La chambre régionale des comptes a été saisie le 15 novembre 2024 par une entreprise, en raison d’une facture de mars 2023 d’un montant de 9 537 €, restée impayée malgré ses relances, et qui n’a été transmise par la commune au comptable pour paiement que le 4 décembre 2024, à la suite de la saisine. Ce retard de paiement entraîne l’application de frais de recouvrement et d’intérêts moratoires (au taux de la Banque centrale européenne + huit points), qui sont dus de droit à l’entreprise, dès lors que la facture n’a pas été payée dans les délais légaux (30 jours). La chambre a constaté qu’il s’agissait de dépenses obligatoires, en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui devaient, selon la loi, être mandatées dans les 30 jours suivant la date de paiement du montant principal de la facture. Elle a conclu qu’il revenait au maire d’y procéder sans tarder, après avoir au besoin soumis au conseil municipal une décision budgétaire modificative pour inscrire les crédits nécessaires, par transfert depuis un autre chapitre budgétaire.
Ces dernières années la chambre a déjà émis deux avis relatifs à des dépenses obligatoires pour cette commune :
