaire physique à chaque bien créé afin de
compléter l’inventaire physique et comptable de la commune de Hienghène.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
20
2.2.5
Les admissions en non-valeur
Les restes à recouvrer sur les débiteurs des exercices antérieurs ont progressé de 4,24 %
entre 2015 et 2020.
Créances à recouvrer au budget principal
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Compte 4114-
exercices antérieurs
26,21
24,17
23,97
24,76
24,87
25,96
- 0,25
Compte 4144 - locataires exc. antérieurs
2,90
3,51
3,60
5,07
8,57
7,40
4,50
Redevables exercices antérieurs
29,12
27,68
27,57
29,83
33,44
33,36
4,24
Compte 4141 -
locataires exc. courant
5,50
5,04
4,44
6,13
1,92
5,27
-0,23
TOTAL
34,62
32,72
32,01
35,96
35,36
38,63
4,01
Source : Chambre territoriale des comptes, d’après les comptes de gestion
Le caractère élevé de ces montants, qui représentent 6 % des produits réels de
fonctionnement de la commune, doit inciter la commune à identifier les créances à
considérer comme irrécouvrables dans cet ensemble. La probabilité du caractère
irrécouvrable est en effet élevée pour les créances les plus antérieures à 2017.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la commune dont le
recouvrement n’a pu être conduit à son terme par le comptable. L’irrécouvrabilité d’une
créance peut être temporaire ou définitive dans le cas où elle est éteinte par une décision
extérieure à la collectivité (par exemple en cas de liquidation judiciaire).
L’admission en non-valeur peut être sollicitée par le comptable lorsqu’il lui semble que son
recouvrement est impossible. L’irrécouvrabilité de la créance peut être liée à la situation du
débiteur (par exemple pour insolvabilité ou dans le cas d’une succession en cours de
règlement). Elle peut également résulter du choix du maire (refus d'autoriser les poursuites)
ou de l'échec du recouvrement amiable.
Cette procédure est notamment prévue par l’article R. 241-4 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie. Les pertes sur créances irrécouvrables sont à enregistrer au
compte 6541 « créances admises en non-valeur » à hauteur des admissions en non-valeur
prononcées par l’assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des
titres de recettes. Il s’agit donc d’une charge qui vient minorer le résultat de la collectivité
sauf si elle a été provisionnée.
Le comptable a régulièrement proposé à la commune de prononcer des admissions en non-
valeur, notamment pour les créances antérieures à 2017
11
. La commune de Hienghène n’a
pas donné suite à ces demandes. Entre 2015 et 2020, aucune délibération sur les admissions
en non-valeur n’a été votée par le conseil municipal. Cette pratique revient à diminuer le
montant des charges à inscrire au budget au compte 6541 « créances admises en non-valeur
11
Le cumul des admissions en non-valeur proposées par le comptable au titre des années antérieures à 2017
s’élevait à plus de 20 M F CFP pour le budget principal.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
21
» et fausse le résultat de l’exercice qui aurait dû être atténué du montant des créances
admises en non-valeur. La chambre invite la commune de Hienghène à se prononcer, dès
2021, sur l’admission en non-valeur des créances proposées par le comptable pour les
années antérieures à 2017.
2.2.6
Les dotations aux provisions
En vertu du principe comptable de prudence, la commune doit chiffrer et comptabiliser
toute perte financière probable liée à un risque ou une charge vis-à-vis d’un tiers.
Les provisions permettent de constater comptablement ce risque ou cette charge probable
ou encore d'étaler une charge. Les catégories de provisions obligatoires et facultatives sont
fixées par l’article D. 221-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Selon cette règlementation, « une provision doit être constituée par délibération de
l'assemblée délibérante dans les cas suivants :
1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, une provision
est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en
résulter en fonction du risque financier encouru ;
2° Dès l'ouverture d'une procédure collective, une provision est constituée pour les garanties
d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les participations en capital
accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective (…) ;
3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré
les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués
par le comptable public.
En dehors de ces cas, la commune peut décider de constituer des provisions dès l'apparition
d'un risque avéré. ».
Une provision doit couvrir le risque encouru par la commune lorsque les trois conditions
suivantes sont réunies : le risque ou la charge correspond à un objet précis et identifié, la
réalisation du risque ou de la charge est probable, sans être certaine et l’échéance du
paiement du risque est évaluée, sans être connu précisément.
Ainsi, lorsque la collectivité omet d’inscrire une de ces provisions obligatoires, la sincérité
du budget est affectée par l’incidence de cette omission sur son l’équilibre.
Les montants des dotations aux provisions inscrits par la commune de Hienghène étaient
strictement identiques de 2015 à 2020 et s’établissaient chaque année à 1,6 M F CFP. Cette
pratique qui consiste à inscrire un montant forfaitaire au titre des provisions annuelles
entache la sincérité des provisions inscrites dans les comptes de la commune.
Ces provisions ne sont pas calculées en fonction des différents risques encourus par la
commune. La chambre invite la commune à déterminer chaque année un montant de
dotation aux provisions conforme aux obligations fixées par la règlementation, qui
correspond notamment au risque d’irrecouvrabilité des créances.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
22
Recommandation de régularité n° 4. Comptabiliser chaque année des dotations aux
provisions conformes à l’article D. 221-4 du code des communes de la Nouvelle-
Calédonie.
3
LA SITUATION FINANCIERE
La commune de Hienghène comporte un budget annexe d’eau potable et, depuis 2017, un
budget annexe des ordures ménagères.
3.1
Des marges de manœuvre budgétaires qui se réduisent
La comptabilisation des résultats de clôture des budgets annexes en sus de celui du budget
principal de la commune permet d’établir le résultat de clôture consolidé.
Le résultat de clôture consolidé était excédentaire de 2015 (58,7 M F CFP)
à 2018 (20,3 M F CFP). Il s’est dégradé en 2019 pour s’établir à - 266 M F CFP en partie à
cause du solde négatif de 89 M F CFP de la section d’investissement du budget annexe de
l’eau. En 2020, le déficit du résultat consolidé a été limité à 5,3 M F CFP. Cette amélioration
résultait notamment du versement 136 M F CFP de subventions par l’État et la province
Nord au budget annexe de l’eau. Celles-ci étaient dues pour des travaux réalisés en 2019
mais dont la justification n’a été apportée par la commune qu’en 2020.
Résultat de clôture du budget principal et des budgets annexes de 2015 à 2020
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Budget principal
24,69
19,82
29,25
30,63
-154,28
-41,36
- 66,05
Dont fonctionnement
199,35
107,58
205,79
253,95
179,54
167,56
-
31,79
Dont investissement
- 174,66
- 87,76
- 176,55
- 223,32
- 333,82
- 208,91
-34,25
Budgets annexes
34,03
17,30
9,82
-10,33
-111,70
35,03
1,00
Dont eau
17,02
8,65
1,69
-20,16
-121,56
33,63
16,61
Dont déchets
8,13
3,74
5,87
2,44
-
5,69
Résultat de clôture consolidé
58,72
37,12
39,07
20,30
-265,98
- 5,29
- 64,01
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes de gestion
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
23
3.1.1
Un fonds de roulement négatif, une trésorerie tendue
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus d’un
an (dotations, réserves, subventions et emprunts) et les immobilisations. Il permet de couvrir
le décalage entre les encaissements de recettes et le paiement de dépenses et doit être positif.
Le fonds de roulement s’établissait négativement à - 154,3 M F CFP en 2019 alors qu’il
s’élevait à plus de 30,6 M F CFP l’année précédente. Le redressement opéré au cours de
l’exercice 2020 en fonctionnement et en investissement a conduit à réduire le déficit du
résultat de clôture, mais celui-ci atteignait encore - 41,36 M F CFP à la fin de cette année.
Fonds de roulement du budget principal entre 2015 et 2020 (M F CFP)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
Selon le comptable public, le fonds de roulement peut être considéré comme insuffisant
lorsqu’il est inférieur à 30 jours de fonctionnement. Or pour la commune de Hienghène, ce
rapport était de 15 jours en 2015 et de 20 jours en 2018. Il a finalement été négatif en 2019
et 2020.
Tenant compte des données publiées par l’agence française de développement
12
le fonds de
roulement de la commune rapporté au nombre d’habitants (population réelle - doubles
comptes) était nettement inférieur aux montants obtenus entre 2015 et 2018 par la moyenne
des communes de moins de 10 000 habitants en Nouvelle-Calédonie (cf. graphique ci-
dessous).
12
Agence française de développement, « observatoire des communes de la Nouvelle-Calédonie », édition 2020.
24,69
19,82
29,25
30,63
-154,28
-41,36
-200
-150
-100
-50
0
50
2015
2016
2017
2018
2019
2020
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
24
Fonds de roulement par habitant comparé avec celui de la moyenne des communes
de moins de 10 000 habitants (F CFP) entre 2015 et 2018 (donnée indisponible pour 2019)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les données de la trésorerie de la commune de Hienghène et
les données de l’agence française de développement
En complément du fonds de roulement, l’analyse de la trésorerie permet d’appréhender de
manière efficace la situation de la commune afin d’observer sa capacité à faire face à ses
charges courantes de fonctionnement.
La situation financière de la commune de Hienghène présente un risque d’insuffisance de
trésorerie avéré. C’est la raison pour laquelle, la commune a contracté une ligne de
trésorerie
13
de 45 M F CFP en 2019 et de 132,7 M F CFP en 2020. La trésorerie nette
14
de
la commune s’établissait à - 59,96 M F CFP au 31 décembre 2020, en diminution
de 112,7 M F CFP par rapport à 2016.
3.1.2
La progression récente du résultat d’exercice du budget principal
Le résultat de l’exercice du budget principal correspond à l’addition du résultat de la section
de fonctionnement et du solde de la section d’investissement. Il figure au compte de gestion
élaboré par le comptable (état A13) et représente une information essentielle pour mesurer
l’écart entre les produits et les charges de l’année. Il se différencie du résultat de clôture qui
intègre notamment les résultats cumulés de fonctionnement et d’investissement de
l’exercice précédent.
Le résultat de l’exercice 2019 (38,1 M F CFP) était en baisse de 139,7 M F CFP par rapport
à l’année précédente et de 187,7 M F CFP par rapport à l’exercice 2015.
Le résultat 2020 était en amélioration et s’élevait à 292,5 M F CFP en raison d’une
progression de 14,1 M F CFP des recettes de fonctionnement et de la stagnation des charges
13
Concours financiers à court terme à rembourser sous 365 jours. Les crédits versés par une ligne de trésorerie
n'ont pas pour vocation de financer l'investissement et ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils ne doivent
financer que le décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
14
La trésorerie nette de la collectivité est égale à la différence entre sa trésorerie active (disponibilités) et sa
trésorerie passive (concours bancaires courants et soldes débiteurs de banque ou découverts)
6 335
5 086
7 505
7 880
22 486
30 467
29 543
28 661
0
5 000
10 000
15 000
20 000
25 000
30 000
35 000
2015
2016
2017
2018
Hienghène
Moyenne des communes de - 10 000 habitants en Nouvelle-Calédonie
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
25
de fonctionnement. De plus, la section d’investissement aboutissait à un solde positif
de 125 M F CFP, contrastant ainsi nettement avec le résultat de l’année précédente.
Résultat du budget principal entre 2015 et 2020 (M F CFP)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
Le résultat de la section de fonctionnement était systématiquement excédentaire entre 2015
et 2020. La diminution de 128 M F CFP que représentait le résultat de cette section en 2016,
résultait en grande partie de la comptabilisation de 98 M F CFP de charges d’amortissement
pour du matériel de transport et des équipements acquis cette année-là.
En 2020, le résultat de la section de fonctionnement était en diminution de 23,7 M F CFP
par rapport à 2015 (soit une baisse de 12,4 %) et de 57,1 M F CFP par rapport à 2018 (soit
une baisse de 25 %).
Pour ce qui concerne la section d’investissement, le solde de fin d’exercice était négatif
en 2017 (88,8 M F CFP), 2018 (46,8 M F CFP) et 2019 (110,5 M F CFP) alors qu’il était
positif de 34,6 M F CFP en 2015.
La situation positive de la section d’investissement en 2020, provenait d’une réduction de
plus de 30 % (126 M F CFP) des dépenses d’investissement de la commune par rapport
à 2019.
Résultat de la section de fonctionnement et solde de la section d’investissement du
budget principal entre 2015 et 2020
Fonctionnement
(M F CFP)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Recettes
769,62
769,61
779,98
790,03
758,65
772,78
3,16
0,4 %
Dépenses
578,39
707,02
594,62
565,33
609,99
610,99
32,60
5,6 %
Résultat
191,24
62,59
185,35
224,70
148,65
167,56
-23,68
- 12,4 %
Investissement
(M F CFP)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Recettes
291,25
603,36
199,84
277,05
321,69
430,79
139,54
47,9 %
Dépenses
256,61
516,46
288,62
323,82
432,19
305,89
49,28
19,2 %
Solde
34,64
86,90
- 88,79
- 46,77
- 110,50
124,90
90,26
250,56 %
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
225,88
149,49
96,57
177,93
38,15
292,46
0
50
100
150
200
250
300
350
2015
2016
2017
2018
2019
2020
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
26
3.1.3
Des produits de fonctionnement du budget principal qui se contractent
Les produits de fonctionnement de la commune ont progressé de près de 3,2 M F CFP
entre 2015 et 2020 pour s’établir à 772,8 M F CFP en 2020.
En 2020, les principales ressources de la commune provenaient des dotations (83 % des
produits et 91,7 % hors production immobilisée), des ressources d’exploitation (4,2 % des
produits et 4,7 % hors production immobilisée) et dans une moindre mesure des ressources
fiscales (2,9 % des produits et 3,2 % hors production immobilisée).
Hors opérations d’ordre, les produits ont diminué de 31,5 M F CFP, soit une décroissance
de 4,3 % entre 2015 et 2020. Cette baisse provient essentiellement d’une diminution des
dotations versées à la commune en 2019. Cette situation était liée à la chute de ressources
fiscales du territoire
15
. La commune n’a pas été en mesure de compenser la baisse du produit
des dotations par la dynamisation d’autres catégories de produits.
Produits de fonctionnement du budget principal entre 2015 et 2020
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Ressources fiscales
4,56
1,85
1,28
1,98
26,25
22,44
17,88
Ressources d'exploitation
35,68
48,09
36,65
37,25
34,12
32,56
-
3,13
Dotations et participations
668,27
659,37
674,72
674,17
633,74
640,17
-
28,10
Produits exceptionnels et
divers
21,11
0,29
7,32
3,92
8,40
2,93
-
18,18
Produits réels (hors
opérations d’ordre)
729,62
709,61
719,98
717,33
702,51
698,10
-
31,52
Production immobilisée
40
60
60
72,70
56,14
74,67
34,67
Produits de fonctionnement
769,62
769,61
779,98
790,03
758,65
772,78
3,15
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
3.1.3.1
La baisse du produit des dotations du budget principal
Les dotations reçues par la commune s’élevaient 668,3 M F CFP en 2015 et
à 640,2 M F CFP en 2020.
Les deux principales recettes perçues à ce titre par la commune se composaient de la
dotation globale de fonctionnement (DGF) et du fonds intercommunal de péréquation (FIP).
En moyenne, entre 2015 et 2020, la dotation globale de fonctionnement représentait 24 %
des produits de la commune et le fonds intercommunal de péréquation 58 %.
15
L’année 2019 a en effet été marquée par la mise en place en année pleine de la taxe générale sur la consommation
(TGC). La TGC a remplacé la taxe générale à l'importation (TGI), la taxe de base à l'importation (TBI), la taxe de
péage (TP), la taxe sur le fret aérien (TFA), les droits proportionnels à la patente (DPP), la taxe sur les nuitées
hôtelières (TNH) et la taxe de solidarité sur les services (TSS).
Le rendement de la TCG avait été estimé à 51,7
Md F CFP au budget prévisionnel 2019 de la Nouvelle-Calédonie, soit un montant équivalent au rendement des
taxes supprimées, mais le recouvrement effectif s’est finalement élevé à 44 Md F CFP.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
27
Pour la commune de Hienghène, la dotation globale de fonctionnement et les quote-part des
dotations de péréquations16 atteignaient 199,2 M F CFP en 2020 et enregistrait une
progression de 13,5 % depuis 2015. Le fonds intercommunal de péréquation, qui s’élevait
à 436,4 M F CFP en 2020, était, quant à lui, en diminution de 39,8 M F CFP par rapport à
2015, ce qui représentait une décroissance de 8,4 %.
La baisse du fonds intercommunal de péréquation est particulièrement remarquable depuis
2018. En effet, si la commune a, dans un premier temps, perçu un montant de 461,20 M F
CFP pour l’exercice 2018, un arrêté gouvernemental publié au Journal officiel de la
Nouvelle-Calédonie du 10 décembre 2019
17
, a prévu que les communes étaient tenues de
rembourser une quote-part de la fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation
perçu en 2018. Ce reversement était justifié par l’application de l’article 49 de la loi
organique du 19 mars 1999 pour la Nouvelle-Calédonie qui prévoit que la part du fonds
intercommunal de péréquation versée aux communes dépassant le plafond de 18 % des
recettes fiscales recouvrées au titre de la répartition doit être remboursée par les communes.
Compte tenu de la baisse des recettes fiscales de l’année 2018, le montant perçu par les
communes a effectivement dépassé ce plafond. Un reversement de 549 M F CFP était donc
à récupérer auprès des communes. Dans un courrier adressé aux communes
le 21 novembre 2019, le président du gouvernement indiquait aux maires concernés
18
que
ce remboursement pouvait s’effectuer jusque sur l’exercice 2020.
Pour la commune de Hienghène, le montant du fonds intercommunal de péréquation 2018
a ainsi été révisé à 437,63 M F CFP, ce qui représentait une diminution de 23,57 M F CFP
(soit 5,1 %) par rapport au montant initialement versé.
Nonobstant l’effet de cliquet
19
, une diminution plus légère de la part fonctionnement du
fonds intercommunal de péréquation a ensuite été effectuée en 2019. Cette baisse résultait
d’un mouvement opéré sur l’ensemble des communes.
La répartition du fonds intercommunal de péréquation entre les communes pour 2019 a été
fixée par la décision n° 03/2019 du 8 août 2019. Cette décision est motivée comme
suit, « Considérant la baisse des recettes fiscales en 2018 qui a pour conséquence de
ramener l'inscription budgétaire du FIP fonctionnement au budget primitif 2019
de 19 856 045 011 F CFP à 19 306 729 170 F CFP) ». En application de cette décision, le
montant de la part fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation de la commune
de Hienghène a ainsi été fixé à 436,38 M FCFP en 2019 contre 437,63 M F CFP en 2018.
Cependant, par jugement du 17 septembre 2020, le tribunal administratif de la Nouvelle-
Calédonie a annulé les arrêtés n°2019-17930/GNC-Pr du 20 septembre 2019 (répartition de
la part fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation pour 2019) et n° 2019-
16
Soit la quote-part de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation nationale de péréquation.
17
Décision n° 04-2019 du 8 août 2019 relative à la répartition des crédits du réajustement du fonds intercommunal
de péréquation pour le fonctionnement des communes au titre de l'année 2018
18
Le remboursement ne concerne pas l’ensemble des communes dans la mesure où le comité de gestion du FIP a
décidé de tenir compte du dynamisme démographique des communes.
19
La loi organique du 19 mars 1999 prévoit que le budget du territoire offre la garantie d’une non diminution des
montants versés aux communes au titre de la part fonctionnement du fonds intercommunal de péréquation. C’est
pourquoi l’enveloppe du fonds intercommunal de péréquation a été augmentée d’une dotation de la Nouvelle-
Calédonie de 2,15 Md F CFP en 2018 et 1,35 M F CFP en 2019 afin de maintenir le fonds a un niveau de 19,31 Md
FCFP depuis 2018, après la réduction opérée au titre de 2018.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
28
21844/GNC-Pr
du 28 novembre 2019
(réajustement
du
fonds
intercommunal
de
péréquation 2018).
Suite à ce jugement, de nouveaux arrêtés de répartition de la part fonctionnement du fonds
intercommunal de péréquation au titre des années 2018 et 2019 ont été pris en 2021
20
.
Le
montant attribué à la commune de Hienghène s’élevait finalement à 448,44 M F CFP pour
les années 2018 et 2019 ce qui représentait une baisse de 12,76 M F CFP par rapport à 2017
au lieu de la diminution de 23,57 M F CFP prévue initialement par le gouvernement.
Le montant perçu par la commune de Hienghène 2020 s’établissait à 436,38 M F CFP.
3.1.3.2
Des ressources fiscales du budget principal peu significatives
Les ressources tirées de la fiscalité se composent principalement des amendes de police et
de la taxe sur la circulation et des centimes additionnels
21
.
La part moyenne représentée par les produits fiscaux dans les produits des communes de la
Nouvelle-Calédonie était de 24,2 % en 2018
22
, année où les produits fiscaux de la commune
de Hienghène ne représentaient que 0,3 % des produits. En contrepartie, les dotations
formaient 83 % des produits de la commune en 2020. Cette part était plus élevée que celle
constatée en moyenne dans les communes de la Nouvelle-Calédonie qui s’établissait à
62,5 % en 2018
23.
Si le produit des ressources fiscales a augmenté de 18 M F CFP entre 2015 et 2020, la part
des produits de la fiscalité ne représentait que 3 % des produits du budget principal en 2020.
Part des dotations et de la fiscalité dans les produits du budget principal
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Part des dotations
86,8 %
85,7 %
86,5 %
85,3 %
83,5 %
82,8 %
Part de la fiscalité
0,6 %
0,2 %
0,2 %
0,3 %
3,5 %
2,9 %
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
Le levier fiscal des centimes additionnels n’a pas été utilisé par la commune de Hienghène
au cours des années 2015 à 2018. Ce n’est qu’à compter de l’année 2018 que la commune
a fait le choix de lever des centimes additionnels par une délibération du conseil municipal
du 26 mars.
20
Il s’agit des arrêtés n° 2021-2648/GNC-Pr du 05 février 2021 et n° 2021-2650 du même jour.
21
L’article 871 du code local des impôts de Nouvelle-Calédonie, prévoit que les communes perçoivent des
centimes additionnels, c’est-à-dire une taxe supplémentaire proportionnelle applicable à divers impôts. Ces impôts,
définis aux articles 872 à 875 du code local des impôts, sont : la contribution des patentes, la contribution foncière,
les droits d’enregistrements, les droits de licence et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Les centimes
additionnels communaux s’élevaient à 8 Md F CFP pour l’ensemble du territoire en 2019.
22
Agence française de développement, « observatoire des communes de la Nouvelle-Calédonie », édition 2020.
23
Agence française de développement, « observatoire des communes de la Nouvelle-Calédonie », édition 2020.
Les données disponibles sur ce sujet dans l’édition 2020 de l’observatoire ne vont pas au-delà de l’année 2018.
Par ailleurs, la part des dotations dans les produits n’est pas disponible par strates communales.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
29
Il est observé que
Ventilation des produits fiscaux du budget principal
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Centimes additionnels
0
0
0
0,16
2,52
2,34
2,34
Amendes de police
0,49
1,00
0,79
0,25
1,61
0,85
0,36
Taxes de circulation
1,53
0,08
0,48
0,52
0,63
0,34
-
1,19
Autres produits fiscaux
2,54
0,77
0,01
1,05
21,50
18,92
16,38
Total des produits fiscaux
4,56
1,85
1,28
1,98
26,25
22,44
17,88
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
La progression du poste « autres produits fiscaux » depuis 2019 résulte d’un changement
d’imputation des recettes tirées du fonds national de péréquation des ressources
intercommunales et communales (FPIC)
24
, comptabilisées au compte 7388 (autres taxes
diverses) alors qu’elles étaient imputées au compte 74718 (autres participations de l’État)
jusqu’en 2018.
3.1.3.3
La relative stabilité des ressources d’exploitation du budget principal
En 2020, les ressources d’exploitation s’élevaient à 32,6 M F CFP, soit une diminution
de 3,1 M F CFP par rapport à 2015.
Les ressources d’exploitation comprennent des recettes qui constituent en réalité des flux
réciproques entre le budget principal et les budgets annexes
25
et des recettes réelles. Pour la
commune de Hienghène les recettes d’opérations réciproques correspondent à des mises à
disposition de personnel pour les budgets de l’eau (15,41 M F CFP en 2019) et des ordures
ménagères (0,5 MFCFP en 2019). Ces montants ont peu varié au cours de la période sous
revue.
La traçabilité comptable de ces mises à disposition est effectuée correctement, les flux étant
identifiés dans des comptes spécifiques : le compte 6215 « personnel affecté par la
collectivité de rattachement » est complété dans la comptabilité des budgets annexes pour
enregistrer la dépense correspondant au remboursement effectué au bénéfice du budget
principal, et le compte 70841 « mise à disposition de personnel facturé aux budgets
annexes » est renseigné dans le budget principal pour la recette correspondant au
remboursement des frais de personnel facturés aux budgets annexes.
En termes de recettes réelles, la commune de Hienghène perçoit des revenus locatifs dont
le montant a progressé de près de 1,2 M F CFP entre 2015 et 2020, année où ils
s’établissaient à 11,5 M F CFP.
24
Le fonds résulte d’un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Il consiste à prélever
une fraction des ressources fiscales de certaines collectivités pour la reverser à des collectivités moins favorisées.
25
Les flux réciproques correspondent à des mouvements entre deux entités, disposant ou non de la personnalité
morale. Ils se traduisent au compte de résultat ou au bilan d’une manière symétrique, dans la même période
comptable et sur la base des mêmes pièces justificatives dans les deux comptabilités.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
30
La baisse des produits relevant des prestations de service constatée à partir de
l’année 2017 (3 M F CFP contre 11,5 M F CFP en 2016) résulte de l’affectation des
redevances des ordures ménagères au budget annexe créé en 2017 à cet effet.
Ressources d’exploitation du budget principal
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Ressources d'exploitation
35,68
48,09
36,65
37,25
34,12
32,56
- 3,12
- 0,04
dont prestations de services
7,48
11,50
3,09
3,43
3,36
1,78
- 5,70
- 76,2 %
dont mise à disposition de personnel
aux budgets annexes (C/ 70841)
15,62
16,09
16,59
16,59
15,91
15,77
0,15
1,0 %
dont revenus locatifs
10,35
10,41
11,40
12,35
12,34
11,50
1,15
11,1 %
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
3.1.4
Un fonctionnement courant du budget principal de plus en plus contraint
Les charges de fonctionnement de la commune ont progressé de 26,8 M F CFP, soit une
croissance de 4,6 % entre 2015 et 2020, pour s’établir à 605,2 M F CFP en 2020.
Au cours de cette même période, hors opérations d’ordre, les charges réelles de
fonctionnement ont augmenté de 22,2 M F CFP soit une croissance de 3,9 %. Une hausse
de 46,74 M F CFP a été réalisée en 2019. Elle a cependant été suivie d’une stagnation
l’année suivante, en 2020.
Détail des charges du budget principal
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Charges à caractère général
160,65
174,34
136,65
138,42
169,94
135,59
-
25,06
Charges de personnel
227,51
231,13
217,21
215,52
223,71
252,33
24,82
Autres charges de gestion courante
155,55
171,88
186,72
175,63
131,14
126,95
-
28,60
Charges financières
29,92
25,37
22,93
19,61
21,51
18,26
-
11,66
Charges exceptionnelles
0,40
1,78
0,46
0,04
49,66
63,10
62,69
Total des charges réelles
574,03
604,51
563,98
549,23
595,97
596,23
22,20
Opérations entre sections
4,36
102,52
30,65
16,10
14,03
8,99
4,64
dont dotations aux provisions
1,6
1,6
1,6
1,6
1,6
1,6
0
Total des charges de
fonctionnement
578,39
707,02
594,62
565,32
609,99
605,22
26,83
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
31
Tenant compte des données publiées par l’agence française de développement
26
, en 2017,
la commune de Hienghène a réalisé une diminution de ses dépenses de fonctionnement
courant (- 6,7 %) et en particulier ses dépenses de personnel (- 6,5 %), alors que les
communes de sa catégorie (2500 à 5000 habitants) ont fait progresser ces dépenses
respectivement de 7,5 % et 4,6 %. Cependant en 2018, la baisse des dépenses de
fonctionnement courant de la commune de Hienghène (-2,6 %) était inférieur au
mouvement de réduction des charges de fonctionnement courant des communes de sa
catégorie (- 3,8 %).
Les charges réelles de fonctionnement ont progressé de 46,7 M F CFP au cours de l’année
2019, pour s’élever à 595,9 M F CFP, ce qui représentait une croissance de 8,5 %. Cette
hausse est tempérée par la stagnation des charges opérée en 2020, même si cette situation
masque la progression de 28,6 M F CFP des charges de personnel.
Croissance annuelle des charges réelles de fonctionnement du budget principal
En M F CFP
2016
2017
2018
2019
2020
Variation cumulée
Charges
générales
13,69
-
37,69
1,77
31,52
- 34,36
-25,06
Charges de personnel
3,62
- 13,92
- 1,69
8,19
28,62
24,82
Charges de gestion courante
16,33
14,85
- 11,10
- 44,49
- 4,19
-28,60
Charges financières
- 4,55
- 2,44
- 3,32
1,90
- 3,25
-11,66
Charges exceptionnelles
1,38
- 1,32
- 0,42
49,62
13,44
62,69
Variation annuelle
30,47
- 40,53
- 14,76
46,74
0,27
22,20
Croissance annuelle
5,3 %
- 6,7 %
- 2,6 %
8,5 %
0 %
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
La répartition du poids de chaque type de charge dans le total des charges réelles a varié
entre 2015 et 2020 : en particulier, la part des charges de personnel a progressé de 39,6 %
à 42,3 %. De manière plus spécifique, la part des charges exceptionnelles représentait 8,3 %
des charges réelles en 2019 et 10,6 % en 2020 alors qu’elle était presque nulle en 2015.
Cette situation résulte d’une imputation des subventions aux budgets annexes de l’eau et
des ordures ménagères (49,4 M F CFP en 2019 et 60,1 M F CFP en 2020) en charges
exceptionnelles, alors qu’elles relevaient jusqu’en 2018 des charges de gestion courante.
26
Agence française de développement, « observatoire des communes de la Nouvelle-Calédonie », édition 2020.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
32
Structure des charges en 2015 et 2020
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
3.1.4.1
Des charges de personnel du budget principal à maîtriser
Le montant des charges de personnel a progressé de 25 M F CFP entre 2015 et 2020, soit
+ 11 %, du fait de deux mouvements opposés, la diminution de la moitié du montant des
crédits consacrés au personnel non permanent, ce qui représente une baisse de 17,2 M F
CFP et la hausse des dépenses du personnel titulaire et des contractuels à durée
indéterminée (+ 25 M F CFP, soit 20 %).
Cette situation résulte de l’intégration en 2019 de quatre agents dans les emplois permanents
alors qu’ils bénéficiaient précédemment de contrats à durée déterminée. De plus,
l’intégration dans les effectifs de la mairie de deux personnes employées de l’association
chargée de l’office de tourisme lorsque celle-ci a été dissoute, a participé à la hausse des
dépenses de personnel permanent en 2019.
En
2020,
la
commune
employait
61
personnes
physiques
qui
représentaient 47,25 équivalents
temps
plein
(ETP).
En
2015,
la
commune
employait 62 personnes (49,91 ETP).
L’analyse des évolutions et de la structure des
emplois figure dans la quatrième partie du présent rapport.
Charges
générales
Charges de
personnel
Charges de
gestion courante
Charges
financières
Charges
exceptionnelles
2015
28,0%
39,6%
27,1%
5,2%
0,1%
2020
22,7%
42,3%
21,3%
3,1%
10,6%
28,0%
39,6%
27,1%
5,2%
0,1%
22,7%
42,3%
21,3%
3,1%
10,6%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
33
Charges de personnel du budget principal
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation ( MF CFP et %)
Rémunération
principale
119,13
117,61
118,45
122,63
124,38
138,99
19,86
16,7 %
Régime
indemnitaire
5,80
5,78
5,42
5,65
7,67
10,92
5,12
88,1 %
Indemnité résidence
0,29
0,31
0,31
0,32
0,38
0,65
0,36
122,5 %
Rémunérations du
personnel
permanent
125,22
123,70
124,18
128,60
132,43
150,56
25,34
20,2 %
Rémunérations du
personnel non
permanent
34,94
35,43
20,67
19,85
21,13
17,74
- 17,20
- 49,2 %
Charges sociales
54,50
59,40
60,08
53,78
56,23
70,59
16,09
29,5 %
Personnel extérieur
12,84
12,59
12,27
13,29
13,93
13,44
0,60
4,7 %
Charges de
personnel
227,51
231,13
217,21
215,52
223,71
252,33
24,82
10,9 %
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
La part des dépenses de personnel dans les charges réelles s’élevait à plus de 42 % en 2020,
limitant ainsi les marges de manœuvre dont disposait la commune pour financer les autres
charges de fonctionnement courant. La part que les charges de personnel représentaient
ainsi 32 % des produits réels de fonctionnement en 2019 et 36,10 % en 2020. Ce ratio se
situe désormais au-dessus du seuil de 36 % au-delà duquel le poids des charges de personnel
est considéré par le réseau des comptables publics comme trop important dans une
commune.
-
La chambre invite la commune de Hienghène à maîtriser l’évolution de sa masse salariale
en poursuivant la réduction des dépenses liées à des emplois non permanents, en particulier
celles liées à des remplacements de courte durée et en étudiant au cas par cas le non
remplacement des futurs départs des agents permanents, en particulier lors des départs en
retraite.
Concrètement, au cours des trois prochaines années, huit personnes pourraient solliciter leur
départ en retraite. Dans cet ensemble, quatre agents exercent dans les services administratifs
de la commune et quatre dans les services techniques. Ces départs potentiels sont l’occasion
de questionner les organisations de manière à dégager des marges de manœuvre financières.
Recommandation de performance n° 1. Engager dès 2021 des actions de réduction de
la masse salariale afin de limiter la part des charges de personnel dans les charges
réelles de fonctionnement du budget principal.
3.1.4.2
La réduction en trompe l’œil des charges à caractère général du budget
principal
Le montant des charges à caractère général a progressé de 9,3 M F CFP entre 2015
et 2019 (169,94 M F CFP), soit une croissance de près de 6 %. Cependant, ces charges ont
ensuite diminué de 34,4 M F CFP pour s’établir à 135,6 M F CFP en 2020.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
34
En 2020, 43 % des charges générales portaient sur des opérations d’entretien et de
réparation courantes (58,6 M F CFP) et 18 % sur les autres achats courants (24,5 M F CFP).
Les autres postes de dépenses ne présentent pas de montants significatifs.
En 2019, les dépenses d’entretien et de réparation courantes, qui visent à conserver le
patrimoine communal en bon état d’utilisation, ont progressé de 23 M F CFP en raison d’un
montant de 48 M F CFP consacré aux réparations et à l’entretien des voies communales.
Par comparaison, cette dépense s’établissait à 35,5 M F CFP en 2018 et à 31,5 M F CFP en
2020. Le réseau communal de la commune de Hienghène comporte plus de 300 kilomètres
de voies. Le maintien en l’état normal de circulation est notamment rendu difficile par les
intempéries régulières qui surviennent sur la côte Est de la Nouvelle-Calédonie.
3.1.4.3
Les autres charges de fonctionnement du budget principal
Entre 2015 et 2020, 54,5 % des charges de gestion courantes était consacrées à la
contribution versée à la caisse des écoles, dont le montant recouvrait à plus de 90 % des
charges de transport scolaire. Cette subvention s’élevait à 86,5 M F CFP en 2019 et
à 81,7 M F CFP en 2020.
Les autres charges courantes étaient essentiellement liées au subventionnement des
associations qui intervenaient sur la commune ainsi qu’à l’attribution d’une subvention
annuelle d’équilibre aux budgets annexes de l’eau et des ordures ménagères.
Conformément à l’article L. 211-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, les
subventions attribuées par la commune font effectivement l’objet d’une délibération du
conseil municipal, après leur examen en commission.
Les subventions aux associations
Les subventions aux associations ont diminué de 33 % entre 2015 et 2020 pour s’établir
à 16,4 M F CFP. Jusqu’en 2018, la subvention la plus importante était versée à l’office de
tourisme pour un montant moyen de 10 M F CFP par an. Les autres subventions étaient
majoritairement adressées aux écoles dans le cadre d’actions éducatives. La diminution des
subventions aux associations en 2018 était également observée sur les autres communes de
la Nouvelle-Calédonie
27
. Toutefois, la baisse relevée sur la commune de Hienghène (- 15
%) était nettement supérieure à la moyenne du territoire (- 1,3 %)
28
, en raison l’arrêt de la
subvention versée à l’office de tourisme.
Les subventions aux budgets annexes
Jusqu’en 2018 la contribution du budget principal aux budgets annexes de l’eau et des
ordures ménagères était comptabilisée sur les charges de gestion courantes. Le montant de
la subvention au budget annexe de l’eau est resté stable entre 2015 et 2018 et s’établissait
à 26,6 M F CFP. Celle versée au budget des ordures ménagères s’élevait à 19,1 M F CFP
en 2017 et 18,7 M F CFP en 2018.
27
Agence française de développement, « observatoire des communes de la Nouvelle-Calédonie », édition 2020.
28
Les données par strates ne sont pas disponibles.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
35
Tenant compte de la taille de la commune et des dispositions de la nomenclature comptable
M.14,
les
subventions
auraient
dû
être
comptabilisées
en
charges
exceptionnelles (comptes 6744x), les subventions adressées à des services publics
industriels et commerciaux ne pouvant être comptabilisées en charges courantes (comptes
65736x), que lorsque ceux-ci sont dotés de la personnalité morale.
Pour la commune de Hienghène, les budgets annexes de l’eau et des ordures ménagères ne
sont dotés que de la seule autonomie financière. Il était donc nécessaire de modifier
l’imputation comptable des subventions d’équilibre en les basculant vers les charges
exceptionnelles. Ce changement a été opéré en 2019.
Les montants des subventions versées au titre des charges exceptionnelles en 2019
s’élevaient à 23,9 M F CFP pour le budget annexe de l’eau et à 25,5 M F CFP pour celui
des ordures ménagères. Ces montants ont respectivement été portés à 28,5 M F CFP
et 31,6 M F CFP en 2020.
La subvention au centre communal d’action sociale
Le centre communal d’action sociale a été créé par une délibération 78/2002
du 16 décembre 2002 sous la forme d’un établissement public. Il assure les missions
suivantes : aide à domicile, prise en charge des frais d’obsèques des familles nécessiteuses,
actions d’aide à la scolarité et aides pour le plan habitat tribal. Conformément à la
nomenclature comptable, la subvention versée à ce budget annexe dotée de la personnalité
juridique est alors imputée dans les charges de fonctionnement courant.
Aucune subvention n’a été versée au cours des années 2017 et 2018, la situation financière
du centre communal d’action sociale étant à l’équilibre. En 2019 et 2020, le montant de la
subvention qui lui a été allouée s’élevait à 3 M F CFP.
Charges de gestion courantes du budget principal entre 2015 et 2020 (M F CFP)
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Autres charges de gestion
155,55
171,88
186,72
175,63
131,14
126,95
-
28,60
dont indemnités
18,25
19,37
19,26
20,45
19,58
16,98
-1,28
dont contribution au service incendie
2,38
2,39
2,60
2,60
-
2,89
0,51
dont caisse des écoles
78,55
86,98
92,21
83,55
86,53
81,71
3,16
dont centre communal d’action sociale
3,19
4,90
-
-
2,90
3,01
-0,18
dont budget annexe de
l’eau
26,60
26,60
26,60
26,60
-
-
- 26,60
dont budget annexe des
ordures
ménagères (créé en 2017)
-
-
19,12
18,69
-
-
-19,12
dont associations
24,56
27,71
18,30
20,08
17,09
16,46
-
8,10
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
36
3.2
Une épargne à sécuriser, des investissements à mieux programmer
3.2.1
La réduction de l’épargne
3.2.1.1
Un désendettement à poursuivre
L’encours de la dette qui s’établissait à 470,5 M F CFP en 2020 a été réduit de 27 % par
rapport 2015, soit une baisse de 175 M F CFP.
Au cours des années 2015, 2016, 2018 et 2020, la commune a contracté des emprunts auprès
de l’agence française de développement et la banque de Nouvelle-Calédonie pour un
montant total de 231,89 M F CFP.
Indicateurs d’endettement
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Encours de la dette
au 1er janvier
669,66
645,42
614,09
542,16
514,42
437,21
-
232,46
Annuité en capital
de la dette
77,96
73,40
71,88
66,98
77,24
58,38
-
19,57
Nouveaux
emprunts
53,83
41,75
0,00
38,93
0,00
91,38
37,54
Autres dettes
financières
0,12
-
0,32
0,05
- 0,31
- 0,02
- 0,26
- 0,38
Encours de dette
au 31 décembre
645,42
614,09
542,16
514,42
437,21
470,46
-
174,96
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
L’encours de la dette rapporté à l’épargne (traduite par la capacité d’autofinancement)
permet de calculer la capacité de désendettement. Lorsque le nombre d’années est situé
entre 3 et 6, la capacité de désendettement est acceptable. La capacité de désendettement de
la commune de Hienghène représentait 2,27 années de capacité d’autofinancement en 2020
contre 3,3 années en 2015
29
.
3.2.1.2
Une capacité d’autofinancement en diminution
La capacité d’autofinancement permet de couvrir tout ou partie des dépenses
d’investissement et notamment les remboursements d’emprunts et les dépenses
d’équipements.
La
capacité
d’autofinancement
nette
résulte
de
la
capacité
d’autofinancement brute diminuée du remboursement de la dette en capital et représente
l’excédent de produits de fonctionnement sur les charges de fonctionnement.
29
Par comparaison, en 2018, les communes de taille comparable du territoire présentaient une capacité de
désendettement qui s’établissait à 2,9 années. Avec 2,27 années, la situation de la commune de Hienghène était
alors plus favorable que cette moyenne.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
37
La capacité d’autofinancement brute était en contraction de 11 % par rapport à 2015 et la
capacité d’autofinancement nette qui s’élevait à 115,6 M F CFP en 2020 était inférieure à
celle de 2017 (143,9 M F CFP) et de 2018 (159,3 M F CFP).
Depuis 2020, la capacité d’autofinancement se situe juste au-dessus des seuils d’alerte
utilisés par le comptable public : la capacité d’autofinancement brute représentait 24,9 %
des recettes réelles de fonctionnement et la capacité d’autofinancement nette en
représentait 16,6 %
30
.
Capacité d’autofinancement entre 2015 et 2020 (M F CFP)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
3.2.2
Une capacité d’investissement à restaurer
Le résultat de clôture de la section d’investissement traduisait un besoin de financement
de 333,8 M F CFP en 2019 et de 208,9 M F CFP en 2020. Ce constat nécessite des actions
immédiates de réduction des dépenses d’investissement.
Entre 2015 et 2020, pour réaliser son programme d’investissement (2,12 Md FCFP), la
commune a bénéficié de près de 565 M F CFP de subventions dont 180,2 M F CFP de
l’État, 279,7 M F CFP de la province Nord, 29,2 M F CFP du territoire et 75 M F CFP de
la part équipement du fonds intercommunal de péréquation.
La chambre invite la commune à poursuivre le mouvement de ralentissement des
investissements qui a été engagé en 2020, afin de restaurer rapidement la possibilité de
programmer des opérations majeures d’investissement.
30
Les seuil d’alerte sont respectivement fixés à 20 % et 15 % par le réseau des comptables publics.
195,59
165,10
216,00
226,30
162,69
173,80
117,64
91,57
143,98
159,32
85,45
115,58
0%
5%
10%
15%
20%
25%
0
50
100
150
200
250
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Capacité d'autofinancement brute
Capacité d'autofinancement nette
Capacité d'autofinancement nette/produits rééls
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
38
3.2.3
Des prévisions d’investissements à formaliser
Les dépenses d’équipement concernent les investissements réalisés chaque année par la
commune de Hienghène, minorés des remboursements d’emprunts. Entre 2015 et 2020,
elles représentaient une somme de 1,70 Md F CFP sur un montant total de charges
d’investissement de 2,12 Md F CFP. Ainsi, 80 % des charges d’investissement ont été
consacrées au financement des équipements communaux.
Les dépenses d’investissement s’établissaient à 247,5 M F CFP en 2020, ce qui représentait
une progression de près de 40 % par rapport à celles de l’année 2015 (178,4 M F CFP).
Rapporté au nombre d’habitants, la commune a réalisé un montant 67 897 F CFP
d’investissement en 2018 contre 60 670 M F CFP pour la moyenne des communes de moins
de 10 000 habitants de Nouvelle-Calédonie
31
. Entre 2015 et 2018, la commune de
Hienghène a ainsi eu tendance à investir davantage que les autres communes de taille
comparable de la Nouvelle-Calédonie. En 2019, la commune a présenté un montant
d’investissement plus élevé que les trois années précédents (soit 91 083 F CFP par habitant)
mais celui est redescendu à 63 512 F CFP en 2020
32
.
Dépenses d’équipement
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Dépenses
d'équipement (en M
F CFP)
178,38
442,93
216,60
244,14
354,95
247,51
Population (hab)
3 591
3 591
3 591
3 591
3 897
3 897
Dépenses par
habitant (F CFP /
hab)
49 673,77
123 344,92
60 318,80
67 987,88
91 083,41
63 512,23
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
Les principales thématiques d’investissement de la commune, décrites dans les
présentations des budgets annuels entre 2015 et 2020, portaient sur l’amélioration du réseau
routier, l’amélioration du réseau d’adduction en eau potable, le traitement des déchets et
l’amélioration du réseau d’électrification et renforcement des équipement sociaux-
culturels
33
.
Nonobstant ces thématiques, la commune de Hienghène ne dispose pas d’un plan
pluriannuel d’investissement formalisé, excepté pour les investissements du réseau routier.
Les priorisations d’investissement sont réalisées en commission des finances, mais
l’absence de document prévisionnel des investissements autres que routiers, ne permet pas
à la commune de disposer d’une lisibilité réelle des projets à conduire dans les prochaines
années. Une telle prévision serait pourtant utile, par exemple dans le domaine des
équipements sociaux-culturels ou sportifs.
31
Agence française de développement, « observatoire des communes de la Nouvelle-Calédonie », édition 2020.
32
Les données comparatives pour les années 2019 et 2020 ne sont pas disponibles.
33
Ces priorités ont notamment été rappelées dans le rapport des orientations budgétaires pour l’année 2020.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
39
L’existence d’un programme pluriannuel d’investissement permettrait de prévoir les
opérations à réaliser et de décliner les prévisions de financements nécessaires. Ce document,
adopté par le conseil municipal, pourrait compléter les outils de suivi de l’investissement
déjà existants, tels que les tableaux de bord et concrétiserait la vision stratégique de la
municipalité.
Un programme pluriannuel d’investissement est par ailleurs, indispensable pour réaliser les
simulations prospectives à l’appui de la définition du budget primitif, dans une logique de
pilotage et d’aide à la décision.
En outre, la commune ne dispose pas d’un document de suivi des dépenses d’investissement
par nature d’opération qui pourrait être porté à la connaissance du conseil municipal. Cet
outil est pourtant utile pour différencier les crédits d’investissement courant (entretien,
maintenance, mises aux normes du patrimoine...) et les opérations de plus grande
importance.
Recommandation de performance n° 2. Adopter en 2022 un programme pluriannuel
d’investissement sur la base d’une priorisation des investissements à réaliser et le
doter d’indicateurs de suivi qui permettent de déprogrammer ou de décaler des
opérations lorsque la situation financière de la commune l’impose.
3.3
Le financement des budgets annexes de l’eau et des ordures ménagères
3.3.1
Des budgets structurellement déséquilibrés
3.3.1.1
La situation financière du budget de l’eau
Le résultat de la section de fonctionnement du budget annexe de l’eau s’est amélioré
de 60 % entre 2015 et 2020. Cependant, cette progression est essentiellement le fruit d’une
diminution des charges de fonctionnement engagée depuis 2017. A l’inverse, les produits
ont connu un recul de 2,7 M F CFP entre 2015 et 2019 (49 M F CFP). L’année 2020 a
cependant traduit une progression de près de 7 M F CFP des produits.
La section d’investissement aboutit à un solde négatif depuis 2017 (16 M F CFP) qui s’est
aggravé en 2018 (39 M F CFP) et 2019 (89 M F CFP). En 2020, la perception de subventions
d’investissement de l’agence de l’eau (68,8 M F CFP), de la province Nord (63,1 M F CFP)
et de l’État (26,35 M F CFP) pour une opération de réhabilitation du réseau d’eau potable
réalisée en 2019 a porté le solde de financement à 150,7 M F CFP.
Résultat de fonctionnement et d’investissement du budget annexe de l’eau
Section de fonctionnement (M F CFP)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Produits
51,64
49,44
53,75
52,65
49,04
55,91
4,27
Charges
38,45
47,80
42,81
33,91
32,41
34,81
-3,65
Résultat
13,18
1,65
10,94
18,74
16,63
21,10
7,92
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
40
Section d'investissement (M F CFP)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Produits
67,97
37,33
8,64
29,36
32,53
162,49
94,52
Charges
18,27
13,26
24,73
68,40
121,89
11,78
-
6,49
Résultat
49,70
24,07
- 16,09
- 39,04
- 89,36
150,72
101,01
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
3.3.1.2
Des modalités de facturation à rénover
Les produits de fonctionnement du budget annexe de l’eau sont composés d’une redevance
payée par les usagers et d’une subvention exceptionnelle de la commune.
Les recettes tirées des ventes d’eau aux abonnés ont varié entre 18 M F CFP et 20 M F CFP
au cours de la période 2015-2020. Ces recettes se situaient en-deçà des charges de
fonctionnement courant du budget annexe de l’eau qui s’établissaient à près de 35 M F CFP
en 2020.
Montant du produit tiré de la redevance de l’eau entre 2015 et 2020 (M F CFP)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
Depuis une délibération d’avril 2012, la commune a instauré deux systèmes de facturation
de l’eau potable. Les usagers particuliers sont facturés selon un abonnement trimestriel
de 600 F CFP auquel s’ajoute le tarif de leur consommation d’eau, fixé à 50 F CFP le m
3
et
celui de l’assainissement à 137 F CFP le m
3
. Les consommateurs professionnels (hôtel,
gites, collège, école, gendarmerie et base nautique) payent un abonnement à 600 F CFP et
un tarif de consommation d’eau à 90 F CFP le m
3
ainsi qu’un tarif d’assainissement fixé
à 137 F CFP le m
3
.
Par ailleurs, la délibération précise que dans l’attente de l’installation des compteurs, les
abonnés payent un forfait annuel de 5 000 F CFP. Ce dispositif est favorable aux abonnés
au
forfait
dont
la
consommation
n’est
pas
connue,
mais
dont
la
facture
dépasserait 5 000 F CFP par an s’ils étaient facturés au réel. Dès lors, et conformément à
l’observation posée par la chambre lors de son contrôle précédent. La fin de la dualité
tarifaire est souhaitable.
En réponse au précédent rapport de la chambre, la commune s’était engagée à délibérer de
manière à prévoir une part croissante du financement par les usagers. Une telle délibération
n’a pas été prise et les tarifs de facturation de l’eau aux abonnés n’ont pas été modifiés.
Pour mettre en place un tarif plus adapté à la réalité du service rendu, l’élaboration d’une
grille tarifaire unifiée pour l’ensemble des usagers doit être déterminée sur la base d’une
19,5
18,99
20,15
19,04
18,1
20,2
17,5
18
18,5
19
19,5
20
20,5
2015
2016
2017
2018
2019
2020
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
41
étude des coûts du service de l’eau. Les recettes d’exploitation devraient in fine couvrir les
besoins de fonctionnement courants de ce budget annexe.
3.3.1.3
Une subvention d’équilibre supérieure aux besoins de fonctionnement du
budget de l’eau
Les recettes tirées de la vente d’eau aux abonnés ne suffisant pas à équilibrer le budget, la
commune de Hienghène a systématiquement versé une subvention de 26,6 M F CFP depuis
son budget principal entre 2015 et 2018. Cette subvention a représenté en moyenne près
de 51,5 % des produits de la section de fonctionnement entre 2015 et 2018. Elle était
cependant supérieure aux besoins puisque la section de fonctionnement du budget annexe
de l’eau a réalisé des excédents entre 2015 et 2018.
Ce n’est qu’en 2019 que la subvention a été diminuée à 23,9 M F CFP. Elle ne représentait
alors plus que 48 % des produits de fonctionnement de l’année (49 M F CFP). Pour autant,
la subvention de l’année 2020 a été portée à 28,5 M F CFP alors que le résultat de la section
de fonctionnement s’est avéré excédentaire de 21,1 M F CFP, ce qui représentait 75 % du
montant de cette subvention.
3.3.1.4
Des impayés significatifs sur les redevances d’eau
Le budget de l’eau potable comptabilise des créances clients sur exercice antérieurs pour un
montant de 70,76 M F CFP en 2020, nettement supérieur aux produits de fonctionnement
courants de l’exercice (55,9 M F CFP). Le cumul des impayés depuis 2015 s’élevait à plus
de 255 M F CFP en 2020.
Tenant compte des sommes qu’il reste possible de récupérer au titre des années non
couvertes par la prescription (c’est-à-dire postérieures à 2017 à la date du présent rapport),
la chambre invite la commune de Hienghène à s’accorder avec le comptable sur la mise en
place de modalités de recouvrement adaptés à la réalité sociale du territoire communal qui
se caractérise par un éloignement des populations du centre de paiement et une distribution
variable du courrier. La mise en place d’un service itinérant de recouvrement pourrait, par
exemple, permettre un paiement plus rapide des factures.
Créances clients du budget de l’eau
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Compte 4114- Clients exercices antérieurs au 31/12 de chaque exercice
22,09 30,21 32,99 44,81
56,03 70,76
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
3.3.1.5
Le budget annexe des ordures ménagères
En novembre 2015, une délibération du conseil municipal a déterminé la tarification du
service de collecte des ordures ménagères. Pour les particuliers bénéficiant d’un ramassage
par semaine, le tarif est fixé à 3000 F CFP par semestre. Le tarif s’élève à 7000 F CFP pour
les particuliers concernés par deux ramassages hebdomadaires.
Cette délibération prévoit par ailleurs, un tarif unique de 20 000 F CFP par semestre pour
les professionnels.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
42
Le budget annexe des ordures ménagères, créé en 2017 par la commune, a repris ces
modalités de tarification. Les produits issus de la tarification s’établissaient à 3,7 M F CFP
en 2017 et à 3,4 M F CFP en 2018 et 2019 et 2,04 M F CFP en 2020.
Tout comme le budget annexe de l’eau, les produits du budget annexe des ordures
ménagères sont abondés d’une subvention d’équilibre versée par le budget principal de la
commune en raison de tarifs qui ne couvrent pas les coûts d’exploitation du service. La
subvention du budget principal s’est élevée à 19,12 M F CFP en 2017, 18,7 M F CFP
en 2018 puis 25,5 M F CFP en 2019 et 31,58 M F CFP en 2020.
Le budget des ordures ménagères ne supporte qu’un montant de 0,74 M F CFP d’impayés
sur exercices antérieurs.
Résultat de fonctionnement et d’investissement du budget annexe des ordures
ménagères
Section de fonctionnement (M F CFP)
2017
2018
2019
2020
Variation
Produits
22,80
22,11
28,89
33,60
10,80
Charges
14,67
18,38
23,02
32,85
18,18
Résultat
8,13
3,74
5,87
0,75
-
7,38
Section d'investissement (M F CFP)
2017
2018
2019
2020
Variation
Produits
0
0
5,75
11,84
6,09
Charges
0
2,03
5,84
9,05
7,02
Résultat
0
-2,03
-0,10
2,79
4,82
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes administratifs et le compte de gestion 2020
3.3.2
Une trajectoire d’équilibre à définir
L’article L.322-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie impose un strict
équilibre budgétaire des services publics industriels et commerciaux exploités en régie,
affermés ou concédés par les communes : « les budgets des services publics à caractère
industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés
en recettes et en dépenses ».
L’article L. 322-2 prévoit cependant des dérogations au principe de l’équilibre. Le conseil
municipal peut ainsi décider une prise en charge des dépenses du service public industriel
et commercial dans son budget principal :
si des exigences conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de
fonctionnement ;
si le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison
de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ;
si lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en
charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des
tarifs.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
43
Quel que soit le cas de dérogation, il appartient au conseil municipal de motiver la prise en
charge des dépenses des budgets annexe par voie de subvention et de fixer des règles de
calcul et des modalités de versement pour l’exercice concerné. Cette prise en charge ne peut
avoir pour effet d’aboutir à une compensation pure et simple d’un déficit d’exploitation.
Elle revêt un caractère exceptionnel et ne saurait être pérennisée.
De plus, en application de l’article L. 322-4 du code des communes, les communes mettant
en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à
l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous, peuvent
contribuer à leur financement en prenant en charge dans leur budget propre tout ou partie
du montant des dépenses prévues à cet effet, dans la limite de 2 % des montants hors taxes
des redevances d'eau ou d'assainissement perçues.
Pour la commune de Hienghène, les subventions versées par le budget principal aux budgets
annexes de l’eau et des ordures ménagères n’entraient dans le champ d’aucune des
exceptions fixées par l’article L. 322-2 et L. 322-4 du code des communes. Les subventions
peuvent être analysées comme pérennes et contreviennent alors au principe d’équilibre des
budgets annexes prévu par l’article L. 322-1 du code des communes de la Nouvelle-
Calédonie.
Recommandation de régularité n° 5. Définir une trajectoire d’équilibre des budgets
annexes sur la base de tarifs issus des coûts d’exploitation, conformément à l’article
L. 322-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit que les budgets
des services publics industriels et commerciaux doivent être équilibrés.
4
LE PILOTAGE DE LA GESTION DU PERSONNEL ET DES
ACHATS
4.1
L’organisation et le fonctionnement des ressources humaines
La gestion des ressources humaines est confiée à un agent de catégorie C à temps plein. La
rédaction de l’ensemble des fiches de postes a été finalisée en 2019 et les mises à jour sont
effectuées au cas par cas lorsque la situation le justifie.
La commune de Hienghène a pris, par délibération du 27 mai 2020, un règlement intérieur
qui organise les modalités de travail des agents au sein de la collectivité. Il fixe les règles
relatives à la présence sur le lieu de travail, l’usage de locaux, l’usage du matériel
communal, le temps de travail, la tenue vestimentaire, l’hygiène et la sécurité. Le contenu
du règlement reprend, lorsqu’elles existent, les grandes lignes de la règlementation
applicable aux sujets qui y figurent
34
. Certains points ont été complétés par des notes de
services, c’est par exemple le cas des modalités d’évaluation annuelle des agents.
34
L’instruction n’a pas fait apparaître d’écarts à la règlementation.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
44
4.1.1
Les effectifs et le recrutement
4.1.1.1
La structure des effectifs
En 2020, les effectifs de la commune s’établissaient à 61 agents et 47,25 équivalents temps
plein (ETP)
35
, cette situation diffère peu de celle de 2015 avec 62 agents pour 43,91 ETP.
Effectifs de la commune de Hienghène
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les données de la commune
La structure des effectifs est particulière puisque les fonctionnaires titulaires ne
représentaient que 7,2 % des ETP en 2015 (soit 3,16 ETP) et 9,1 % des ETP
en 2020 (soit 4,33 ETP).
La commune est donc majoritairement composée de personnels contractuels qui
représentaient 92,8 % des ETP communaux en 2015 et 90,8 % en 2020.
Les personnels en contrat à durée indéterminée (CDI) étaient les plus nombreux et
composaient près de 80 % des effectifs en 2020. Les contractuels à durée déterminée (CDD)
représentaient 11 % des effectifs. La part des personnels en CDI dans les effectifs totaux a
progressé de manière constante entre 2015 et 2020 et celle des CDD a diminué depuis 2017.
Poids des personnels contractuels dans les effectifs totaux
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Part des non titulaires (ETP
contractuels/ETP)
92,80 %
94,35 %
95,38 %
95,52 %
95,18%
90,84 %
Part des CDI (ETP en CDI/ETP)
69,28 %
67,70 %
76,67 %
77,43 %
79,20 %
79,89 %
Part des CDD (ETP en CDD/ETP)
23,53 %
26,64 %
18,71 %
18,09 %
15,98 %
10,94
%
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les données obtenues de la commune
L’ensemble des effectifs (c’est-à-dire les fonctionnaires et les contractuels de la commune)
était composé de 92 % de personnels de catégorie C. Depuis 2018, aucun personnel de
catégorie A n’est présent dans la commune, le poste de secrétaire général est occupé par un
35
Un équivalent temps plein correspond au volume de travail théorique réalisé par un agent à temps plein sur
l’année, volume qui peut être réalisé par un ou plusieurs agents physiques.
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Personnes physiques
62
61
51
58
70
61
Equivalents temps plein
43,91
45,64
43,25
44,67
44,8
47,25
62
61
51
58
70
61
43,91
45,64
43,25
44,67
44,8
47,25
0
20
40
60
80
Personnes physiques
Equivalents temps plein
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
45
fonctionnaire de catégorie B. La totalité des personnels de catégorie B est affectée dans les
services administratifs. L’encadrement des services techniques est assuré par du personnel
de catégorie C.
Dispersion des effectifs par catégorie d’emploi
En ETP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Catégorie A
2,16
2,58
0,92
0
0
0
-
2,16
Catégorie B
3
3,42
3
3,4
4
3,92
0,92
Catégorie C
38,75
39,64
39,33
41,27
40,8
43,33
4,58
ETP totaux
43,91
45,64
43,25
44,67
44,8
47,25
3,34
Part de la catégorie C
88,2 %
86,9 %
90,9 %
92,4 %
91,1 %
91,7 %
3,5
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les données de la commune
Les services techniques représentaient 68 % des effectifs en 2020.
Dispersion des effectifs par secteur d’activité
En ETP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
Administratifs
15,25
17,06
13,08
13,31
12,05
15,08
-
0,17
Services technique et entretien
28,66
28,58
30,17
31,36
32,75
32,17
3,51
dont routes et bâtiments
7,83
7,58
6,25
8,08
9,58
8,17
0,34
dont nettoyage des écoles
13,83
13,33
15,5
14
14,17
14,25
0,42
dont régie des eaux
4,08
4,5
4
3,84
4
4
-0,08
Total
43,91
45,64
43,25
44,67
44,8
47,25
3,34
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les données de la commune
4.1.1.2
Les recrutements
La délibération n° 486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires
des communes de Nouvelle-Calédonie fixe le régime juridique applicable aux modalités de
recrutement aux emplois permanents et non permanents dans les communes de la Nouvelle-
Calédonie.
L’article 11 précise à cet effet : « 1. Les emplois permanents de l’administration des
Communes et de leurs établissements publics sont occupés par des fonctionnaires régis par
le présent statut ainsi que par des agents régis par la Convention Collective des Services
Publics.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, les emplois publics peuvent être pourvus par
des non-fonctionnaires lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient
dans les cas suivants :
a) lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d’assurer ces fonctions ou
lorsqu’il s’agit de fonctions nouvellement prises en charge par l’administration ou
nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ;
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
46
b) pour assurer le remplacement momentané de titulaires indisponibles ou pour faire face
temporairement et pour une durée maximale d’un an à la vacance d’un emploi qui ne peut
être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la présente délibération ;
c) lorsqu’un emploi, quoique permanent, n’implique qu’un service à temps partiel ;
d) pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel qui ne peut être assuré par des
fonctionnaires ;
e) pour occuper les emplois visés aux articles 2 et 3 de la délibération n° 234
du 13 décembre 2006 portant dispositions particulières à certains emplois administratifs de
direction des collectivités et établissements publics de Nouvelle-Calédonie. ».
L’article 12.4 de cette délibération prévoit en outre, que « Tout vacance d’emploi permanent
doit faire l’objet d’une publicité à peine de nullité des nominations qui y seraient
prononcées. ».
Les emplois permanents
Pour les emplois permanents, la chambre a vérifié le respect du principe de l’égal accès de
tous à l’emploi public, en application des conditions rappelées ci-dessus.
En sus de cinq agents fonctionnaires, la commune de Hienghène employait en 2020, 38
personnes en contrats à durée indéterminée (37,75 ETP).
Ces emplois permanents représentaient 42,08 ETP en 2020 soit 89 % des
effectifs (47,25 ETP). Cette part s’établissait à 76 % en 2015 (soit 33,58 ETP
sur 43,91 ETP).
Dispersion des effectifs permanents (en individus et en ETP)
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Nombre de personnes fonctionnaires
(ETP)
4
(3,16)
3
(2,58)
2
(2)
2
(2)
4
(2,16)
5
(4,33)
Nombre de personnes en contrats à durée indéterminée
(ETP)
32
(30,42)
33
(30,9)
35
(33,16)
35
(34,59)
40
(35,48)
38
(37,75)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les données de la commune
Entre 2015 et 2020, la commune a conclu 10 contrats à durée indéterminée qui succédaient
à des contrats à durée déterminée conclus avec ses agents. Sur les cinq contrats signés
en 2019, quatre relevaient de personnels affectées à la mission « routes » dans les services
techniques.
En 2020, sur les 38 contrats à durée indéterminée, 34 relevaient de la convention collective
des services publics
36
applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics
du territoire, qui prévoit par son article 19 que tout recrutement effectué à ce titre est réalisé
pour « une durée indéterminée ». Pour les quatre autres, les contrats conclus ne précisaient
36
Convention collective du 10 septembre 1959 applicable aux personnels ouvriers et assimilés des services publics
du territoire.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
47
pas si le recrutement était justifié par l’une des situations dérogatoires prévues par l’article
11 de la délibération n°486 du 10 août 1994.
Par ailleurs, l’examen des situations réalisé par la chambre à travers les pièces des dossiers
de ces agents a fait apparaître que, pour la personne affectée au service des marchés publics,
le contrôle de légalité avait relevé l’absence de publicité de vacance de poste en amont de
la signature du premier contrat à durée indéterminée qui lui avait été proposé en 2015. A la
suite de cette observation, la commune a régularisé la situation en respectant les dispositions
de la délibération n° 486 du 10 août 1994.
La chambre rappelle aussi que les contrats à durée indéterminée doivent notamment
mentionner le motif dérogatoire qui a justifié leur conclusion et ne peuvent être conclus
qu’après une publicité relative à la vacance du poste.
Le respect de la règlementation conditionne la sécurité juridique des nominations
prononcées. Le tribunal administratif saisi en cas de recours contentieux, pourrait en effet
conclure à la nullité des contrats de travail qui ne seraient pas conformes à la règlementation.
Les emplois non permanents
Entre 2015 et 2020, le volume de contrats à durée déterminée actifs présentait des variations
notables d’une année à l’autre.
Effectif de contrats à durée déterminée en personnes et ETP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Nombre de personnes en CDD
(en ETP)
26
(10,33)
25
(12,16)
14
(8,09)
21
(8,08)
26
(7,16)
18
(5,17)
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les données de la commune
Le code du travail de la Nouvelle-Calédonie s’applique aux communes et fixe notamment
les motifs et les conditions qui encadrent leur capacité à conclure un contrat de travail à
durée déterminée.
L’article Lp 123-2 du code du travail prévoit ainsi neuf cas dans lesquels un tel recrutement
peut être réalisé :
« 1° Absence temporaire ou suspension du contrat de travail d'un salarié, ne résultant pas
d'un conflit collectif de travail, et notamment pour congés payés, congé de maternité ou
d'adoption, congé parental d'éducation, congé pour création ou reprise d'entreprise, congé
sabbatique, congé de formation, absences consécutives à la maladie ou à un accident,
absences autorisées, absences irrégulières ou injustifiées, absence pendant une période
d'une durée limitée résultant du passage à temps partiel d'un salarié qui travaille
habituellement à temps plein ;
2° Accroissement exceptionnel et temporaire de l'activité ;
3° Exécution d'une tâche occasionnelle précisément définie et non durable ;
4° Lorsque le contrat est conclu au titre des dispositions légales destinées à favoriser le
recrutement de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
48
5° Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée limitée à un an et dans des conditions
fixées par délibération du congrès, à assurer un complément de formation professionnelle
au salarié ;
6° Emplois à caractère saisonnier ou secteurs connaissant des augmentations d'activités
cycliques ;
7° Emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activités définis par délibération du
congrès, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison
du caractère par nature temporaire de ces emplois ;
8° Attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée
au terme d'une formation professionnelle ou dans l'attente de l'organisation et des résultats
définitifs d'un concours de recrutement dans la fonction publique ;
9° Contrats conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances
scolaires ou universitaires. ».
Le formalisme des contrats à durée déterminée est fixé par l’article Lp 123-3 du code du
travail de la Nouvelle-Calédonie qui prévoit que : « Le contrat de travail à durée déterminée
est établi par écrit. Il comporte la définition précise du motif pour lequel il est conclu et, le
cas échéant, un terme fixé dès sa conclusion. À défaut, il est réputé conclu pour une durée
indéterminée.
Il comporte également les indications suivantes :
1° Le nom et la qualification de la personne remplacée lorsqu'il est conclu en raison d'un
remplacement ;
2° Lorsqu'il comporte un terme précis, la date d'échéance du terme et le cas échéant, une
clause prévoyant le report du terme ;
3° La désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé ;
4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue. »
L’examen des contrats à durée déterminée conclus par la commune de Hienghène de 2015
à 2020
37
permet d’observer que jusqu’en 2018, les contrats comportaient plusieurs
faiblesses
38
:
la référence au code du travail ne figurait pas dans les contrats ;
les motifs des embauches n’étaient pas systématiquement inscrits et leur absence était
préjudiciable à la vérification du motif de recours à un contrat à durée déterminée ;
la fonction et la qualification de l’emploi n’était pas toujours mentionnée ;
la durée du contrat n’était pas systématiquement renseignée ;
au moins un contrat comportait une clause de reconduction tacite pour une durée totale de
trois ans alors que le code du travail limite la durée de chaque contrat à une année
39
.
37
Le contrôle sur pièces a porté sur un échantillon de 35 contrats de travail à durée déterminée conclus par la
commune de Hienghène entre 2015 et 2020.
38
Celles-ci ont fait l’objet de lettres d’observations du comptable de la commune de Hienghène en date
du 6 septembre 2018 et du 1
er
octobre 2018.
39
Pour ce cas précis, un nouveau contrat a été conclu.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
49
Les contrats rédigés depuis 2019 sont basés sur un modèle qui a été retravaillé par la
commune. La rédaction des contrats à durée déterminée revêt un formalise plus satisfaisant
que celui qui existait jusqu’en 2018.
Cependant, ces contrats ne satisfont toujours pas à l’ensemble des conditions prévues par
l’article Lp 123-3 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie. Si les dates de début et de
fin des missions, la désignation du poste et la période d’essai sont effectivement inscrites
dans les contrats, les indications relatives au nom et à la qualification de la personne
remplacée ne sont pas précisées lorsqu’il s’agit de pourvoir temporairement à un
remplacement.
Les défaillances qui persistent dans la conclusion et la rédaction des contrats de travail à
durée déterminée font courir le risque d’une requalification de ces contrats en contrats à
durée indéterminée, en application de l’article Lp 123-18 du code du travail qui prévoit
qu’« est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions
des articles Lp. 123-2 et Lp. 123-3. ».
L’article LP 123-2 du code du travail prévoit que « La durée totale du contrat à durée
déterminée ne peut excéder un an, compte tenu, le cas échéant de ses renouvellements. Cette
durée peut être portée, à titre exceptionnel à trois ans dans les cas prévus aux 1°, 3°, 4°, 8°
et 10°, dans la limite de trois renouvellements maximum.
Dans l'hypothèse mentionnée
au 3°, à titre dérogatoire, l'inspecteur du travail peut exceptionnellement, après avis du
comité d'entreprise ou des délégués du personnel, autoriser un dépassement de la durée
maximale de douze mois, sans que la durée totale du contrat excède la durée maximale de
trois ans ».
L’examen de chaque contrat à durée déterminée signés par la commune entre 2015 et 2020
révèle que la part des contrats dont la durée était inférieure ou égale à une année a progressé
de 46 % en 2015 à 81 % en 2017 puis 89 % en 2020. Cette observation traduit le travail
d’amélioration qui a été réalisé dans la gestion des contrats à durée déterminée par la mairie
depuis 2018.
En 2020, sur les 16 contrats à durée déterminée actifs au cours de l’exercice, 11 étaient des
contrats d’une durée inférieure ou égale à un mois.
Nombre de contrats inférieurs ou égaux à un an conclus entre 2015 et 2020
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Contrats à durée déterminée inférieurs ou égaux à un an
12
12
6
17
23
16
Part dans le total des contrats à durée déterminée
46,1 %
48 %
42,8 %
80,9 %
88,5 %
89 %
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les données de la commune
4.1.2
L’absentéisme
Pour l’absentéisme, deux indicateurs sont renseignés par la commune depuis 2019 : le taux
d’absentéisme pour maladie ordinaire et le taux d’absentéisme pour les autres causes.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
50
Taux d’absentéisme par type de cause
%
2019
2020
Maladie ordinaire
3,24
2,13
Autres causes
3,6
2,53
Source : Chambre territoriale des comptes, d’après les données obtenues de la commune
La commune envisage de conduire des entretiens avec les agents qui sont sujet à des
absences régulières et organiser davantage de visites médicales.
La chambre invite la commune à produire une communication annuelle au conseil
municipal sur le thème des conditions de travail et des arrêts de travail ainsi que des coûts
qu’ils ont engendrés. Ce bilan devrait permettre à la commune d’identifier et d’engager des
actions visant à réduire les absences afin d’en limiter les conséquences financières.
4.1.3
L’évaluation professionnelle
Les entretiens annuels d’échange ne sont pas réalisés systématiquement tous les ans par la
commune de Hienghène. Depuis 2017, seule une dizaine d’entretiens sont réalisés chaque
année. Les comptes rendus des entretiens annuels d’évaluation et les fiches de postes sont
placés spécifiquement dans des classeurs prévus à cet effet.
Cette défaillance est dommageable : ces entretiens permettent à chaque agent d’échanger
avec son responsable sur les réalisations de l’année écoulée, de discuter des objectifs de
l’année à venir, d’exprimer son ressenti sur les conditions de travail et d’exposer ses besoins
de formations. Pour le responsable, cet échange permet de s’assurer de la cohérence de la
fiche de poste avec les missions de l’agent, de fixer avec lui les objectifs à venir et de
formuler, à partir d’un dialogue, des observations et des attendus sur la manière de servir et
sur les conditions de travail. En outre, l’entretien annuel est le moment privilégié pour
aborder les souhaits de mutation ou de promotion ainsi que tout autre élément qui concerne
la carrière de l’agent ou son rapport au travail.
Tenant compte de l’importance que les entretiens annuels d’échanges représentent pour le
bon fonctionnement de la commune, une note de service du maire a été signée le 11 janvier
2021 pour rappeler l’esprit de cet entretien, les personnes concernées, les éléments qu’il
convient de préparer en amont du rendez-vous, les différents moments que doit comporter
l’entretien annuel et les attendus auxquels il doit répondre.
La chambre invite la commune de Hienghène à engager chaque année une campagne
exhaustive d’entretiens annuels d’échange professionnels pour chaque agent concerné.
4.1.4
La formation
Il n’existe pas de plan de formation des agents municipaux voté chaque année par le conseil
municipal. Le recensement des formations suivies par les agents n’est pas réalisé et le bilan
des formations n’est donc pas disponible.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
51
Le budget consacré à la formation des agents communaux a beaucoup varié au cours de la
période sous revue et s’établissait à 1,2 M F CFP en 2020, soit 0,5 % des dépenses de
personnel.
Dépenses de formation pour le personnel communal
En M F CFP
2016
2017
2018
2019
2020
Dépenses de formation
3,63
0,16
3,64
3,77
1,19
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les données de la commune
La commune doit établir chaque année un plan de formation basé sur les besoins exprimés
par les agents et le personnel d’encadrement au cours des entretiens annuels d’échange ainsi
que sur les priorités déterminées par l’exécutif municipal. Ce plan doit être voté par le
conseil municipal.
En outre, l’organisation d’un suivi statistique des formations s’avère indispensable pour
communiquer un bilan annuel relatif à cette thématique au conseil municipal.
Par ailleurs, le droit à la formation des élus municipaux est déterminé par l’article L.121-37
du code des communes de la Nouvelle-Calédonie
40
. Cet article prévoit qu’un tableau
récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au
compte administratif et doit donner lieu à un débat annuel sur la formation des membres du
conseil municipal.
Recommandation de performance n° 3. Élaborer dès 2022
plan de formation des
conseillers municipaux en application de l’article L. 121-37 du code des communes
de la Nouvelle-Calédonie et un plan de formation des personnels de la commune qui
fera l’objet d’une délibération du conseil municipal. Ce plan devra être révisé tous
les ans en fonction des besoins identifiés notamment lors des entretiens annuels
d’échange.
4.2
La régularité et la qualité de la commande publique
Jusqu’au 31 décembre 2019, les règles de mise en concurrence et de marchés publics étaient
établies par la délibération n°136 du 1
er
mars 1967 portant réglementation des marchés
publics. À compter du 1
er
janvier 2020, la réglementation en cette matière est fixée par la
délibération n°424 du 20 mars 2019.
Les dispositions de la délibération du 1
er
mars 1967 encadraient la commande publique.
L’article 1
er
de ce texte prévoyait alors que « Toute dépense publique se rapportant à un
objet unique nettement déterminé, dont la fourniture ou l’exécution est assurée à la
Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes de Nouvelle-Calédonie et à leurs
établissements publics par une personne physique ou morale doit donner lieu à un marché
40
Une formation a notamment été proposée aux élus en 2020.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
52
soumis aux règles fixées ci-après, sauf dispositions contraires prévues par délibération du
congrès dès lors que son montant excède 20 000 000 F CFP. ».
Pour les achats réellement inférieurs au seuil de 20 M F CFP, le tribunal administratif de la
Nouvelle-Calédonie a rappelé avec l’arrêt « Gemco », du 16 mai 2019, que le respect des
règles de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de
transparence des procédures est applicable dès le premier franc de dépense. La commune
doit donc organiser une publicité minimale ou, à tout le moins, organiser une consultation
simplifiée auprès de plusieurs fournisseurs pour engager valablement la collectivité.
4.2.1
L’organisation et le suivi de la commande publique
La commune ne dispose d’aucune politique d’achat délibérée par le conseil municipal et ne
dispose pas de règlement de la commande publique. Elle ne prévoit pas de stratégie d’achat
et n’organise pas de recensement annuel des besoins pour programmer les commandes de
l’année. Ces carences ont eu des incidences sur la qualité des achats effectués pour des
montants inférieurs à 20 M F CFP qui sont soumis au principe de l’égal accès à la commande
publique dès le premier franc.
Le suivi des marchés public de la commune de Hienghène dont le montant est au moins
égal à 20 M F CFP, est assuré par un agent de catégorie C placé sous la responsabilité du
responsable du service technique. La fiche de poste indique que « le gestionnaire des
marchés publics gère administrativement et financièrement les marchés publics en liaison
avec les services concernés. Il gère les contrats administratifs de la commune, ce qui fait de
lui l’interlocuteur privilégié des assurances, prestataires et locataires. ».
Les activités confiées à cette personne sont la gestion des marchés formalisés (planification,
rédaction des documents de consultation et de publication des marchés, participation à
l’analyse des offres, suivi de l’exécution, contrôle et notification des marchés, suivi
budgétaire, gestion des renouvellements et reconductions, veille juridique) et la gestion des
contrats administratifs (gérer et suivre l’ensemble des contrats de la commune tels que les
baux d’habitation et commerciaux).
Cette organisation appelle principalement trois observations :
les marchés sans formalisme n’entrent pas dans le périmètre de ce poste ;
l’agent est placé sous la responsabilité du service technique alors que la commande
publique n’est pas uniquement réalisée par ce service ;
les missions confiées à un seul agent de catégorie C paraissent disproportionnées par
rapport aux risques juridiques encourus par la commune dans le domaine de la commande
publique.
Jusqu’en 2020, l’enregistrement des commandes passées dans le cadre d’une procédure
formalisée était réalisé sous forme manuelle : chaque marché était noté dans un cahier dont
les premières pages ont été renseignées en 1992. Le cahier permettait de prendre
connaissance du numéro unique attribué à chaque marché, de sa date de signature, du nom
du fournisseur ainsi que de l’objet et du montant de la commande.
À partir du premier trimestre 2021, la responsable des marchés a recopié ces informations
dans un fichier informatique et a organisé le suivi des marchés dans ce même fichier à partir
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
53
des mêmes informations que celles qui figuraient dans le cahier alors que l’outil
informatique aurait pu permettre d’enrichir l’information disponible sur certains éléments
(date de fin de marché, nombre de lots, avenants, modalités de publicité, nombre d’offres
reçues et examinées, date de la commission d’appel d’offre, éventuels contentieux en
cours).
En outre, ces informations ne sont connues que du service des marchés et leur diffusion
n’est pas assurée. Cette absence de communication peut conduire à une méconnaissance de
l’existence des marchés, en particulier par le service financier.
4.2.2
L’analyse d’un échantillon de marchés formalisés
La chambre a procédé à la vérification de quatorze marchés formalisés (soit 20 % du nombre
total de marchés conclus entre 2015 et 2020) en s’attachant à couvrir les différents types
d’achats.
4.2.2.1
Un exemple d’accompagnement pour un marché complexe
Pour les marchés les plus complexes, c’est-à-dire les marchés allotis ou à bons de
commande, la commune a, dans certains cas, sollicité l’accompagnement du service
technique d’assistance aux communes (STAC)
41
ou d’un bureau d’étude pour l’assister dans
la rédaction des documents du marché, notamment dans le rapport d’analyse des offres.
Cette pratique permet à la commune de Hienghène de réduire les risques d’irrégularité ou
de contentieux, dans un contexte où son service des marchés ne dispose que de peu de
moyens.
C’est ainsi, par exemple, que le marché de renouvellement du réseau de distribution d’eau
potable de Tanghène, notifié le 19 juillet 2017 a bénéficié de l’assistance à maîtrise
d’ouvrage du STAC et que sa maîtrise d’œuvre a été confiée à un bureau d’étude. Ce marché
d’un montant définitif de 56,11 M F CFP comportait une tranche ferme (44,21 M F CFP)
et une tranche conditionnelle (11,90 M F CFP). Le classement des offres résultait d’une
note pondérée entre le montant (40 %), la valeur technique (40 %) et les délais de
réalisation (20 %). L’assistance à maîtrise d’ouvrage a permis à la commune de réaliser une
analyse précise et conforme au règlement particulier de l’appel d’offre des trois offres
remises dans les délais
42
.
4.2.2.2
Deux exemples de vices de procédure dans la signature d’un marché
La commune a lancé un appel d’offres le 2 février 2019 pour la rénovation d’une route
municipale. Après analyse des offres, la commune a retenu la réponse la plus
économiquement avantageuse pour un montant de 212,3 M F CFP. Toutefois, la notification
du marché signée par le maire a été entachée d’un vice de procédure, relevé par le contrôle
41
Une subdivision administrative Nord, placée sous l'autorité du commissaire délégué de la République pour la
province Nord, exerce notamment l’assistance technique aux communes qui comprend l’aide technique apportée
aux collectivités en matière d’ingénierie, en maîtrise d’œuvre ou en assistance à maîtrise d’ouvrage
42
Elle a permis de relever qu’une des offres comportait quatre erreurs entre les prix figurant dans le détail
quantitatif estimatif et ceux inscrits dans le bordereau de prix pour la tranche ferme, et treize erreurs de ce type
pour la tranche conditionnelle.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
54
de légalité. L’irrégularité résultait de l’absence d’habilitation délivrée en amont par le
conseil municipal pour l’autoriser à engager la commune dans ce contrat.
Un dysfonctionnement identique a eu lieu en janvier 2021 dans le cadre d’un marché relatif
aux travaux de fermeture et de réhabilitation du dépotoir communal conclu pour un montant
de 80,27 M F CFP TTC. La notification de ce marché fut qualifiée d’irrégulière par le
contrôle de légalité puisque le maire ne disposait d’aucune habilitation du conseil municipal
pour signer cet engagement juridique.
À titre correctif, deux délibérations du conseil municipal habilitant le maire de la commune
à signer chacun des marchés suscités ont été adoptées afin de lui permettre de notifier ces
marchés en toute légalité. Ces écarts à la règlementation révèlent la nécessité de sécuriser
la procédure de commande publique, en particulier au stade de la signature des éléments du
marché.
4.2.2.3
Un exemple de marché prolongé de manière irrégulière
Le 13 mai 2014, la commune de Hienghène a conclu un marché public pour réaliser du
transport fluvial de passagers. L’objet du marché était de permettre à des habitants de
certaines tribus qui disposent d’un accès à la rivière de se déplacer jusqu’au centre de la
commune par la voie fluviale, en particulier pour se rendre au marché ou au bureau de l’aide
médicale.
Le montant du marché s’élevait à 7,25 M F CFP et l’article 4 du cahier des clauses
administratives particulières précisait que la durée du marché était de trois années à compter
de l’ordre de service qui avait été notifié le 19 janvier 2016.
Un avenant du 9 janvier 2019 a prévu la prolongation du marché pour la période du 1
er
janvier 2019 au 31 décembre 2019 pour un montant de 5,28 M F CFP. Outre le dépassement
du terme, le montant prévu n’était pas conforme au prix fixé initialement pour la première
période, qui s’établissait à 2,41 M F CFP pour chacune des trois premières années.
Cette mauvaise pratique, relevée par le trésorier
43
, a conduit la commune à passer un
nouveau marché public afin de se placer en conformité avec les règles de la commande
publique.
4.2.2.4
Le suivi défaillant des marchés d’entretien de la voirie communale
Afin de mesurer l’ampleur du risque, la chambre a vérifié la complétude des informations
détenues par le service des finances à partir d’un exemple. La vérification a porté sur le
premier poste de dépenses de la commune qui fait l’objet de prestations confiées à des
tiers : l’entretien des abords des routes municipales, des voies urbaines et des accès à la
commune de Hienghène.
Entre 2015 et 2020, les charges d’entretien de la voirie communale formaient le troisième
poste de dépenses de fonctionnement de la commune, après les charges de personnel et la
subvention à la caisse des écoles. Ces dépenses, comptabilisées au compte 61523 « entretien
et réparations des voies et réseaux », s’établissaient à 47,1 M F CFP en 2015 (soit 8,1 % des
charges réelles de fonctionnement) et 31,6 M F CFP en 2020 (soit 5,3 % des charges réelles
43
Trésorerie de Poindimié, lettre d’observation n°15/2019.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
55
de fonctionnement). Celles-ci constituaient de facto, la première charge de fonctionnement
payée à des fournisseurs par la commune de Hienghène.
Dépenses d’entretien de la voirie communale de 2015 à 2020 (M F CFP)
En M F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Cumul
Dépenses
d’entretien de
la voirie
communale
47,08
49,20
43,26
35,38
48,73
31,59
255,23
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes de gestion
Entre 2015 et 2020, une trentaine de fournisseurs a été sollicitée par la commune. Près
de 90 % du montant de ces commandes a été réalisé dans le cadre d’appels d’offre à travers
des marchés à lots. Le dernier marché en cours a fait l’objet d’une publication
le 13 mars 2018 et comportait huit lots.
La chambre a vérifié la capacité du service des finances et du service des marchés à suivre
la justification juridique des montants versés aux entreprises titulaires de ce marché. Afin
de simplifier la comparaison, l’analyse a porté sur les montants versés aux trois principales
entreprises qui représentaient un cumul de 124,5 M F CFP au cours de la période 2015 à
2020 sur un total de 225,2 M F CFP, soit 55 % du montant.
La méthode utilisée par ces deux services a été différente : le service des finances a
recherché l’existence d’une référence à un marché dans les mandats, tandis que le service
des marchés a consulté le listing des marchés passés avec chacun de ces trois fournisseurs
au cours de la période.
Le service des finances n’a pas pu rapprocher la totalité des factures payées aux trois
principales entreprises avec l’existence d’un ou plusieurs marchés publics, révélant ainsi
une circulation défaillante de l’information entre le service des finances et le service des
marchés. La commune ne dispose donc pas d’une organisation qui permet à son service des
finances de posséder la connaissance précise des marchés conclus par la commune, y
compris pour les dépenses les plus élevées. Cette information est pourtant indispensable
pour la justification des mandats. La mise en place d’un fichier unique et partagé, regroupant
les informations de chaque marché serait une source d’amélioration du suivi de la
commande publique.
La chambre invite la commune de Hienghène à se doter d’un logiciel de gestion des marchés
publics qui permettrait un suivi en temps réel des informations. Cet équipement facilitera la
centralisation des données des achats et rendra possible des requêtes par fournisseur, par
type de commande ou par type de prestation ou de produit. Ce logiciel pourra également
servir à mieux formaliser le suivi de la procédure d’achat du stade de la préparation de la
commande jusqu’à la notification.
4.2.3
L’analyse d’un échantillon de marchés passés sans formalisme
Les achats sur commande de la commune de Hienghène font l’objet d’une « fiche de
demande d’engagement » renseignée par le service qui sollicite l’achat. Cette fiche lui
permet de préciser l’objet de la demande et la référence à trois devis qu’il a sollicité (nom
de l’entreprise, numéro du devis, date du devis et montant) et qu’il a classé par ordre de
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
56
choix. Elle est soumise à l’avis conforme du secrétaire général à qui il appartient de
déterminer le chapitre et l’article de l’imputation budgétaire. Enfin, si le secrétaire général
donne un avis favorable, le service des finances attribue un numéro d’engagement et l’achat
est effectué.
La chambre a opéré un contrôle de 26 fiches d’engagement signées entre 2015 à 2020.
Une fiche de demande d’engagement a été renseignée pour justifier le recours à un
fournisseur dans le cadre de l’acquisition et la pose d’une charpente métallique en kit en
avril 2021. Le montant de la prestation qui s’élevait à 7,3 M F CFP a été confié à ce
prestataire après avoir justifié de l’existence d’un deuxième devis qui présentait un tarif
de 8 M F CFP. Dans ce cas, seuls deux devis ont été recherchés, ce qui semble peu au regard
du montant de la dépense.
La chambre a relevé le cas d’un achat de prestation technique sur le réseau d’eau
en août 2020, pour un montant de 1,5 M F CFP, réalisé après le renseignement d’un seul
devis sur la fiche de demande d’engagement.
La chambre a également noté des cas où la fiche d’engagement n’était pas renseignée. Les
exemples retenus sont liés à trois prestations confiées, pour d’eux d’entre elles à un bureau
d’études, et pour l’autre à un cabinet d’architecture. Dans ces trois cas, la commune de
Hienghène n’a pas été en mesure de fournir une preuve de publicité ou une fiche
d’engagement complétée. Sa propre procédure interne n’a donc pas été suivie
Il s’agit dans le premier cas, d’une commande d’étude en vue de la réalisation
du « lotissement tribal de Panie », pour un montant de 5,9 M F CFP contractualisé en
novembre 2016. Dans le deuxième cas, le même prestataire a réalisé l’assistance à
l’élaboration du plan communal de sauvegarde pour un montant de 3,6 M F CFP
en juin 2017.
Un autre cas significatif d’achat réalisé sans aucune publicité ni mise en concurrence, porte
sur la réalisation d’une étude relative au « projet de développement urbain » pour un
montant de 10,5 M F CFP payé en 2017.
L’existence d’achats de montants significatifs effectués en direct et sans aucune procédure
particulière, démontre que la commune de Hienghène ne respecte pas les règles qu’elle s’est
fixée. La commune n’offre pas toutes les garanties d’un égal accès à la commande publique
pour les fournisseurs ou les prestataires lors des commandes inférieures au seuil des
marchés publics.
La méthode de passation de commande utilisée par la commune de Hienghène pour les
achats inférieurs au seuil des marchés ne garantit pas «
une mise en compétition des
prestataires potentiels avec communication claire des règles du jeu »
44
. Dans cette situation,
l’exécutif municipal s’expose au risque de porter atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité
des candidats dans les marchés publics qui caractérise le délit d’octroi d’avantage injustifié
(délit de favoritisme).
Pour offrir un meilleur accès à la commande publique, la commune doit ainsi définir des
seuils intermédiaires qui déterminent le montant à partir duquel une publicité est réalisée et
celui à partir duquel une procédure de mise en concurrence simplifiée est organisée. Il
44
Gouvernement, « guide des marches publics Nouvelle-Calédonie » publié en référence à la délibération n°424
du 20 mars 2019 portant réglementation des marchés publics.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
57
appartiendra ainsi à la commune de Hienghène d’adopter un règlement intérieur pour les
commandes sans formalisme qui déterminera les modalités de mise en concurrence. Ce
règlement fixera dès le premier franc de dépense les règles d’égal accès à la commande, de
publicité, d’analyse des devis et de choix de prestataire.
Recommandation de performance n° 4. Renforcer dès 2021 les modalités de suivi des
achats et adopter un règlement intérieur de la commande publique qui déterminera
les modalités de publicité, de mise en concurrence et de choix dès le premier franc.
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
58
ANNEXES
Annexe 1. Tableau récapitulatif des recommandations proposées et de leur mise en œuvre au
cours de la procédure du contrôle des comptes et de gestion du présent rapport
Annexe 2. Bilans et comptes de résultat 2015-2020 de la commune de Hienghène
Annexe 3. Glossaire des sigles utilisés
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
59
Annexe 1.
Tableau récapitulatif des recommandations proposées et de leur mise
en œuvre au cours de la procédure du contrôle des comptes et de gestion
du présent rapport
Intitulé
Nature
(1)
Domaine
(2)
Impact
financier
(3)
Degré
d’importan
ce
(4)
Échéance
(5)
Degré de
mise
en œuvre
(6)
Recommandation de régularité n° 1.
Accompagner
les
convocations
adressées aux membres du conseil
municipal d’une note explicative de
synthèse sur les affaires qui y seront
délibérées, conformément à l’article
L.121-10 du code des communes de
la Nouvelle-Calédonie et adopter un
règlement intérieur en application de
l’ article L.121-10-1 du même code.
Régularité
Gouvernance
et organisation
interne
Majeur
2021
Mise en
œuvre en
cours
Recommandation de régularité n° 2.
Compléter
le
rapport
sur
les
orientations budgétaires avec des
éléments
relatifs
au
résultat
prévisionnel
et
aux
hypothèses
d’évolution
des
principaux
indicateurs financiers et de la dette,
conformément à l’article D. 212-7 du
code des communes de la Nouvelle-
Calédonie.
Régularité
Gouvernance
et organisation
interne
Important
2022
MOI
Recommandation de régularité n° 3.
Renseigner l’ensemble des annexes
du
compte
administratif,
en
application de l'avant-dernier alinéa
de l'article L. 212-3 du code des
communes
de
la
Nouvelle-
Calédonie.
Régularité
Comptabilité
Très
important
2022
MOI
Recommandation de régularité n° 4.
Comptabiliser chaque année des
dotations aux provisions conformes à
l’article
D.
221-4
du
code
des
communes
de
la
Nouvelle-
Calédonie.
Régularité
Comptabilité
Majeur
2022
NMO
Recommandation de régularité n° 5.
Définir une trajectoire d’équilibre des
budgets annexes sur la base de tarifs
issus
des
coûts
d’exploitation
conformément à l’article L. 322-2 du
code des communes de la Nouvelle-
Calédonie
qui
prévoit
que
les
budgets
des
services
publics
industriels et commerciaux doivent
être équilibrés.
Régularité
Situation
financière
Très
important
2022
NMO
Recommandation de performance n°
1. Engager dès 2021 des actions de
réduction de la masse salariale afin
de limiter la part des charges de
personnel dans les charges réelles
de
fonctionnement
du
budget
principal.
Performance
Situation
financière
Très
important
2021
NMO
Recommandation de performance n°
2. Adopter en 2022 un programme
pluriannuel d’investissement sur la
base
d’une
priorisation
des
investissements à réaliser et le doter
d’indicateurs de suivi qui permettent
de déprogrammer ou de décaler des
opérations
lorsque
la
situation
financière de la commune l’impose.
Performance
Situation
financière
Important
2022
MOI
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
60
Intitulé
Nature
(1)
Domaine
(2)
Impact
financier
(3)
Degré
d’importan
ce
(4)
Échéance
(5)
Degré de
mise
en œuvre
(6)
Recommandation de performance n°
3.
Élaborer
dès
2022
plan
de
formation des conseillers municipaux
en application de l’article L. 121-37
du
code
des communes
de
la
Nouvelle-Calédonie et un plan de
formation
des
personnels
de
la
commune
qui
fera
l’objet
d’une
délibération du conseil municipal. Ce
plan devra être révisé tous les ans en
fonction
des
besoins
identifiés
notamment
lors
des
entretiens
annuels d’échange.
Performance
GRH
Important
2022
NMO
Recommandation de performance n°
4. Renforcer dès 2021 les modalités
de suivi des achats et adopter un
règlement intérieur de la commande
publique
qui
déterminera
les
modalités de publicité, de mise en
concurrence et de choix dès le
premier franc.
Performance
Achats
Majeur
2021
MOC
(1)
Nature : Régularité, Performance
(2) Domaines : Achats, Comptabilité, Gouvernance et organisation interne, Situation financière, GRH, Situation patrimoniale,
Relation avec des tiers.
(3) Oui (montant estimé le cas échéant), non.
(4) Majeur – Très important – Important.
(5) Echéance recommandée pour la mise en oeuvre
(6) Totalement mise en œuvre (TMO) - Mise en œuvre en cours (MOC) -
Mise en œuvre incomplète (MOI) - Non mise en œuvre (NMO) -
Refus de mise en œuvre (RMO) - Devenue sans objet (DSO).
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
61
Annexe 2.
Comptes de résultat et bilans 2015-2020 de la commune de Hienghène
Comptes de résultat
En F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
PRODUITS COURANTS
NON INANCIERS
Impôts et taxes
Impôts locaux
543 861
2 337 878
Autres impôts et taxes
4 559 244
1 852 154
1 283 881
1 982 583
25 710 039
20 104 199
Production
Produits des services, du
domaine & ventes diverses
25 332 843
37 687 736
25 250 612
24 900 863
21 785 123
21 057 913
Production stockée
Travaux en régie
40 000 000
60 000 000
60 000 000
60 000 000
56 138 292
72 342 921
Reprise sur amortissements
et provisions
Transferts de charges
Autres produits
10 350 520
10 405 630
11 402 795
12 349 730
12 335 945
11 501 745
Dotations et subventions
Dotations de l'Etat
656 098 848
644 840 879
654 712 746
655 391 379
633 576 161
640 006 953
Subventions et participations
12 169 829
14 530 927
20 004 639
18 779 724
164 701
165 561
Autres attributions
(péréquation,
compensation...)
TOTAL I
748 511 284
769 317 326
772 654 673
773 404 279
750 254 122
767 517 170
CHARGES COURANTES
NON INANCIERES
Traitements et salaires
160 160 813
159 138 658
144 855 540
148 447 637
153 390 604
168 300 916
Charges sociales
54 504 730
59 403 745
60 083 397
53 779 786
56 153 440
70 591 831
Achats et charges externes
173 426 370
186 907 350
148 917 782
151 713 982
183 829 304
148 961 488
Impôts et taxes
64 082
24 046
44 618
64 547
Dotations aux
amortissements
sur immobilisations
2 755 110
100 915 833
29 049 236
12 432 200
4 641 100
sur charges à répartir
Dotations aux provisions
1 600 000
1 600 000
1 600 000
1 600 000
1 600 000
1 600 000
Autres charges
18 256 682
19 370 404
19 257 287
20 463 459
20 730 596
18 244 192
Participations et interventions
Contingents et participations
4 378 156
6 320 890
6 309 134
4 600 320
3 880 911
7 518 595
Subventions
132 914 921
146 183 901
161 157 270
150 564 432
106 526 396
101 189 198
TOTAL II
548 060 864
679 864 827
571 229 646
531 169 616
538 588 069
521 111 867
A - RESULTAT COURANT
NON INANCIER (I - II)
200 450 420
89 452 499
201 425 027
242 234 663
211 666 053
246 405 303
PRODUITS COURANTS
INANCIERS
CHARGES COURANTES
INANCIERES
Intérêts et charges assimilées
29 922 728
25 371 475
22 931 426
19 618 749
21 504 515
18 263 938
TOTAL IV
29 922 728
25 371 475
22 931 426
19 618 749
21 504 515
18 263 938
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
62
En F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
B - RESULTAT COURANT
INANCIER (III - IV)
- 29 922 728
- 25 371 475
- 22 931 426
- 19 618 749
- 21 504 515
- 18 263 938
A+B - RESULTAT
COURANT
170 527 692
64 081 024
178 493 601
222 615 914
190 161 538
228 141 365
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
Sur opérations de gestion
Subventions
2 000 000
Autres opérations
80 169
789 090
2 822 216
2 348 642
Sur opérations en capital
Produits des cessions
d'immobilisations
1 800 000
420 000
Différences sur réalisations
(négatives) reprises au
compte de résultat
12 702 000
2 330 000
Autres opérations
21 030 796
293 400
6 532 506
2 122 619
3 331 604
164 891
Reprises sur provisions
Transferts de charges
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
Sur opérations de gestion
Subventions
49 444 622
60 117 697
Autres opérations
402 986
1 788 035
463 381
39 329
217 521
1 918 840
Sur opérations en capital
Valeur comptable des
immobilisations cédées
14 502 000
2 350 000
Différences sur réalisations
(positives) transférées à
l'investissement
400 000
Autres opérations
1 060 000
Dotations aux
amortissements et aux
provisions
TOTAL VI
402 986
1 788 035
463 381
14 541 329
49 662 143
65 846 537
C - RESULTAT
EXCEPTIONNEL (V - VI)
20 707 979
- 1 494 635
6 858 215
2 083 290
- 41 508 323
- 60 583 004
TOTAL DES PRODUITS
(I+III+V)
769 622 249
769 610 726
779 976 269
790 028 898
758 407 942
772 780 703
TOTAL DES CHARGES
(II+IV+VI)
578 386 578
707 024 337
594 624 453
565 329 694
609 754 727
605 222 342
RESULTAT DE L'EXERCICE
191 235 671
62 586 389
185 351 816
224 699 204
148 653 215
167 558 361
Source : comptes de gestion de la collectivité
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
63
II Bilan
En F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Autres immobilisations
incorporelles
103 838 627
108 367 247
130 541 427
133 315 933
133 626 716
134 229 644
Terrains
197 337 413
197 337 413
197 337 413
197 337 413
218 678 535
218 678 535
Constructions
1 942 248 768
1 942 248 768
1 942 248 768
1 942 248 768
1 942 248 768
1 942 248 768
Constructions sur sol
d'autrui
20 401 470
20 401 470
20 401 470
20 401 470
20 401 470
20 401 470
Réseaux, installations
de voirie et réseaux
divers
4 097 520 265
4 330 637 261
4 411 033 302
4 452 252 579
4 452 252 579
4 452 252 579
Autres immobilisations
corporelles
643 837 651
635 145 323
612 190 616
599 688 616
600 321 179
600 274 712
Immobilisations
corporelles en cours
1 623 055 264
1 736 117 756
1 844 057 806
2 042 208 498
2 361 884 528
2 577 155 812
réseaux divers
559 335
559 335
Autres immobilisations
corporelles
10 146 209
Participations et
créances rattachées à
des participations
3 950 000
3 950 000
3 950 000
3 950 000
3 950 000
3 950 000
ACTIF IMMOBILISE
TOTAL I
8 632 189 458
8 974 205 238
9 161 760 802
9 391 403 277
9 733 923 110
9 959 897 064
Redevables et comptes
rattachés
54 100 964
58 942 372
55 496 972
36 185 389
37 054 571
39 328 960
Créances sur l'Etat et
les collectivités
publiques
82 280
82 280
82 280
Créances sur budgets
annexes, CCAS et
caisses des écoles
rattachés
5 554 646
6 285 660
215 479
64 708 741
102 628 097
40 777 833
Autres créances
542 324
603 595
553 484
2 558 350
2 514 072
868 768
Disponibilités
52 738 004
17 591 625
33 719 662
26 284 786
59 195 457
72 791 990
ACTIF CIRCULANT
TOTAL II
112 935 938
83 505 532
90 067 877
129 819 546
201 392 197
153 767 551
Dépenses à classer et
à régulariser
3 120 907
3 121 197
7 204 254
7 513 922
711 014
711 014
COMPTES DE
REGULARISATION
TOTAL III
3 120 907
3 121 197
7 204 254
7 513 922
711 014
711 014
TOTAL GENERAL
(I+II+III)
8 748 246 303
9 060 831 967
9 259 032 933
9 528 736 745
9 936 026 321
10 114 375 629
Source : comptes de gestion de la collectivité
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
64
En F CFP
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Dotations
991 504 887
991 504 887
991 504 887
991 504 887
991 504 887
991 504 887
Réserves
3 824 752 760
3 979 109 132
4 066 245 542
4 242 791 550
4 465 851 364
4 645 392 425
Report à nouveau (1)
8 113 370
44 992 669
20 442 648
29 248 456
30 887 846
Résultat de l'exercice (excédent
ou déficit) (1) (2)
191 235 671
62 586 389
185 351 816
224 699 204
148 653 215
167 558 361
Subventions transférables
11 643 431
13 400 431
13 400 431
13 400 431
13 400 431
13 400 431
Différences sur réalisations
d'immobilisations (3)
- 32 783 030
- 32 783 030
- 32 783 030
- 45 485 030
- 45 485 030
- 47 415 030
Subventions non transférables
3 015 386 777
3 317 923 761
3 399 883 938
3 445 053 822
3 529 628 972
3 668 040 774
ONDS PROPRES
TOTAL I
8 009 853 866
8 376 734 239
8 644 046 232
8 901 213 320
9 134 441 685
9 438 481 848
Provisions pour risques
1 600 000
3 200 000
4 800 000
6 400 000
8 000 000
9 600 000
PROVISIONS POUR RISQUES
ET CHARGES
TOTAL II
1 600 000
3 200 000
4 800 000
6 400 000
8 000 000
9 600 000
Emprunts auprès des
établissements de crédits
641 291 268
609 637 874
537 760 607
509 709 611
432 473 422
465 628 560
Emprunts et dettes financières
divers
4 131 464
4 451 464
4 402 419
4 712 419
4 732 419
4 831 419
Crédits et lignes de trésorerie
20 000 000
45 000 000
132 675 000
fournisseurs et comptes
rattachés
60 587 797
31 694 760
18 802 930
41 632 135
64 817 000
17 886 743
Dettes fiscales et sociales
6 359 611
3 165 576
2 629 893
360 242
331 346
Dettes envers État et
collectivités publiques
(opérations particulières)
2 295 876
33 817 720
6 429 143
Dettes envers les budgets
annexes, CCAS et caisses des
écoles rattachés
4 933 153
7 271 440
8 672 712
4 198 868
5 599 597
Opérations pour le compte de
tiers (dettes)
Autres dettes
1 051 181
11 099 306
341 027
3 628 308
4 509 736
6 696 681
fournisseurs d'immobilisations
10 648 005
8 479 953
35 435 815
35 777 961
200 937 864
29 451 835
Produits constatés d'avance
DETTES
TOTAL III
731 298 355
675 800 373
608 045 403
619 659 302
792 248 000
663 930 727
Recettes à classer ou à
régulariser
5 494 082
5 097 355
2 141 298
1 464 123
1 336 636
2 363 054
Ecarts de conversion - Passif
COMPTES DE
REGULARISATION
TOTAL IV
5 494 082
5 097 355
2 141 298
1 464 123
1 336 636
2 363 054
TOTAL GENERAL (I+II+III+IV)
8 748 246 303
9 060 831 967
9 259 032 933
9 528 736 745
9 936 026 321
10 114 375 629
Source : comptes de gestion de la collectivité
LA COMMUNE DE HIENGHENE : EXERCICES 2015 ET SUIVANTS
65
Annexe 3.
Glossaire des sigles utilisés
CAF
Capacité d’Autofinancement
CCAS
Centre Communal d’Action Sociale
CDD
Contrat à Durée Déterminée
CDI
Contrat à Durée Indéterminée
DGF
Dotation Globale de Fonctionnement
ETP
Équivalent Temps Plein
FIP
Fonds Intercommunal de Péréquation
FPIC
Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales
LO
Loi Organique
LP
Loi du Pays
NC
Nouvelle-Calédonie
STAC
Service Technique d’Assistance aux Communes
MENTION DE L’ENSEMBLE DES ANNEXES
1
Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
13 boulevard Vauban - BP 2392 – 98846 Nouméa Cedex
ctcnc@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr